RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 11

L. 743-22 du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 08 OCTOBRE 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au numéro général et de décision : B N° RG 25/05388 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMBGL

Décision déférée : ordonnance rendue le 06 octobre 2025, à 14h41, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard, conseillère, à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc’h, greffière aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANTS

1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de M^me Christine Lesne, avocat général,

2°) LE PRÉFET DE POLICE

représenté par M^e Oriane Camus du cabinet Schwilden-Gabet, avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis

INTIMÉ

M. [D] [F]

né le 11 octobre 1988 à [Localité 1], de nationalité marocaine

RETENU au centre de rétention de [Localité 2]

représenté de M^e Chawky Mahbouli, avocat au barreau de Paris

ORDONNANCE :

— contradictoire,

— prononcée en audience publique,

— Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l’application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;

Constatant qu’aucune salle d’audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n’est disponible pour l’audience de ce jour ;

— Vu l’ordonnance du 06 octobre 2025, à 14h41, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, disant n’y avoir lieu à statuer sur la requête en contestation de la décision de placement en rétention, constatant l’irrégularité de la procédure, disant n’y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle et rappelant à l’intéressé qu’il a l’obligation de quitter le territoire national ;

— Vu l’appel de ladite ordonnance interjeté le 06 octobre 2025 à 18h27 par le procureur de la République près du tribunal judiciaire de Paris, avec demande d’effet suspensif ;

— Vu l’appel de ladite ordonnance, interjeté le 7 octobre 2025, à 12h55, par le préfet de police ;

— Vu l’ordonnance du 07 octobre 2025 rejetant la demande d’effet suspensif du procureur de la République ;

— Vu la décision de jonction, par mention au dossier, des deux appels ;

— Vu les observations :

— de l’avocat général tendant à l’infirmation de l’ordonnance ;

— du conseil de la préfecture lequel, s’associant à l’argumentation développée par le ministère public, nous demande d’infirmer l’ordonnance et de prolonger la rétention pour une durée de 26 jours ;

— de M. [D] [F], représenté de son conseil qui demande la confirmation de l’ordonnance ;

SUR QUOI,

Sur le contrôle de régularité des actes antérieurs au placement en rétention relatifs aux conditions du contrôle de M. [D] [F] :

Il appartient au juge judiciaire, en sa qualité de gardien de la liberté individuelle, de se prononcer sur les irrégularités, invoquées par l’étranger, affectant les procédures préalables à la notification de la décision de placement en rétention. (2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.002, n° 94-50.006, n° 94-50.005).

L’article L.812-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en application duquel il a été procédé au contrôle puis à l’interpellation de M. [D] [F] dispose que :

«  Les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus à l’article L. 812-1 peuvent être effectués dans les situations suivantes :

1° En dehors de tout contrôle d’identité, si des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l’intéressé sont de nature à faire apparaître sa qualité d’étranger ; ces contrôles ne peuvent être pratiqués que pour une durée n’excédant pas six heures consécutives dans un même lieu et ne peuvent consister en un contrôle systématique des personnes présentes ou circulant dans ce lieu ;

2° A la suite d’un contrôle d’identité effectué en application des articles 78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale, selon les modalités prévues à ces articles, si des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l’intéressé sont de nature à faire apparaître sa qualité d’étranger ;

3° En application de l’article 67 quater du code des douanes, selon les modalités prévues à cet article."

Ce procès-verbal mentionne un seul élément tenant aux éléments « objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l’intéressé de nature à faire apparaître sa qualité d’étranger », à savoir la fiche « aux fins d’interpellation d’un étranger en situation irrégulière » comportant notamment la photographie de M. [D] [F].

S’agissant de cette fiche, elle peut constituer un élément d’information objectif extérieur à la personne au sens du texte précité, susceptible de justifier qu’il soit procédé à la vérification de son identité et sa situation administrative sans avoir procédé à un contrôle aléatoire d’identité, peu important que l’élément objectif n’ait pas été constaté aux temps et lieu du contrôle et que l’officier de police judiciaire ait eu connaissance antérieurement de la situation de l’intéressé et ce, sans détournement de procédure et déloyauté dans la procédure de placement en rétention administrative qui s’en est suivie (1re Civ., 10 juillet 2024, pourvoi n° 23-23.561).

S’agissant par contre des conditions dans lesquelles les services de police, après avoir mis en place un dispositif de surveillance pendant deux heures et demie à l’adresse supposée de M. [D] [F], ont pénétré à l’intérieur des lieux, il ne ressort pas du procès-verbal établi que la s’ur de M. [D] [F], et a fortiori ce dernier qui dormait, ont été informés des motifs de leur entrée s’agissant de la « vérification (d’une) situation administrative », expression vague, alors qu’il s’est agi in fine d’un contrôle fondé sur une fiche interpellation destinée à permettre la mise en 'uvre effective d’une mesure éloignement précédée d’un placement en rétention.

Ainsi que retenu par le premier juge, les services de police ne pouvant pénétrer de la sorte dans cet appartement qui constituait un domicile et ainsi viser l’article L.812-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour opérer le contrôle qui fonde la procédure, une telle irrégularité a porté une atteinte substantielle aux droits des personnes concernées, dont l’intéressé, par cette entrée et l’ordonnance dont appel ne peut qu’être confirmée.

PAR CES MOTIFS

CONFIRMONS l’ordonnance,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 08 octobre 2025 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L’avocat de l’intéressé L’avocat général