9ème Ch Sécurité Sociale

ARRÊT N°

N° RG 22/04820 – N° Portalis DBVL-V-B7G-S73K

SVA

C/

[7]

Copie exécutoire délivrée

le :

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Copie certifiée conforme délivrée

le:

à:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 19 NOVEMBRE 2025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Clotilde RIBET, Présidente de chambre

Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller

Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère

GREFFIER :

Monsieur Philippe LE BOUDEC lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 16 Septembre 2025

devant Monsieur Philippe BELLOIR, magistrat chargé d’instruire l’affaire, tenant seul l’audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 19 Novembre 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR:

Date de la décision attaquée : 30 Juin 2022

Décision attaquée : Jugement

Juridiction : Tribunal Judiciaire de RENNES – Pôle Social

Références : 19/00454

****

APPELANTE :

LA Société [9]

[Adresse 8]

[Localité 2]

représentée par M^e Carine BAILLY-LACRESSE, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉE :

LA [5]

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 1]

représentée par Madame [N] [X] en vertu d’un pouvoir spécial

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 16 novembre 2016, la [6] (la caisse) a pris en charge l’accident survenu le 22 septembre 2016 à Mme [I] [G], salariée au sein de la Société [10] (la société) en tant qu’ouvrière d’abattage, au titre de la législation sur les risques professionnels.

La date de consolidation a été fixée au 9 août 2018.

Par décision du 25 octobre 2018, la caisse a notifié à la société le taux d’incapacité permanente partielle (IPP) attribué à Mme [G] évalué à 20 % à compter du 10 août 2018 en raison des séquelles relatives à son épaule droite.

Les 18 et 21 décembre 2018, contestant ce taux, la société a saisi le tribunal du contentieux de l’incapacité de Rennes. Les affaires enregistrées sous les n°19/454 et 19/468 ont été jointes à l’audience du 1er avril 2022 sous le n°RG 19/454.

Par jugement du 30 juin 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Rennes, désormais compétent a :

— dit qu’à la date du 9 août 2018, le taux d’IPP opposable à la société suite à l’accident du travail en date du 22 septembre 2016 sur la personne de Mme [G] est de 20 % ;

— débouté la société de son recours ;

— condamné la société aux dépens exposés postérieurement au 31 décembre 2018 ;

— rejeté les demandes plus amples ou contraires formées par les parties.

Par déclaration adressée le 25 juillet 2022 par courrier recommandé avec avis de réception, la société a interjeté appel de ce jugement qui lui a été notifié le 15 juillet 2022.

Par ses écritures parvenues au greffe le 30 novembre 2022 auxquelles s’est référé et qu’a développées son conseil à l’audience, la société demande à la cour :

— de la dire et juger recevable et bien fondée en son action ;

— d’infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;

statuant à nouveau,

à titre principal,

— d’ordonner la mise en oeuvre d’une mesure de consultation médicale ;

— avec pour mission en se plaçant à la date de consolidation du 9 août 2018, de fixer le taux d’IPP résultant de l’accident du travail du 22 septembre 2016 de Mme [G] qui lui est opposable ;

à titre subsidiaire,

— de dire et juger qu’à la date de consolidation et dans le cadre de ses rapports avec la caisse, le taux d’IPP alloué à Mme [G] à la suite de son accident du travail du 22 septembre 2016 devra être fixé à 15 % ;

en tout état de cause,

— de débouter la caisse de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions.

Par ses écritures parvenues au greffe le 30 juillet 2024, auxquelles s’est référée et qu’a développées sa représentante à l’audience, la caisse demande à la cour de :

— confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris ;

— confirmer le taux d’IPP de 20 % accordé à Mme [G] au titre des séquelles dues à son accident du travail du 22 septembre 2016 ;

— confirmer l’opposabilité à l’égard de la société le taux d’IPP de 20 % attribué initialement à Mme [G] dans les suites de la prise en charge de son accident du travail du 22 septembre 2016 ;

— débouter la société de sa demande de mise en oeuvre d’une expertise médicale judiciaire ;

— débouter la société de l’ensemble de ses demandes plus amples ou contraires ;

— condamner la société au paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamner la société aux entiers dépens.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’opposabilité du taux d’IPP à l’employeur

L’article L. 434-2, 1er alinéa du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité.

