COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 13

N° RG 25/19591 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMLE7

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 24 Novembre 2025

Date de saisine : 02 Décembre 2025

Nature de l’affaire : Autres demandes relatives au fonctionnement du groupement

Décision attaquée : n° 21/11164 rendue par le Juge de la mise en état de [Localité 1] le 06 Mai 2024

Appelant :

Monsieur [G] [P], représenté par M^e Stéphanie LAMY, avocat au barreau de PARIS, toque : B0516 – N° du dossier 2025.942

Intimée :

S.C. PLASSERAUD IP

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

(n° , 2 pages)

Nous, Marie-Françoise d’ARDAILHON MIRAMON, magistrat désigné par le premier président,

Assistée de Michelle NOMO, greffière,

Vu l’appel en date du 24 novembre 2025 de M. [G] [P] à l’encontre de l’ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris du 6 mai 2024,

Vu l’orientation de l’affaire en procédure à bref délai,

Vu la fin de non-recevoir soulevée d’office, le 4 décembre 2025, par le président de la chambre tirée de l’irrecevabilité de l’appel de cette ordonnance qui en statuant sur une fin de non-recevoir ne met pas fin à l’instance, en application de l’article 795 5ème alinéa 2° et la convocation des parties à l’audience d’incident du 6 janvier 2026,

Vu les conclusions d’incident adressées le 11 décembre 2025 par M. [G] [P] aux termes duquel il demande au conseiller de la mise en état de :

— constater son désistement d’appel,

— prendre acte qu’en application de l’article 795 2° du code de procédure civile, il n’entend pas acquiescer à l’ordonnance rendue le 6 mai 2024 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris et se réserve le droit d’en interjeter appel avec le jugement à venir statuant sur le fond,

— ordonner le dessaisissement de la cour,

Vu l’absence de constitution de la Sc Plasseraud IP,

SUR CE,

Le désistement d’appel emporte extinction de l’instance et n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente, conformément à l’article 401 du code de procédure civile.

La Sc Plasseraud IP, intimée, n’a pas constitué avocat.

En application des articles 4, 5, 385, 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement d’appel de M. [P] à l’encontre de la Sc Passeraud IP doit être constaté.

Selon l’article 399 du code de procédure civile, un désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte par la partie qui se désiste.

PAR CES MOTIFS

Le magistrat désigné par le premier président de la cour

Constate le désistement d’appel de M. [G] [P],

Donne acte à M. [G] [P] qu’il n’entend pas acquiescer à l’ordonnance rendue le 6 mai 2024 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris et se réserve le droit d’en interjeter appel avec le jugement à venir statuant sur le fond,

Constate de dessaisissement de la cour,

Condamne M. [G] [P] aux dépens.

Ordonnance rendue par Marie-Françoise d’ARDAILHON MIRAMON, magistrat désigné par le premier président, assistée de Michelle NOMO, greffière.

Paris, le 06 Janvier 2026

La greffière Le magistrat désigné par le premier président

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