Tribunal de grande instance de Paris, 5 juillet 2018, n° 17212000690

TGI Paris 5 juillet 2018

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Sur la décision

Référence :	TGI Paris, 5 juil. 2018, n° 17212000690
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) :	17212000690

Sur les parties

Avocat(s) :	Marie CLARET DE FLEURIEU

Texte intégral

¹⁰è^me ^C^h.²ch: 3/3 Extrait des Minutes du Greffe du Tribunal de Grande Instance de PARIS

Cour d’Appel de Paris shul Tribunal de Grande Instance de Paris ny

Jugement du : 05/07/2018

10e chambre correctionnelle 2

: 12THAMET N° minute

: 17212000690 N° parquet

JUGEMENT CORRECTIONNEL

A l’audience publique du Tribunal Correctionnel de Paris le CINQ JUILLET DEUX MILLE DIX-HUIT,

composé de Monsieur CHOQUET Claude, premier vice-président, président du tribunal correctionnel désigné comme juge unique conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3 du code de procédure pénale.

Assisté de Madame LENOBLE Manon, greffière,

en présence de Monsieur Y Z, premier vice procureur,

a été appelée l’affaire

ENTRE:

Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, près ce tribunal, demandeur et poursuivant

PARTIE CIVILE :

Madame A B, demeurant: […],

Non comparante représentée par Maître de N O avocat au barreau de PARIS,

ET BIO

Prévenu

Nom: A B, Allison née le […] à DRANCY (Seine-Saint-Denis) de A Marcel et de C D

Nationalité : française Situation familiale : célibataire

Situation professionnelle : foraine Antécédents judiciaires : déjà condamnée

Demeurant : […]

Situation pénale: libre

Page 1/5

Non comparante représentée avec mandat par Maître de N O avocat au barreau de PARIS,

Prévenue du chef de :

[…]

AUTRUI faits commis le 3 février 2017 à PARIS

Prévenu

Nom: E X,F X, G H né le […] à AVIGNON (Vaucluse) de E Jean et de I J

Nationalité : française

Situation familiale : célibataire

Situation professionnelle : forain ab Antécédents judiciaires : déjà condamné

Demeurant : […]

Situation pénale : libre

non-comparant,

Prévenu du chef de :

VIOLENCE SUIVIE D’INCAPACITE N’EXCEDANT PAS 8 JOURS PAR UNE

[…]

PARTENAIRE LIE A LA VICTIME PAR UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITE faits commis le 3 février 2017 à PARIS

L’affaire a été appelée à l’audience du 15 février 2018 et renvoyée à la demande des MOREM O parties au 5 juillet 2018. mesin

DEBATS

A B a été citée à l’audience du 5 juillet 2018 par monsieur le procureur de la République selon acte d’huissier de justice, délivré à étude le 19 juin 2018.

A B n’a pas comparu mais est régulièrement représentée par son conseil muni d’un mandat ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.

Elle est prévenue :

- d’avoir à PARIS, le 3 février 2017, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, volontairement dégradé ou détérioré le stand et le matériel de fabrication de pralines au préjudice de E X.

Faits prévus par K L C.PENAL. et réprimés par K L, […]

Page 2/5 ELE ME

10ème Ch.2

E X a été cité à l’audience du 5 juillet 2018 par monsieur le procureur de la République selon acte d’huissier de justice, délivré à étude le 21 mars 2018.

E X n’a pas comparu; il y a lieu de statuer par défaut à son égard en application des dispositions de l’article 412 alinéa 1 du code de procédure pénale.

Il est prévenu : d’avoir à PARIS, le 3 février 2017, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, volontairement commis des violences, en l’espèce deux coups de poing, n’ayant pas entraîné une incapacité de travail supérieure à huit jours (2 jours) sur la personne de M^me B M avec cette circonstance que les faits ont été commis par le conjoint ou le concubin de la victime.

30 3 Faits prévus par ART.222-13 L 6°, ART.132-80 C.PENAL. et réprimés par

ART.222-13 L, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 L, ART.222-48-1

[…]

A l’appel de la cause, le président a constaté l’absence de A B et

P E X, et a donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.

