Irrecevabilité 2 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 4, 2 déc. 2025, n° 25/18250 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/18250 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 11 décembre 2025 |
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Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 4
N° RG 25/18250 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMHCH
Nature de l’acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction
Date de l’acte de saisine : 03 Novembre 2025
Date de saisine : 06 Novembre 2025
Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
Décision attaquée : n° 25/01946 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 14 Octobre 2025
Appelants :
Madame [W] [T]
Monsieur [I] [G] [E]
Intimée :
Association GROUPE SOS SOLIDARITES102
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ DE LA DÉCLARATION D’APPEL
(Article 909 du code de procédure civile)
(n°232, 1 page)
Nous, Roselyne GAUTIER, magistrat en charge de la mise en état
Assistée de Raquel BARATA,adjointe faisant fonction de greffière,
Vu les articles 901 et 930-1 du Code de procédure civile ;
Vu la déclaration d’appel enregistrée à la cour d’appel le 06 Novembre 2025, sous le numéro RG 25/18250,
Vu l’appel interjeté par Madame [W] [T] et Monsieur [I] [G] [E], par lettre simple ou recommandée reçue le 03 Novembre 2025 ;
Que la déclaration d’appel qui n’est pas transmise par la voie électronique est irrecevable ;
Qu’il n’est pas invoqué d’une cause étrangère ayant empêché le recours à la communication électronique ;
PAR CES MOTIFS,
Déclarons irrecevable la déclaration d’appel numéro RG 25/18250 – N° Portalis : 35L7-V-B7J-CMHCH
Condamnons les appelants aux dépens.
Paris, le 02 Décembre 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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