NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2020 013389
TRIBUNAL DE COMMERCE SPECIALISE DE MONTPELLIER
JUGEMENT DU 02/02/2021 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
DEMANDEUR(S) :
SELARL FHB représentée par M^e X Y 5, RUE DES SALINS
34070 MONTPELLIER
M^e AG AH
ARCHE JACQUES COEUR
222, PLACE ERNEST GRANIER
34000 MONTPELLIER
SELARL FHB représentée par M^e Héléne AF […], place DE L IRIS TOUR CB 21
92040 PARIS LA DEFENSE CEDEX
REPRESENTANT(S):
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DEFENDEUR(S) :
YELED INVEST (SA)
235, rue HELENE BOUCHER PARC D ACTIVITES Z AA – DOMICILE ELU CHEZ ME FREDERIC DABIENS
[…]
REPRESENTANT(S):
MAITRE FREDERIC DABIENS
M^e Jean-Pierre FARGES
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COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE:
: M. Fabrice SCOLLOPRESIDENT
JUGES : M. X AB
M. Bruno CAIRE
GREFFIER PRESENT LORS DES DEBATS : M^me Carole LEMAITRE
GREFFIER PRESENT LORS DU PRONONCE: M^me Carole LEMAITRE
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MINISTERE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER A ETE COMMUNIQUE
REPRESENTE PAR: M. AC SIE
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DEBATS A L’AUDIENCE DE CHAMBRE DU CONSEIL DU 26/01/2021
La Minute du Présent jugement est signée par le Président d u délibéré et le Greffier.

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Le Tribunal, (
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Attendu que par jugement du 24 septembre 2019, ce Tribunal a ouvert à l’égard de la SA
YELED INVEST, dont le siège social est situé 318 rue de Neudorf, 2222 Luxembourg, une procédure de Sauvegarde.
Attendu que ce jugement a désigné :
Monsieur AD AE, Juge-Commissaire, la SELARL FHB, prise en les personnes de Maître Hélène AF et de Maître X Y, en qualité d’administrateur judiciaire, avec une mission de surveillance,
Maître AG AH, en qualité de mandataire judiciaire. W
Attendu que ce jugement a enfin ouvert une période d’observation de 6 mois qui a été maintenue par jugement en date du 13 décembre 2019.
Attendu qu’en application des dispositions du ll de l’article de l’ordonnance n° 2020-341 ^du ²⁷ mars 2020, modifiée par l’ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020, la période d’observation a été prolongée de plein droit d’une durée de 3 mois.
Attendu que par jugement du 6 octobre 2020, le tribunal a autorisé la poursuite de la période
d’observation de la société YELED INVEST jusqu’au 24 décembre 2020.
Attendu que cette affaire a été rappelée en chambre du conseil à l’audience du 26 janvier 2021 aux fins de voir statuer sur l’issue de la procédure.
Attendu que l’ensemble des parties à la procédure a été entendu.
Attendu que les administrateurs judiciaires et le mandataire judiciaire ont confirmé les termes de leurs rapports et requêtes, en rappelant notamment que :
la Société YELED INVEST est une société holding qui a pour activité la détention et la gestion de participations, principalement, celle détenue au sein de la société
ORCHESTRA -PREMAMAN, ¹ ses difficultés sont directement liées à celles d’ORCHESTRA-PREMAMAN, tenant le plan de cession des activités de ORCHESTRA-PREMAMAN, YELED INVEST
- ne détient, à ce jour, comme principale ressource, une créance envers la société GHOM qui devrait être apurée sur 6 ans, conformément l’ordonnance de monsieur le juge commissaire et au fur et à mesure de la libération de gages espèces garantissant les obligations d’ORCHESTRA-PREMAMAN dans l’exécution d’un bail d’un entrepôt situé à ARRAS et repris par le cessionnaire dans le cadre de la cession de cette dernière entité.
Le montant du passif de la société YELED INVEST ressort à plus de 100 M€, dont 50
M€ correspond à des créances intra-groupe, dans ce contexte, tenant le montant du passif, des négociations ont été initiées avec les
2 principaux créanciers financiers pour parvenir à la présentation d’un plan de sauvegarde, toutefois les démarches entreprises n’ont pas permis d’aboutir à un accord de ces derniers pour consentir aux abandons de créances indispensables à la présentation
d’un tel plan, la procédure de sauvegarde est arrivée à son terme le 24 décembre 2020, aucun plan de sauvegarde ne peut être soumis au tribunal, les conditions présidant au prononcé de la liquidation judiciaire sont réunies.
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La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.
)

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Attendu que la Société YELED INVEST, assistée de son conseil, a été entendue en ses observations.
Attendu que cette dernière a confirmé les démarches initiées en vain auprès de ses principaux créanciers financiers, l’absence d’accord de ces derniers ne permettant pas de présenter un plan de sauvegarde et la liquidation judiciaire étant donc inéluctable.
Attendu que le juge commissaire dans son rapport et s’est dit favorable, tenant l’arrivée à terme de la période d’observation et l’absence de possibilité de présenter un plan de sauvegarde, au prononcé de la liquidation judiciaire de la Société YELED INVEST.
Attendu enfin que le Parquet a été entendu en ses réquisitions, a également donné, en l’absence de plan de sauvegarde, un avis favorable à la liquidation judiciaire.
Attendu que le Tribunal a ainsi mis sa décision en délibéré.
SUR CE,
Attendu qu’il ressort des éléments transmis que tenant la cession de la Société ORCHESTRA
PREMAMAN, la principale ressource de YELED INVEST est une créance envers la société
GHOM qui devrait être recouvrée sur 6 ans.
Attendu qu’en l’état et tenant le montant du passif, la présentation d’un plan de sauvegarde nécessitait un accord de la part des partenaires financiers sur des abandons importants de créances.
Attendu que les négociations entreprises n’ont pas abouti.
Attendu que la période d’observation étant arrivée à terme et la présentation d’un plan de sauvegarde n’étant pas envisageable, la liquidation judiciaire de YELED INVEST ne peut que s’imposer.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, jugeant publiquement, en matière ordinaire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi.
Vu les dispositions de l’article L.622-10, alinéa 2 du code de comm erce,
Vu l’avis de Monsieur le Juge Commissaire,
Vu les réquisitions du Parquet,
Prononce, conformément aux dispositions de l’article L.622-10 alinéa 2 du Code de commerce, la liquidation judiciaire de la SA YELED INVEST.
Maintient Monsieur AD AE, Juge-Commissaire,
Désigne Maître AG AH, en qualité de mandataire liquidateur. Met fin à la mission d’administrateur judiciaire de SELARL FHB, prise en les personnes de Maître Hélène AF et de Maître X Y.
Dit que la publicité du Présent Jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,
Dit que les dépens seront employés en frais de Procédure.
Le Greffier Le Président M^me Carole LEMAITRE M. Fabrice SCOLLO
22/07/2 D La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.