Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 8, 24 mars 2026, n° 25/13518 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/13518 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Paris, 8 avril 2022 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 3 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 8
N° RG 25/13518 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLZIR
Nature de l’acte de saisine : Déclaration de renvoi après cassation
Date de l’acte de saisine : 22 Juillet 2025
Date de saisine : 18 Août 2025
Nature de l’affaire : Action en responsabilité civile exercée contre les dirigeants ou les associés
Décision attaquée : n° rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 08 Avril 2022
Appelante :
S.A.S., [1], société par actions simplifiée au capital de 22.190.000 euros, dont le siège social est situé, [Adresse 1], et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 443 828 009., représentée par Me Martine LEBOUCQ BERNARD de la SCP Société Civile Professionnelle d’avocats HUVELIN & associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R285 – N° du dossier 20251124
Intimée :
S.A.S., [2] agissant par son président en exercice domicilié en cette qu
alité audit siège., représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 – N° du dossier 2576981
ORDONNANCE DE RADIATION
(n° , pages)
Nous, Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, Présidente,
Assistée de Célia MAXIMIN, greffière,
Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile,
Attendu que :
' Les diligences n’ont pas été accomplies dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons la radiation de l’affaire ;
Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l’accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.
Ordonnance rendue par , magistrat en charge de la mise en état assisté de , greffière présente lors du prononcé/de la mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 24 Mars 2026
La greffière Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parties
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Statistique ·
- Employeur ·
- Harcèlement moral ·
- Travail ·
- Licenciement ·
- Email ·
- Insuffisance professionnelle ·
- Discrimination syndicale ·
- Formation ·
- Objectif
- Contrats d'intermédiaire ·
- Contrats ·
- Ordonnance de taxe ·
- Expertise ·
- Délai ·
- Honoraires ·
- Recours ·
- Prorogation ·
- Technicien ·
- Travail ·
- Rémunération ·
- Demande
- Contrats ·
- Médiateur ·
- Médiation ·
- Partie ·
- Mise en état ·
- Accord ·
- Mission ·
- Courriel ·
- Charges ·
- Adresses ·
- Délai
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Devis ·
- Peinture ·
- Titre ·
- Préjudice de jouissance ·
- Date ·
- Montant ·
- Tribunal d'instance ·
- Mandataire judiciaire ·
- Déclaration
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Cantal ·
- Recours ·
- Décision implicite ·
- Sécurité sociale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Réception ·
- Courrier ·
- Maladie professionnelle ·
- Délais ·
- Demande
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Diligences ·
- Liberté ·
- Tribunal judiciaire ·
- Algérie ·
- Détention ·
- Appel ·
- Ordonnance ·
- Consulat ·
- Étranger ·
- Passeport
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salarié ·
- Sociétés ·
- Démission abusive ·
- Agence ·
- Détournement de clientèle ·
- Employeur ·
- Exécution déloyale ·
- Contrat de travail ·
- Abus ·
- Clientèle
- Demande d'indemnisation à raison d'une détention provisoire ·
- Relations avec les personnes publiques ·
- Responsabilité des personnes publiques ·
- Détention provisoire ·
- Préjudice moral ·
- Privation de liberté ·
- Tribunal correctionnel ·
- Espagne ·
- Détenu ·
- Gare routière ·
- Titre ·
- Peine ·
- Durée
- Demande en partage, ou contestations relatives au partage ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Caducité ·
- Déclaration ·
- Appel ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Adresses ·
- Partie ·
- Observation ·
- Délai ·
- Ordre public
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Éloignement ·
- Prolongation ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Voyage ·
- Consulat ·
- Administration ·
- Irrecevabilité ·
- Ordonnance
- Demande en paiement relative à un autre contrat ·
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Eagles ·
- Sociétés ·
- Construction ·
- Sécurité ·
- Plan ·
- Facture ·
- Incendie ·
- Vérification ·
- Devis ·
- Prestation
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Restriction ·
- Accès ·
- Emploi ·
- Incapacité ·
- Handicapé ·
- Adulte ·
- Droite ·
- Allocation ·
- Activité professionnelle ·
- Tribunal judiciaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.