Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 12 février 2025, n° 23/18555

CA Paris
Désistement 12 février 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Accord entre les parties
La cour a constaté que le protocole d'accord ne contenait aucune disposition contraire à l'ordre public et a donc décidé de lui conférer force exécutoire.
Accepté
Acceptation du désistement par l'intimé
La cour a constaté que le désistement était parfait et a donc pris acte de l'extinction de l'instance.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 3, 12 févr. 2025, n° 23/18555
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	23/18555
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	18 février 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Nathalie LESENECHALJean-Claude CHEVILLER
Parties :	S.N.C. SEIZE agissant, ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 3

N° RG 23/18555 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CIROW

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 17 Novembre 2023

Date de saisine : 04 Décembre 2023

Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l’expulsion

Décision attaquée : n° 20/09060 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 16 Octobre 2023

Appelante :

SAS TURQUOISE Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège., représentée par M^e Jean-claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945 – N° du dossier 1770

Intimée :

S.N.C. SEIZE agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par M^e Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 – N° du dossier 20113831

Ordonnance d’homologation du protocole d’accord et de désistement

(n° , 194 pages)

Nous, Sophie MOLLAT, magistrate en charge de la mise en état,

Assistée de Yulia TREFILOVA, greffière,

Vu les articles 400 et suivants, 785, 787 et 907 du code de procédure civile,

Par des conclusions en date du 17 décembre 2024 l’appelante sollicite l’homologation du protocole d’accord signé le 09 décembre 2024 et le 10 décembre 2024 et indique se désister de son appel;

Par des conclusions en date du 08 janvier 2025, l’intimé sollicite l’homologation du protocole d’accord signé le 09 décembre 2024 et le 10 décembre 2024 et accepte ce désistement dans les termes de l’article 401 du code de procédure civile

Il y a lieu de conférer la force exécutoire au protocole joint qui ne contient aucune disposition contraire à l’ordre public.

Le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,

Homologuons le protocole d’accord transactionnel conclu entre les parties le 10 décembre 2024 ci-après annexé de la page 2 à la page 194 ;

Donnons force exécutoire au protocole d’accord ci-après annexé de la page 2 à la page 194 ;

Constatons le désistement d’appel de l’appelant et l’acceptation de ce désistement par l’intimé et en conséquence

constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;

Disons que n’y avoir lieu à statuer sur le sort des dépens.

Paris, le 12 février 2025

La greffière La conseillère de la mise en état