Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 7, 19 février 2026, n° 23/11544
TI Brignoles 13 juin 2023
>
CA Aix-en-Provence
Infirmation partielle 19 février 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.
  • Rejeté
    Irrecevabilité de l'action pour défaut de conciliation préalable

    La cour a confirmé que l'article 750-1 n'était pas applicable au litige, car l'instance était en cours à la date de l'annulation de cet article par le Conseil d'État.

  • Rejeté
    Absence de responsabilité contractuelle

    La cour a estimé que la société n'avait pas prouvé avoir rempli son obligation de conseil et que son intervention avait causé un dysfonctionnement.

  • Rejeté
    Perte de chiffre d'affaires

    La cour a rejeté cette demande, considérant que Mme [B] n'avait pas commis de faute en saisissant le service CCRF.

  • Rejeté
    Remboursement des frais d'expertise amiable

    La cour a confirmé que le montant des frais d'expertise amiable devait être fixé à 600 euros, rejetant la demande de remboursement de 450 euros.

Commentaire0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées. 

Sur la décision

Référence :
CA Aix-en-Provence, ch. 1 7, 19 févr. 2026, n° 23/11544
Juridiction : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) : 23/11544
Importance : Inédit
Décision précédente : Tribunal d'instance de Brignoles, 13 juin 2023, N° 22-000364
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 1 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Texte intégral

Extraits similaires à la sélection

Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.

Inscrivez-vous gratuitement pour imprimer votre décision
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 7, 19 février 2026, n° 23/11544