Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 9, 10 avril 2025, n° 24/19842

TCOM Créteil 27 novembre 2024

CA Paris
Non-lieu à statuer 10 avril 2025

Arguments

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Accepté
Droit de se désister de l'appel
La cour a constaté que le désistement était parfait et a donc prononcé l'extinction de l'instance.

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de Paris a été saisie d'un appel concernant une demande d'ouverture de procédure de redressement judiciaire, suite à une décision du Tribunal de Commerce de Créteil. L'appelante, la S.A.R.L. [Adresse 1], a demandé l'annulation de cette décision. En première instance, le tribunal a statué en faveur de l'ouverture de la procédure. Cependant, par voie de conclusions en date du 10 janvier 2025, l'appelante s'est désistée de son appel, ce qui a conduit la cour d'appel à constater l'extinction de l'instance. La cour a ainsi décidé que les frais de l'instance seraient supportés par l'appelant, confirmant ainsi la décision de première instance par l'effet du désistement.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 9, 10 avr. 2025, n° 24/19842
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	24/19842
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Créteil, 27 novembre 2024, N° 2024P01219
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	16 avril 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Yann LE PENVEN
Cabinet(s) :	LE PENVEN-GUILLAIN & ASSOCIES
Parties :	S.A.R.L. [ Adresse 1 ]

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 9

N° RG 24/19842 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKNYI

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 05 Décembre 2024

Date de saisine : 06 Décembre 2024

Nature de l’affaire : Demande d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire

Décision attaquée : n° 2024P01219 rendue par le Tribunal de Commerce de CRETEIL le 27 Novembre 2024

Appelante :

S.A.R.L. [Adresse 1], représentée par M^e Yann LE PENVEN de la SCP LE PENVEN- GUILLAIN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : P0097 – N° du dossier 2024066

Intimées :

S.E.L.A.R.L. [I] POLGE-[W] Pris en la personne de Maitre [D] [W] Es qualité d’Administrateur Judiciaire de la SARL [Adresse 1] désignée selon jugement du Tribunal de Commerce de Créteil du 27 novembre 2024

S.E.L.A.R.L. S21Y Pris en la personne de Maitre [C] Es qualité de mandataire Judiciaire de la SARL [Adresse 1] désignée selon jugement du Tribunal de Commerce de Créteil du 27 novembre 2024

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL

(n° , 1 pages)

Nous, Sophie Mollat-Fabiani, présidente,

Assistée de Maxime Martinez, greffier,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 906 du code de procédure civile,

Par voie de conclusions en date du 10 janvier 2025, le conseil de l’appelante s’est désistée de son appel ;

Les intimées ne se sont pas constituées, le désistement est parfait.

PAR CES MOTIFS,

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;

Disons que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.

Ordonnance rendue par M^me Sophie Mollat, magistrat en charge de la mise en état assisté de M. Maxime Martinez, greffière présente lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Paris, le 10 avril 2025

Le greffier La présidente