Non-lieu à statuer 28 janvier 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, 28 janv. 2025, n° 21/20283 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 21/20283 |
| Décision précédente : | Tribunal d'instance de Paris, 14 septembre 2021 |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 5 N° RG 21/20283 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CEWP3
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle Date de l’acte de saisine : 22 Novembre 2021 Date de saisine : 25 Novembre 2021 Nature de l’affaire : Demande en paiement du prix formée par le sous-traitant contre l’entrepreneur principal Décision attaquée : n° rendue par le Tribunal de proximité de Paris le 14 Septembre 2021
Appelante : S.A.R.L. SOC. ARCHITECTURE ATELIER 11-CASSE-PETIT, représentée par Me Denis HUBERT de l’AARPI KADRAN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : K0154
Intimée : Syndicat des Copropriétaires du Square […] représenté par son Syndic la Société MALESHERBES GESTION
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT (n° /2025, 1 pages)
Nous, Ludovic JARIEL, magistrat en charge de la mise en état, Assisté de Alexandre DARJ, greffier,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel par conclusions en date du 09 janvier 2025 ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé conformément à l’article 916 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2013-1391 du 29 décembre 2023 ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.
Ordonnance rendue par Ludovic JARIEL, magistrat en charge de la mise en état assisté de Alexandre DARJ, greffier présent lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la Cour.
Paris, le 28 janvier 2025
Le greffier, Le magistrat en charge de la mise en état,
Copie au dossier Copie aux avocats
O20-1 – MAJ Janvier 2011
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