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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 1 ch. 2, 19 mai 2026, n° 26/01541 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 26/01541 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 10 décembre 2025, N° 25/55838 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 29 mai 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 1 – Chambre 2
N° RG 26/01541 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CMUET
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 14 Janvier 2026
Date de saisine : 29 Janvier 2026
Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l’expulsion
Décision attaquée : RG n° 25/55838 rendue par le TJ de [Localité 1] le 10 Décembre 2025
Appelantes :
S.A.R.L. [K], RCS de Paris sous le n°513 785 972, représentée par Me Jérôme GENEVET de la SELARL Chatel, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier 2026008
S.E.L.A.F.A. MJA Prise en la personne de Maître [S] [P], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL [K], représentée par Me Jérôme GENEVET de la SELARL Chatel, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier 2026008
Intimée :
S.C.I. SCI SCVP, RCS de Cannes sous le n°421 562 745
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 906-1 et 906-2 du code de procédure civile)
(n° 68 , 1 page)
Nous, Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre,
Assistée de Saveria MAUREL, Greffière,
Vu l’avis de fixation envoyé par le greffe le 9 février 2026,
Vu l’avis de caducité en date du 15 avril 2026, adressé aux appelantes, sollicitant leurs observations ;
Vu l’absence d’observations écrites,
Vu les articles 906-1 et 906-2 du code de procédure civile,
Attendu que les appelantes n’ont pas justifié au greffe avoir procédé à la signification de la déclaration d’appel à l’intimée (non constituée) d’une part, et n’ont pas remis leurs conclusions au greffe, d’autre part, dans les délais impartis ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application des articles 906-3 et 913-8 du code de procédure civile ;
Condamnons la partie appelante aux dépens de l’instance,
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 19 mai 2026
La greffière La Présidente
Copie au dossier, Copie aux représentants, Copie aux parties
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