Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 6 ch. 13, 9 janv. 2026, n° 23/05510 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 23/05510 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 22 juin 2023, N° 20/01215 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 20 janvier 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | La société Entreprise [ 5 ] |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 13
AFFAIRES SECURITE SOCIALE
— ----
PARTIES EN CAUSE :
Société ENTREPRISE [5], représentée par Me [O], avocat au barreau de PARIS, toque : K0084
c/
[1]
N° RG 23/05510 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CICPE
Sur appel d’un jugement ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendu le 22 Juin 2023 (n° , 1 pages)
par le Pole social du TJ d'[Localité 4]
Nous, Chantal Ihuellou-Levassort, présidente, agissant en qualité de magistrat chargé d’instruire l’affaire inscrite au rôle ci-dessus visée conformément aux articles 939 à 945-1 du code de procédure civile, assistée de Fatma Deveci, greffière,
Vu les articles 400, 401, 403 et 405 et suivants du même code,
La société Entreprise [5], appelante, a, suivant message RPVA de son conseil, le 11 décembre 2025, déclaré se désister de l’appel interjeté par elle du jugement N°RG 20/01215 rendu le 22 juin 2023, par le tribunal judiciaire d’Evry.
Le désistement d’appel est régi, y compris en matière de sécurité sociale, par les dispositions du code de procédure civile et en particulier par l’article 401 de ce code aux termes duquel le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En l’espèce le désistement de la partie appelante est parfait, en l’absence d’appel incident ou de demande incidente préalables de la part de la [2], intimée.
Il y a donc lieu de constater, en application des articles 384 et 385 du code de procédure civile, l’extinction de l’instance.
EN CONSÉQUENCE :
CONSTATONS le désistement d’appel parfait de la société [3],
CONSTATONS l’extinction de l’instance,
ANNULONS les convocations pour l’audience prévue le 18 mai 2026 à 9h00.
Fait à [Localité 6] , le 09 janvier 2026 .
La greffière, La présidente.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Contrats ·
- Concept ·
- Acquéreur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Peinture ·
- Climatisation ·
- Impression ·
- Intimé ·
- Préjudice de jouissance ·
- Partie commune ·
- Expert
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Sociétés ·
- Diffusion ·
- Liquidateur ·
- Désistement ·
- Instance ·
- Intervention volontaire ·
- Charges ·
- Appel ·
- Adresses ·
- Demande
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande en paiement de prestations ·
- Protection sociale ·
- Martinique ·
- Désistement d'instance ·
- Sécurité sociale ·
- Dessaisissement ·
- Procédure ·
- Appel ·
- Origine ·
- Au fond ·
- Date ·
- Déclaration
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Contestation en matière de médecine du travail ·
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Médecin du travail ·
- Associations ·
- Inspecteur du travail ·
- Salariée ·
- Santé ·
- Employeur ·
- Poste ·
- Procédure accélérée ·
- Avis du médecin ·
- Adaptation
- Dommages causés par des immeubles ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Sociétés ·
- Photographie ·
- Immeuble ·
- Canalisation ·
- Adresses ·
- Courriel ·
- Dégât des eaux ·
- Réseau ·
- Locataire ·
- Origine
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Acoustique ·
- Faute inexcusable ·
- Casque ·
- Accident du travail ·
- Bruit ·
- Employeur ·
- Salarié ·
- Victime ·
- Risque ·
- Incident
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Lanceur d'alerte ·
- Ags ·
- Cour des comptes ·
- Plainte ·
- Statut ·
- Bonne foi ·
- Travail ·
- Trouble manifestement illicite ·
- Licenciement ·
- Salarié
- Demande relative à l'internement d'une personne ·
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Centre hospitalier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Ordonnance ·
- Mère ·
- Testament ·
- Notification ·
- Cliniques ·
- Conseil d'etat ·
- Déclaration au greffe
- Demande en révocation des dirigeants ·
- Groupements : dirigeants ·
- Droit des affaires ·
- Dominique ·
- Saisine ·
- Mise en état ·
- Date ·
- Intimé ·
- Acte ·
- Audit ·
- Tribunaux de commerce ·
- Avocat ·
- Rôle
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Décision d’éloignement ·
- Ordonnance ·
- Étranger ·
- Asile ·
- Menaces ·
- Côte d'ivoire ·
- Insuffisance de motivation ·
- Durée
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Arrêt de travail ·
- Examen ·
- Droite ·
- Activité ·
- Cliniques ·
- Indemnités journalieres ·
- Traitement ·
- Versement ·
- Expertise médicale ·
- Prolongation
- Demande en paiement relative à un autre contrat ·
- Sociétés ·
- Gérant ·
- Global ·
- Statut ·
- Succursale ·
- Contrat de distribution ·
- Titre ·
- Inexécution des contrats ·
- Responsabilité délictuelle ·
- Point de vente
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.