Non-lieu à statuer 17 juillet 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 9, 17 juil. 2025, n° 25/06852 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/06852 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Paris, 14 mars 2025, N° 2024013223 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 25 juillet 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | Société UNITED ASSETS SPECIALISTS LIMITED, la société YSBO en sa qualité de société absorbante c/ Organisme URSSAF ILE DE FRANCE, URSSAF IDF |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 9
N° RG 25/06852 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLFUF
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 07 Avril 2025
Date de saisine : 17 Avril 2025
Nature de l’affaire : Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire
Décision attaquée : n° 2024013223 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 14 Mars 2025
Appelante :
Société UNITED ASSETS SPECIALISTS LIMITED Venant aux droits de la société YSBO en sa qualité de société absorbante., représentée par Me Patrick ATLAN de la SCP PATRICK ATLAN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0006
Intimés :
Organisme URSSAF ILE DE FRANCE, représentée par Me Vincent DONY de l’AARPI ARKE Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : D1679
URSSAF IDF
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1 page)
Nous, Sophie MOLLAT, la présidente de chambre,
Assistée de Zakia BENGHANEM, adjointe faisant fonction de greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel par voie de conclusions en date du 11 juillet 2025;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.
Ordonnance rendue par Sophie MOLLAT, la présidente de chambre assistée de Zakia BENGHANEM, adjointe faisant fonction de greffière, présente lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 17 juillet 2025
L’adjointe faisant fonction de greffière La présidente,
Copie au dossier
Copie aux avocats
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