Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 26 mars 2025, n° 24/16765

CA Paris
Non-lieu à statuer 26 mars 2025

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de Paris a été saisie d'un appel concernant une demande en paiement de loyers et charges, ainsi qu'une éventuelle résiliation de bail et expulsion. La juridiction de première instance avait rendu une décision le 5 septembre 2024. Cependant, l'appelante, S.A.R.L. Massy Auto Service, a décidé de se désister de son appel par conclusions déposées le 2 janvier 2025. La cour d'appel a constaté que ce désistement était parfait en l'absence de constitution de l'intimé, entraînant ainsi l'extinction de l'instance. Par conséquent, la cour a confirmé la décision de première instance en constatant le dessaisissement de la juridiction et a décidé que les frais seraient supportés par l'appelant.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 3, 26 mars 2025, n° 24/16765
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	24/16765
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	31 mars 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Olivier BERNABE
Parties :	ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, S.A.R.L. MASSY AUTO SERVICE

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 3

N° RG 24/16765 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKEIC

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 30 Septembre 2024

Date de saisine : 10 Octobre 2024

Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l’expulsion

Décision attaquée : n° 24/03712 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 2] [Localité 1] le 05 Septembre 2024

Appelante :

S.A.R.L. MASSY AUTO SERVICE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par M^e Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 – N° du dossier 20240339

Intimée :

S.C.I. SCI LABEL prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL

(n° , 1 page)

Nous, Stéphanie DUPONT, magistrate en charge de la mise en état,

Assistée de Maxime MARTINEZ, greffier,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

L’appelant s’est désisté de son appel par conclusions déposées le 2 janvier 2025;

En l’absence de constitution de l’intimé, le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;

Les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.