Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 4, 1er juillet 2025, n° 22/03408

CPH Paris 31 janvier 2022

CA Paris
Désistement 1 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Acceptation du désistement par l'intimé
La cour a constaté que le désistement de l'appel, fait sans réserve, est expressément accepté par l'intimé, entraînant l'extinction de l'instance d'appel.
Accepté
Désistement de l'appel
La cour a constaté que le désistement de l'appel entraîne l'extinction de l'instance, conformément aux dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 6 ch. 4, 1er juil. 2025, n° 22/03408
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	22/03408
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Paris, 31 janvier 2022, N° 19/08025
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	9 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Marc BORTENPierre BOUAZIZ
Parties :	Société FRANCE TELEVISIONS

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 4

ORDONNANCE DE

DÉSISTEMENT TOTAL ACCEPTÉ

DU 01 JUILLET 2025

(n° /2025, 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 22/03408 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CFMA4

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 02 mars 2022

Date de saisine : 14 mars 2022

Décision attaquée : n° 19/08025 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de PARIS le 31 janvier 2022

APPELANT

Monsieur [U] [X]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représenté par M^e Pierre BOUAZIZ, avocat au barreau de PARIS, toque : P0215

INTIMÉE

Société FRANCE TELEVISIONS

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par M^e Marc BORTEN, avocat au barreau de PARIS, toque : R271

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Florence MARQUES, magistrate de la chambre 6-4, et par Madame Clara MICHEL, greffier présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement du 31 janvier 2022, le conseil de prud’hommes de Paris a :

— débouté Monsieur [U] [X] [Y] de l’ensemble de ses demandes

— débouté la SA FRANCE TELEVISIONS de sa demande relative à l’article 700 du Code de Procédure Civile

— condamné Monsieur [U] [X] [Y] aux entiers dépens

Monsieur [U] [X] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 02 mars 2022.

Par conclusions déposées par la voie électronique le 25 juin 2025, Monsieur [U] [X] demande de:

— DONNER ACTE à M. [U] [X] [Y] de son désistement d’ppel ;

— CONSTATER, en conséquence, le dessaisissement de la Cour.

Aux termes de ses conclusions déposées par la voie électronique le 26 juin 2025, la Société FRANCE TELEVISIONS demande au conseiller de la mise en état de:

— CONSTATER le désistement de Monsieur [U] [X] de l’appel interjeté le 2 mars 2022

— CONSTATER l’extinction de l’instance en cours

En l’espèce, le désistement de l’appel, fait sans réserve, est expressément accepté par l’intimé.

Il est donc parfait et entraîne extinction de l’instance d’appel et dessaisissement de la cour en application des articles 385, 400 et 401 du code de procédure civile.

En application de l’article 399 du code de procédure civile, Monsieur [U] [X] conservera à sa charge les dépens, sauf meilleur accord des parties.

PAR CES MOTIFS

Constate le désistement d’instance et d’action de M. [U] [X] ainsi que l’acceptation de ce désistement par la société FRANCE TELEVISIONS ;

Dit que ce désistement emporte dessaisissement de la cour et extinction de l’instance;

Dit que Monsieur [U] [X] conservera à sa charge les dépens, sauf meilleur accord des parties.

Le greffier Le magistrat