Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 21 janvier 2025, n° 25/00328

TGI Bobigny 19 janvier 2025

CA Paris
Confirmation 21 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Garanties de représentation
La cour a estimé que le moyen invoqué ne pouvait pas justifier la levée du maintien en zone d'attente, car il relève d'un contentieux échappant au juge judiciaire.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 21 janv. 2025, n° 25/00328
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/00328
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Bobigny, 19 janvier 2025
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	10 avril 2025
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Sur les parties

Parties :	LE PREFET DE POLICE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 340-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 21 JANVIER 2025

(2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/00328 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CKUY4

Décision déférée : ordonnance rendue le 19 janvier 2025, à 15h33, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny

Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANTE :

Mme [D] [J]

née le 08 avril 1985 à [Localité 2], de nationalité syrienne

MAINTENUE en zone d’attente de l’aéroport de : [Localité 1]-Charles-de-Gaulle

Informé le 20 janvier 2025 à 16h34, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 342-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

Informé le 20 janvier 2025 à 16h34, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 342-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 19 janvier 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny autorisant le maintien de Mme [D] [J] en zone d’attente à l’aéroport de [3] pour une durée de huit jours ;

— Vu l’appel interjeté le 20 janvier 2025, à 01h06, par Mme [D] [J] ;

SUR QUOI,

L’article L 342-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose " Le premier président de la cour d’appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d’appel manifestement irrecevables ; Article R342-14[…] Sont notamment manifestement irrecevables au sens de l’article L. 342-14 les déclarations d’appel formées tardivement et les déclarations d’appel non motivées. […]

Il est d’une bonne administration de la justice de faire application de ces dispositions.

En l’espèce, la déclaration d’appel est motivée par un unique moyen fondé sur les garanties de représentation présentées par l’intéressée ; ce moyen, en réalité de contestation de la décision de refus d’entrée, relève d’un contentieux qui échappe au juge judiciaire, étant rappelé qu’il résulte des articles L 342-1 et L 342-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que « le maintien en zone d’attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l’exercice effectif des droits reconnus à l’étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours » et que « l’existence de garanties de représentation de l’étranger n’est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d’attente »;

Il se déduit du caractère inopérant de l’unique moyen d’appel, que ledit l’appel est, en lui-même, irrecevable.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 1] le 21 janvier 2025 à 10h15

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.