COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 11

N° RG 23/17597 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CIOHX

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 30 Octobre 2023

Date de saisine : 13 Novembre 2023

Nature de l’affaire : Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d’un autre contrat

Décision attaquée : n° rendue par le Tribunal de Commerce de Paris le 29 Septembre 2023

Appelante :

S.A.S. LIKE ENERGIE

représentée par M^e Caroline TUONG, avocat au barreau de PARIS, toque : B0886

Intimée :

S.A.S. GREENYELLOW

représentée par M^e Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151 – N° du dossier 20161649

ORDONNANCE DE RADIATION

(TOUTES CAUSES)

(n° 31 , 1 page)

Nous, Denis ARDISSON , président de la chambre 5-11,

Assisté de Damien GOVINDARETTY, greffier,

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile, L. 622-22, L631-14 et L. 641-3 du code de commerce,

Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile,

Vu l’ordonnance du 09 octobre 2025 d’interruption d’instance pour cause d’ouverture d’une procédure collective à l’égard de la société LIKE ENERGIE fixant au 08 janvier 2026 le délai pour accomplir les diligences prévues à l’article R622-20 du code de commerce sus-mentionnées, sous peine de radiation ;

Vu l’absence de diligences à ce jour ;

PAR CES MOTIFS,

ORDONNONS la radiation de l’affaire ;

RAPPELONS que le réenrôlement sera subordonné à l’accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;

DISONS que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.

Paris, le 26 Mars 2026

LE GREFFIER LE PRESIDENT