Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 1 a, 17 novembre 2025, n° 25/05590

CPH Nanterre 26 mai 2025

CA Paris
Désistement 17 novembre 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Paris, M. [G] [X] a interjeté appel d'un jugement du Conseil de Prud'hommes de Nanterre. Il a ensuite déclaré se désister de son appel par conclusions notifiées le 21 octobre 2025. La juridiction de première instance a constaté ce désistement, en se fondant sur les articles 401 et 403 du code de procédure civile, qui stipulent que le désistement emporte acquiescement au jugement et n'a pas besoin d'acceptation en l'absence de réserves. La cour d'appel a confirmé cette position, constatant l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, tout en précisant que M. [G] [X] devait supporter les frais de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 6 ch. 1 a, 17 nov. 2025, n° 25/05590
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/05590
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Nanterre, 26 mai 2025, N° 24/04107
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	26 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Abdelhalim BEKEL
Parties :	SA EMEIS

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 1- A

ORDONNANCE DE

DÉSISTEMENT TOTAL

DU 17 NOVEMBRE 2025

(n° 882 /2025, 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 25/05590 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CL27H

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 26 juillet 2025

Date de saisine : 27 août 2025

Décision attaquée : n° 24/04107 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de Nanterre le 26 mai 2025

APPELANT

Monsieur [G] [X]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par M^e Abdelhalim BEKEL, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis, toque : BOB 10

INTIMÉE

SA EMEIS

N° SIRET : 401 25 1 5 66

[Adresse 1]

[Localité 4]

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Madame Romane Cherel, greffière présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration d’appel en date du 26 juillet 2025, M. [G] [X] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes de Nanterre le 26 mai 2025.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 21 octobre 2025, M. [G] [X] a déclaré se désister de son appel.

La SA Emeis n’a pas constitué avocat.

SUR CE,

En application de l’article 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En vertu de l’article 403 de ce même code, le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement.

L’article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l’instance éteinte.

En l’espèce, en l’absence de toutes réserves émises par M. [G] [X] et en l’absence de constitution de l’intimé, il convient de constater le désistement de M. [G] [X] de son appel et en conséquence, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS

— CONSTATE le désistement de M. [G] [X] de son appel ;

— CONSTATE l’extinction de l’instance ;

— CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d’appel ;

— Les frais de l’instance en appel resteront à la charge de M. [G] [X].

Le Greffier La Présidente