Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 6 ch. 8, 2 juin 2026, n° 24/05065 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 24/05065 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Paris, 16 juillet 2024, N° 23/05439 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 12 juin 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 8
ORDONNANCE DE RADIATION
DU 02 JUIN 2026
(n° 482 /2025, 2 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général :
N° RG 24/05065 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKAP7
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 01 août 2024
Nature de l’affaire : Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Date de saisine : 19 Septembre 2024
Décision attaquée : n° 23/05439 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de PARIS le 16 Juillet 2024
APPELANT :
Monsieur [E] [H], demeurant [Adresse 1], représenté par Me Pascal NARBONI, avocat au barreau de PARIS, toque : E0700 – N° du dossier [H]
INTIMÉe :
Me [R] [Y] (SCP [1]) – Mandataire de E.U.R.L. [2], demeurant [Adresse 2] [2], demeurant [Adresse 3], représentée par Me Anne BERARD QUELIN, avocat au barreau de PARIS, toque : B0965
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue publiquement et signée par Sandrine Moisan, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Christopher Gastal, greffier, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu l’article 377 du code de procédure civile,
Vu les articles 381 à 383 du code de procédure civile,
Vu l’article 781 du code de procédure civile,
Vu l’article 801 du code de procédure civile,
Il n’a pas été justifié de l’accomplissement des diligences, à savoir de la mise en cause des organes de la procédure collective de la société intimée, lors de l’audience de mise en état du 2 juin 2026.
SUR CE,
Il n’est pas justifié des diligences sollicitées, précédemment rappelées, de sorte qu’il convient, conformément aux dispositions de l’article 381 du code de procédure civile, d’ordonner la radiation de l’affaire.
PAR CES MOTIFS
Nous, conseiller de la mise en état, statuant publiquement, contradictoirement, par ordonnance insusceptible de déféré.
Ordonnons la radiation de l’affaire,
Rappelons que la radiation emporte suppression de l’affaire du rang des affaires en cours,
Disons que le conseiller de la mise en état pourra autoriser la réinscription de l’affaire au rôle de la cour sur justification de l’accomplissement des diligences sollicitées.
Réservons les dépens. .
La présente ordonnance est notifiée ce jour à la diligence du greffe par RPVA aux avocats et par lettre simple envoyée aux avocats et aux parties à l’adresse telle que déclarée à la procédure par celles-ci et figurant au chapeau de la présente.
À [Localité 1], le 02 juin 2026
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Interprète ·
- Langue ·
- Ordonnance ·
- Maroc ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Espagne ·
- Liberté ·
- Appel
- Demande en paiement relative à un autre contrat ·
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Autoroute ·
- Sociétés ·
- Facture ·
- Contrat d'abonnement ·
- Jugement ·
- Marque ·
- Code de commerce ·
- Recouvrement ·
- Aide aux entreprises ·
- Infrastructure de transport
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Spectacle ·
- Quotidien ·
- Sociétés ·
- Licenciement ·
- Musée ·
- Salariée ·
- Client ·
- Employeur ·
- Courriel ·
- Pièces
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salariée ·
- Employeur ·
- Salaire ·
- Licenciement ·
- Travail dissimulé ·
- Contrats ·
- Titre ·
- Paye ·
- Indemnité ·
- Attestation
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Contrat de sous-traitance ·
- Adresses ·
- Résiliation ·
- Administrateur ·
- Décompte général ·
- Demande ·
- Jugement ·
- Marchés publics ·
- Facture
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Déchéance du terme ·
- Intérêt ·
- Contrat de crédit ·
- Sociétés ·
- Signature électronique ·
- Prêt ·
- Forclusion ·
- Consommation ·
- Électronique
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Sociétés ·
- Durée ·
- Temps partiel ·
- Temps plein ·
- Contrat de travail ·
- Salarié ·
- Délit de marchandage ·
- Employeur ·
- Avenant ·
- Hebdomadaire
- Tribunal judiciaire ·
- Accord ·
- Trouble ·
- Plantation ·
- Commissaire de justice ·
- Maire ·
- Conciliation ·
- Juge des référés ·
- Astreinte ·
- Ordonnance
Sur les mêmes thèmes • 3
- Vente amiable ·
- Commission de surendettement ·
- Rééchelonnement ·
- Demande ·
- Appel ·
- Délai ·
- Biens ·
- Créance ·
- Contentieux ·
- Titre
- Demande de dissolution du groupement ·
- Groupements : fonctionnement ·
- Droit des affaires ·
- Sociétés ·
- International ·
- Litispendance ·
- Documentation ·
- Tribunaux de commerce ·
- Relation commerciale ·
- Abus de minorité ·
- Appel ·
- Administrateur provisoire ·
- Code de commerce
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Éloignement ·
- Interdiction ·
- Ordonnance ·
- Prolongation ·
- Document d'identité ·
- Obligation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.