Le président a instruit l’affaire, a développé les éléments de personnalité des prévenus et a fait état de leur bulletin n°1 du casier judiciaire.

A B s’est constituée partie civile en son nom personnel par l’intermédiaire de Maître de N O à l’audience par déclaration et a été entendue en ses demandes.rogold

Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.

Maître de N O, conseil de A B a été entendu en sa plaidoirie.

Le greffier a tenu note du déroulement des débats.

La bo Le tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes :

A ttringar SUR L’ACTION PUBLIQUE :

Il résulte des éléments du dossier que les faits reprochés à A B sont établis. Il convient de l’en déclarer coupable et d’entrer en voie de condamnation.

Vu l’article 131-5 du Code Pénal et vu la situation matérielle du prévenu, une peine de 20 jours-amende à raison de 10 euros par jour lui sera infligée.

Il résulte des éléments du dossier que les faits reprochés à E X sont établis. Il convient de l’en déclarer coupable et d’entrer en voie de condamnation.

Vu l’article 131-5 du Code Pénal et vu la situation matérielle du prévenu, une peine de 30 jours-amende à raison de 10 euros par jour lui sera infligée.

Page 3/5

SUR L’ACTION CIVILE:Consibus!

Il y a lieu de déclarer recevable en la forme la constitution de partie civile de

A B.

A B, partie civile, sollicite la somme de un euro (1 euro) en réparation du préjudice qu’elle a subi.

Il convient de faire droit à cette demande dans son intégralité.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement à l’égard de A B et A B, par défaut à l’égard de E SA 200

SUR L’ACTION PUBLIQUE :

Déclare A B coupable pour les faits de :

[…]

AUTRUI commis le 3 février 2017 à PARIS

Condamne A B à vingt jours-amende d’un montant unitaire de dix euros (20 x 10 euros);

Déclare E X coupable pour les faits de: VIOLENCE SUIVIE D’INCAPACITE N’EXCEDANT PAS 8 JOURS PAR UNE

[…]

PARTENAIRE LIE A LA VICTIME PAR UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITE thentre commis le 3 février 2017 à PARIS

Condamne E X à trente jours-amende d’un montant unitaire de dix euros (30 x 10 euros);

Le paiement de l’amende ne fait pas obstacle à l’exercice des voies de recours.

Dans le cas d’une voie de recours contre les dispositions pénales, il appartient à l’intéressée de demander la restitution des sommes versées.

En application de l’article 1018 A du code général des impôts, la présente décision est p ing assujettie à un droit fixe de procédure de 127 euros dont sont redevables chacun :

- A B;

La condamnée est informée qu’en cas de paiement du droit fixe de procédure dans le piano délai d’un mois à compter de la date où elle a eu connaissance du jugement, elle bénéficie d’une diminution de 20% de la somme à payer.

- E X; Le condamné est informé qu’en cas de paiement du droit fixe de procédure dans le délai

d’un mois à compter de la date où il a eu connaissance du jugement, il bénéficie d’une diminution de 20% de la somme à payer.

Page 4/5

Ch.2

SUR L’ACTION CIVILE:

Déclare recevable la constitution de partie civile de A B;

Déclare E X responsable du préjudice subi par A B, partie civile;

Condamne E X à payer à A B, partie civile, la somme de un euro (1 euro) au titre de dommages-intérêts pour tous les faits commis à son encontre ;

Informe la partie civile qu’elle a la possibilité de saisir la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions dans les conditions prévues par les articles

706-3 et suivants du code de procédure pénale ;

Informe le condamné de la possibilité pour la partie civile non éligible à la CIVI de saisir le SARVI s’il ne procède pas au paiement des dommages intérêts auxquels il a été condamné dans le délai de 2 mois courant à compter du jour où la décision est devenue définitive, le SARVI pouvant alors recouvrer auprès de lui les sommes ainsi allouées en les majorant d’une pénalité ;

et le présent jugement ayant été signé par le président et la greffière.

LE PRESIDENT LA GREFFIERE

Pour Greffiar en Chef,^P^o^ur ^e^x^p^é^dⁱ^tⁱ^on ^c^e^r^tⁱ^fⁱ^ée ^c^oⁿ^f^o^r^m^e