Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 1, 5 mars 2025, n° 23/14354

CA Paris
Désistement 5 mars 2025

Arguments

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Accepté
Désistement de recours
La cour prend acte du désistement de la société RIVIAN IP HOLDINGS, LLC de son recours, constatant que l'intimée n'a pas conclu, ni fait valoir de demandes, rendant le désistement parfait et éteignant l'instance.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 1, 5 mars 2025, n° 23/14354
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	23/14354
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	2 avril 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Gwendal BARBAUTWilliam KOPACZAudrey PICHOTCaroline LAMER
Parties :	société organisée selon les lois de l' État du Delaware c/ Société par actions de droit italien immatriculée à la Chambre de commerce de [ Localité 9 ] sous le numéro 04485970968

Texte intégral

Notification par LRAR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 1

ARRÊT DU 05 FÉVRIER 2025

(n° 021/2025, 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/14354 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CIFCE

Décision déférée à la Cour : décision du 27 avril 2023 de l’Institut [7] – N° national et référence : OPP 21-2439/JFI

DÉCLARANTE AU RECOURS

RIVIAN IP HOLDINGS, LLC

société organisée selon les lois de l’État du Delaware, États-Unis d’Amérique, agissant en la personne de Mme [W] [N], responsable du département contentieux (« chief litigation counsel ») de la société Rivian IP Holdings, LLC, dûment habilitée à représenter Rivian IP Holdings, LLC à l’effet du présent recours, domiciliée en cette qualité au siège social situé

[Adresse 1] [Localité 8] [Adresse 6]

[Localité 3]

ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE

Représentée par M^e William KOPACZ, avocat au barreau de PARIS, toque : D 1883, substitué à l’audience par M^e Caroline LAMER, avocat au barreau de PARIS, toque : D 1883

APPELÉE EN CAUSE

[G] S.P.A

Société par actions de droit italien immatriculée à la Chambre de commerce de [Localité 9] sous le numéro 04485970968, prise en la personne de M. [V] [L], dirigeant en exercice de la société, domicilié en cette qualité au siège social situé

[Adresse 10]

[Adresse 5] (RN)

ITALIE

Représentée par M^e Gwendal BARBAUT de la SELARLU IPSIDE AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : E 1489

Ayant pour avocat plaidant M^e Audrey PICHOT de la SELARLU IPSIDE AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : E 1489

EN PRÉSENCE DE

M. LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’INPI

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par Héloïse TRICOT, chargée de mission

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 17 décembre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :

— M^me Isabelle DOUILLET, présidente de chambre,

— M^me Françoise BARUTEL, conseillère,

— M^me Deborah BOHEE, conseillère,

qui en ont délibéré conformément à la loi.

Greffier lors des débats : Soufiane HASSAOUI

Le Ministère public a été avisé de la date d’audience.

ARRÊT :

contradictoire ;

par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

signé par M^me Isabelle DOUILLET, présidente de chambre, et par M. Soufiane HASSAOUI, greffier présent lors de la mise à disposition.

***

Vu la décision OPP 21-2439 rendue le 27 avril 2023 par le directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) qui, sur l’opposition formée par la société de droit italien FERRETI, a partiellement rejeté la demande d’enregistrement n° 21 4 743 106 pour les produits relevant de la classe 12 portant sur le signe semi-figuratif « RIVIAN » » déposée le 12 mars 2021 par la société RIVIAN IP HOLDINGS LLC (société de droit américain) ;

Vu le recours formé le 1er août 2023 contre cette décision par la société RIVIAN IP HOLDINGS LLC ;

Vu les conclusions de désistement transmises par la société RIVIAN IP HOLDINGS LLC le 2 janvier 2024 ;

La société [G] a constitué avocat mais n’a pas conclu au fond ;

Vu l’absence d’opposition du directeur général de l’INPI ;

Le ministère public ayant été avisé de la date de l’audience ;

SUR CE,

La société requérante indique qu’elle entend se désister de son recours et demande à la cour qu’il lui en soit donné acte.

La cour prend acte du désistement de la société RIVIAN IP HOLDINGS LLC de son recours et constate que l’intimée n’a pas conclu, ni fait valoir de demandes, de sorte que ce désistement est parfait, l’instance est éteinte et qu’elle est dessaisie.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR,

Par arrêt contradictoire,

Constate le désistement de la société RIVIAN IP HOLDINGS LLC de son recours formé à l’encontre de la décision OPP 21-2439 rendue le 21 avril 2023 par le directeur général de l’INPI,

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,

Dit que la présente décision sera notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception et par les soins du greffe, aux parties, ainsi qu’au directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle.

LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,