Comme l’a jugé la cour de cassation, il appartient au juge de se prononcer sur l’ensemble des éléments concourant à la fixation de celui-ci. (2e Civ., 11 juillet 2019, pourvoi n° 18-18.938).

Selon l’article R. 434-32 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l’existence d’une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants droit. Les barèmes indicatifs d’invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d’incapacité permanente d’une part en matière d’accidents du travail et d’autre part en matière de maladies professionnelles sont annexés au présent livre. Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d’invalidité en matière d’accidents du travail.

L’annexe I applicable aux accidents du travail est issue du décret n°2006-111 du 2 février 2006. L’annexe II applicable aux maladies professionnelles est en vigueur depuis le 30 avril 1999.

En son chapitre préliminaire, au titre des principes généraux, il est rappelé à l’annexe I que ce barème répond à la volonté du législateur et qu’il ne peut avoir qu’un caractère indicatif. Les taux d’incapacité proposés sont des taux moyens, et le médecin chargé de l’évaluation garde, lorsqu’il se trouve devant un cas dont le caractère lui paraît particulier, l’entière liberté de s’écarter des chiffres du barème; il doit alors exposer clairement les raisons qui l’y ont conduit.

Le barème indicatif a pour but de fournir les bases d’estimation du préjudice consécutif aux séquelles des accidents du travail et, éventuellement, des maladies professionnelles dans le cadre de l’article L. 434-2 applicable aux salariés du régime général et du régime agricole. Il ne saurait se référer en aucune manière aux règles d’évaluation suivies par les tribunaux dans l’appréciation des dommages au titre du droit commun.

Les quatre premiers éléments de l’appréciation concernent donc l’état du sujet considéré, du strict point de vue médical.

Le dernier élément concernant les aptitudes et la qualification professionnelle est un élément médico-social ; il appartient au médecin chargé de l’évaluation, lorsque les séquelles de l’accident ou de la maladie professionnelle lui paraissent devoir entraîner une modification dans la situation professionnelle de l’intéressé, ou un changement d’emploi, de bien mettre en relief ce point susceptible d’influer sur l’estimation globale.

Les éléments dont le médecin doit tenir compte, avant de proposer le taux médical d’incapacité permanente, sont donc :

1° La nature de l’infirmité. Cet élément doit être considéré comme la donnée de base d’où l’on partira, en y apportant les correctifs, en plus ou en moins, résultant des autres éléments. Cette première donnée représente l’atteinte physique ou mentale de la victime, la diminution de validité qui résulte de la perte ou de l’altération des organes ou des fonctions du corps humain. Le présent barème doit servir à cette évaluation.

2° L’état général. Il s’agit là d’une notion classique qui fait entrer en jeu un certain nombre de facteurs permettant d’estimer l’état de santé du sujet. Il appartient au médecin chargé de l’évaluation d’adapter en fonction de l’état général, le taux résultant de la nature de l’infirmité. Dans ce cas, il en exprimera clairement les raisons.

L’estimation de l’état général n’inclut pas les infirmités antérieures – qu’elles résultent d’accident ou de maladie - ; il en sera tenu compte lors de la fixation du taux médical.

3° L’âge. Cet élément, qui souvent peut rejoindre le précédent, doit être pris en considération sans se référer exclusivement à l’indication tirée de l’état civil, mais en fonction de l’âge organique de l’intéressé. Il convient ici de distinguer les conséquences de l’involution physiologique, de celles résultant d’un état pathologique individualisé. Ces dernières conséquences relèvent de l’état antérieur et doivent être estimées dans le cadre de celui-ci.

