Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 8 janvier 2025, n° 22/12856

TGI 22 juin 2022

CA Paris
Non-lieu à statuer 8 janvier 2025

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de Paris a été saisie d'un appel concernant la fixation du prix d'un bail révisé ou renouvelé, suite à une décision du tribunal de première instance. L'appelante, la S.A.S. S.G.E, a demandé la révision de cette décision, mais s'est finalement désistée de son appel le 17 septembre 2024, ce qui a été accepté par l'intimée, la S.C. Société Immobilière, le 17 décembre 2024. La juridiction de première instance avait initialement statué sur la demande de fixation du prix, mais la cour d'appel a constaté que le désistement était parfait, entraînant l'extinction de l'instance. Par conséquent, la cour d'appel a confirmé le désistement et a décidé que chaque partie conserverait la charge des frais et dépens engagés.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 3, 8 janv. 2025, n° 22/12856
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	22/12856
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance, 22 juin 2022, N° 20/03003
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	14 janvier 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Stéphane KARAGEORGIOUHenri ROUCH
Cabinet(s) :	WARN AVOCATS
Parties :	S.A.S. SOCIETE DE GESTION ET D' EXPLOITATION DE FONDS DE C OMMERCE ' S.G.E c/ S.C. SOCIETE IMMOBILIERE [ Adresse 1 ]

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 3

N° RG 22/12856 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGEEZ

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 07 Juillet 2022

Date de saisine : 28 Juillet 2022

Nature de l’affaire : Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé

Décision attaquée : n° 20/03003 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] le 22 Juin 2022

Appelante :

S.A.S. SOCIETE DE GESTION ET D’EXPLOITATION DE FONDS DE C OMMERCE 'S.G.E’ Agissant poursuites et diligences de son Président en exercice domicilié audit siège en cette qualité, représentée par M^e Henri ROUCH de la SELARL WARN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0335

Intimée :

S.C. SOCIETE IMMOBILIERE [Adresse 1], représentée par M^e Stéphane KARAGEORGIOU, avocat au barreau de PARIS, toque : C2470 – N° du dossier 40252

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL

(n° , 1 page)

Nous, Marie GIROUSSE, magistrate en charge de la mise en état,

Assistée de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

L’appelant s’est désisté de son appel par conclusions déposées le 17 septembre 2024 ;

L’intimé a accepté ce désistement dans les termes de l’article 401 du code de procédure civile par conclusions déposées le 17 décembre 2024 ;

Le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;