Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 16 avril 2025, n° 25/02089

TGI Créteil 14 avril 2025

CA Paris
Confirmation 16 avril 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Délai entre la levée d'écrou et la notification de la rétention
La cour a estimé que le délai n'a pas excédé le temps nécessaire pour conduire l'intéressé dans les locaux de rétention et accomplir les formalités requises, et qu'aucun élément nouveau n'a été produit.
Rejeté
Défaut de diligences
La cour a jugé que les diligences n'étaient exigibles qu'à compter du placement en rétention, et que ce moyen était inopérant.
Rejeté
Pièces complémentaires d'ordre médical
La cour a noté que ces pièces ne concernaient pas des moyens soulevés dans la déclaration d'appel, et donc ne pouvaient pas être prises en compte.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 16 avr. 2025, n° 25/02089
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/02089
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Créteil, 14 avril 2025
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	21 avril 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	LE PREFET DU VAL-DE-MARNE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 16 AVRIL 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/02089 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLFDB

Décision déférée : ordonnance rendue le 14 avril 2025, à 10h55, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Créteil

Nous, Raoul Carbonaro, président de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Mélissandre Phileas, greffier au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [B] [R] alias [G]

né le 21 août 1997 à [Localité 3], de nationalité marocaine

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot n°2

Informé le 15 avril 2025 à 14h31, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ :

LE PREFET DU VAL-DE-MARNE

Informé le 15 avril 2025 à 14h31, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 14 avril 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Créteil rejetant les moyens de nullités soulevés, déclarant la procédure diligentée à l’encontre de M. [B] [R] alias [G] régulière, constatant la légalité de la mesure de rétention prise à l’encontre de M. [B] [R] alias [G] et ordonnant la prolongation de la retention de M. [B] [R] Alias [G] pour une durée de vingt-six jours à compter de l’expiration du délai de quatre jours du placement en rétention;

— Vu l’appel interjeté le 14 avril 2025, à 17h26, par M. [B] [R] alias [G] ;

— Vu les pièces versées par M. [G] le 15 avril 2025 à 15h04 et à 16h04 ;

SUR QUOI,

L’article L. 743-23 alinéa 2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile définit les conditions de recevabilité de l’appel dans le cadre d’une demande de mise en liberté. Il est applicable par renvoi de l’article L. 742-8 du même code. L’absence de circonstances nouvelles de fait ou de droit entre la décision de placement en rétention administrative ou son renouvellement et le jour de la requête constitue une cause d’irrecevabilité.

Sur le premier moyen soulevé, le délai entre la levée d’écrou du centre pénitentiaire de [Localité 2] à 10h12 et la notification de la rétention administrative et des droits y afférents est intervenu à 11h17 dans les locaux de rétention administrative de [Localité 1] n’a pas excédé le temps nécessaire à la conduite de l’intéressé dans les locaux ne relevant pas d’administration pénitentiaire et à l’accomplissement des formalités requises, aucun élément nouveau n’étant produit au soutien de la requête. Ce moyen doit être écarté.

Le moyen tiré du défaut de diligences est infondé en droit, les diligences n’étant exigibles qu’à compter du placement en rétention ; le moyen non fondé est inopérant.

Les pièces complémentaires d’ordre médical ont trait à des moyens non soulevés dans la déclaration d’appel.

L’appel sera donc déclaré irrecevable.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 16 avril 2025 à 10h03

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.