On peut ainsi être amené à majorer le taux théorique affecté à l’infirmité, en raison des obstacles que les conséquences de l’âge apportent à la réadaptation et au reclassement professionnel.

4° Facultés physiques et mentales. Il devra être tenu compte des possibilités de l’individu et de l’incidence que peuvent avoir sur elles les séquelles constatées. Les chiffres proposés l’étant pour un sujet normal, il y a lieu de majorer le taux moyen du barème, si l’état physique ou mental de l’intéressé paraît devoir être affecté plus fortement par les séquelles que celui d’un individu normal.

5° Aptitudes et qualification professionnelles. La notion de qualification professionnelle se rapporte aux possibilités d’exercice d’une profession déterminée. Quant aux aptitudes, il s’agit là des facultés que peut avoir une victime d’accident du travail ou de maladie professionnelle de se reclasser ou de réapprendre un métier compatible avec son état de santé.

Lorsqu’un accident du travail ou une maladie professionnelle paraît avoir des répercussions particulières sur la pratique du métier, et, à plus forte raison, lorsque l’assuré ne paraît pas en mesure de reprendre son activité professionnelle antérieure, le médecin conseil peut demander, en accord avec l’intéressé, des renseignements complémentaires au médecin du travail. La possibilité pour l’assuré de continuer à occuper son poste de travail – au besoin en se réadaptant – ou au contraire, l’obligation d’un changement d’emploi ou de profession et les facultés que peut avoir la victime de se reclasser ou de réapprendre un métier, devront être précisées en particulier du fait de dispositions de la réglementation, comme celles concernant l’aptitude médicale aux divers permis de conduire.

S’agissant des atteintes des fonctions articulaires concernant le membre supérieur, le chapitre 1.1.2 du barème indicatif d’invalidité en matière d’accident du travail, auquel il est renvoyé, prévoit :

'Blocage et limitation des mouvements des articulations du membre supérieur, quelle qu’en soit la cause.

Epaule :

La mobilité de l’ensemble scapulo-huméro thoracique s’estime, le malade étant debout ou assis, en empaumant le bras d’une main, l’autre main palpant l’omoplate pour en apprécier la mobilité :

— Normalement, élévation latérale : 170° ;

— Adduction : 20° ;

— Antépulsion : 180° ;

— Rétropulsion : 40° ;

— Rotation interne : 80° ;

— Rotation externe : 60°.

La main doit se porter avec aisance au sommet de la tête et derrière les lombes, et la circumduction doit s’effectuer sans aucune gêne.

Les mouvements du côté blessé seront toujours estimés par comparaison avec ceux du côté sain. On notera d’éventuels ressauts au cours du relâchement brusque de la position d’adduction du membre supérieur, pouvant indiquer une lésion du sus-épineux, l’amyotrophie deltoïdienne (par mensuration des périmètres auxilaires vertical et horizontal), les craquements articulaires. Enfin, il sera tenu compte des examens radiologiques.'

Pour une limitation légère de tous les mouvements, le taux médical est proposé entre 10 à 15 % pour le membre dominant et entre 8 à 10 % pour le membre non dominant. Concernant une limitation moyenne de tous les mouvements, le taux médical proposé est de 20 % pour le membre dominant et de 15 % pour le membre non dominant. Le barème admet en outre la majoration du taux de 5 points pour des douleurs résiduelles de type périarthrite scapulo-humérale.

Le taux d’IPP a été fixé par le médecin conseil à 20 % pour : 'limitation moyenne et douloureuse de tous les mouvements de l’épaule droite chez une droitière avec notamment une abduction à 70° et une antépulsion à 90°.'

La société conteste ce taux en s’appuyant sur le mémoire de son médecin de recours, le docteur [H], en date du 4 janvier 2022 qui propose un taux médical d’IPP de 15% au motif qu’il existe un état antérieur, Mme [G] ayant consulté un rhumatologue en juin 2017 qui a prescrit une arthrodistension réalisée le 11 juin avec arthro-TDM montrant une arthropathie acromio-claviculaire.

