Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 25 mars 2025, n° 24/18275

TCOM Paris 26 septembre 2024

CA Paris 25 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Non-respect des délais de procédure
La cour a constaté que l'appelant n'a pas respecté le délai de trois mois pour remettre ses conclusions, entraînant ainsi la caducité de la déclaration d'appel conformément aux dispositions de l'article 908 du code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de Paris a été saisie d'un appel de la S.A.S. Mondial Tuktuk contre une décision du Tribunal de Commerce de Paris concernant un remboursement de prêt. La question juridique posée était de savoir si la déclaration d'appel était toujours valable, compte tenu de l'absence de conclusions de l'appelant dans le délai imparti. Le tribunal de première instance avait constaté que l'appelant n'avait pas respecté le délai de trois mois pour soumettre ses conclusions, entraînant ainsi la caducité de la déclaration d'appel. La cour d'appel a confirmé cette décision, en rappelant que l'article 908 du code de procédure civile impose un délai strict pour la remise des conclusions, et a prononcé la caducité de la déclaration d'appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 6, 25 mars 2025, n° 24/18275
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	24/18275
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Paris, 26 septembre 2024, N° 2023068012
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	30 mars 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Anne-Marie MAUPAS OUDINOTSoodesh GOPAUL
Parties :	S.A.S. MONDIAL TUKTUK c/ S.A. BPIFRANCE

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 6

N° RG 24/18275 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKI5J

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 24 Octobre 2024

Date de saisine : 07 Novembre 2024

Nature de l’affaire : Prêt – Demande en remboursement du prêt

Décision attaquée : n° 2023068012 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS/FRANCE le 26 Septembre 2024

Appelante :

S.A.S. MONDIAL TUKTUK, représentée par M^e Soodesh GOPAUL, avocat au barreau de PARIS, toque : C2456, représentée par M. [G] [P] (AVOCAT)

Intimée :

S.A. BPIFRANCE, représentée par M^e Anne-marie MAUPAS OUDINOT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0653 – N° du dossier 20240219

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(n° , pages)

Nous, Marc BAILLY, magistrat en charge de la mise en état

Assisté de Yulia TREFILOVA, greffier,

Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,

Vu la demande d’observations adressée aux parties le 31 janvier 2025,

Vu l’absence d’observations écrites de l’appelant,

Vu les observations écrites de l’intimé du 24 mars 2025,

Sur ce,

L’article 908 du code de procédure civile dispose qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l’article 911-2 du code de procédure civile.

En l’espèce, le délai imparti à l’appelant expirait le 24 janvie r 2025.

PAR CES MOTIFS,

Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l’article 916 du code de procédure civile,

Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.

Paris, le 25 mars 2025

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état