Non-lieu à statuer 30 janvier 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, 30 janv. 2025, n° 23/12883 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 23/12883 |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 1 N° RG 23/12883 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CIA7U
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle Date de l’acte de saisine : 18 Juillet 2023 Date de saisine : 17 Août 2023 Nature de l’affaire : Demande en nullité de la vente ou d’une clause de la vente Décision attaquée : n° 20/01019 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Paris le 05 Juin 2023
Appelante :
S.C.I. X, représentée par Me Denis HUBERT de l’AARPI KADRAN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : K0154 – N° du dossier E000257O
Intimée :
Madame Y Z – BELLILI, représentée par Me Xavier MARTINEZ, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 82 – N° du dossier BELLILI2
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL (n° , 1 pages)
Nous, Marie-Ange SENTUCQ, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Aïda AYARI, adjointe faisant fonction de greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l’appelante s’est désistée de son appel ;
Que l’intimée a accepté ce désistement dans les termes de l’article 401 du code de procédure civile;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que chaque partie conservera à sa charge ses dépens.
Paris, le 30 Janvier 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier Copie aux avocats
COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 4 – Chambre 1 N° RG 23/12883 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CIA7U 1
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