Il résulte aussi de ce mémoire que le médecin conseil a retenu l’absence d’état antérieur chez cette assurée droitière.

Le barème précise que l’estimation médicale de l’incapacité doit faire la part de ce qui revient à l’état antérieur et de ce qui revient à la maladie professionnelle. Les séquelles rattachables à cette dernière sont seules en principe indemnisables. Mais il peut se produire des actions réciproques qui doivent faire l’objet d’une estimation particulière.

a. Il peut arriver qu’un état pathologique antérieur absolument muet soit révélé à l’occasion de l’accident de travail ou de la maladie professionnelle mais qu’il ne soit pas aggravé par les séquelles. Il n’y a aucune raison d’en tenir compte dans l’estimation du taux d’incapacité.

b. L’accident ou la maladie professionnelle peut révéler un état pathologique antérieur et l’aggraver. Il convient alors d’indemniser totalement l’aggravation résultant du traumatisme.

c. Un état pathologique antérieur connu avant l’accident se trouve aggravé par celui-ci. Etant donné que cet état était connu, il est possible d’en faire l’estimation. L’aggravation indemnisable résultant de l’accident ou de la maladie professionnelle sera évaluée en fonction des séquelles présentées qui peuvent être beaucoup plus importantes que celles survenant chez un sujet sain. Un équilibre physiologique précaire, compatible avec une activité donnée, peut se trouver détruit par l’accident ou la maladie professionnelle.

En l’espèce, il convient de relever que la consultation chez le rhumatologue a eu lieu neuf mois après l’accident du travail.

L’arthropathie acromio-claviculaire est un phénomène dégénératif qui s’installe sur le long terme, étant précisé comme l’indique d’ailleurs le docteur [H], que Mme [G] exerçait, à son poste de travail d’ouvrière d’abattage, une activité très physique et contraignante pour les membres thoraciques. Aucun élément produit ne permet de retenir que cette arthropathie était douloureuse ou invalidante avant l’accident du travail. Le médecin conseil a ainsi pu fixer le taux d’IPP sans en tenir compte dans l’estimation du taux d’incapacité.

Le docteur [H], sans reprendre l’examen clinique effectué par le médecin conseil, ne conteste pas les limitations moyennes de tous les mouvements de l’épaule dominante constatées notamment une abduction à 70° pour une norme à 170° et une antépulsion à 90° pour une norme à 180°.

L’évaluation effectuée par le médecin conseil apparaît conforme au barème indicatif précité qui prévoit un taux de 20% en cas de limitation moyenne de tous les mouvements de l’épaule dominante.

Il résulte de la combinaison des articles 10, 143 et 146 du code de procédure civile que les juges du fond apprécient souverainement l’opportunité d’ordonner les mesures d’instruction demandées. Le fait de laisser ainsi au juge une simple faculté, sans qu’il ne soit contraint d’y donner une suite favorable, ne constitue pas en soi une violation des principes du procès équitable, tels qu’issus de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ou du principe du contradictoire.

Au regard de l’ensemble des pièces produites, qui sont suffisantes pour trancher le litige soumis à la cour, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande d’expertise sollicitée.

Dès lors, il y a lieu de confirmer le jugement qui a déclaré le taux d’incapacité permanente partielle de 20 % opposable à l’employeur.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Il paraît inéquitable de laisser à la charge de la caisse ses frais irrépétibles; il lui sera dès lors alloué la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Les dépens de la présente procédure seront laissés à la charge de la société, partie perdante.

PAR CES MOTIFS :

La COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,

Confirme le jugement en toutes ses dispositions ;

Y ajoutant,

Déboute la Société [10] de sa demande d’expertise ;

Condamne la Société [10] à payer à la [6] la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la Société [10] aux dépens d’appel.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT