RÉPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 7

ARRÊT DU 26 FÉVRIER 2026

(n° , 9 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/06876 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CINI7

Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Décembre 2021 – Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de BOBIGNY – RG n° 19/01005.

APPELANTS

S.E.L.A.R.L. [O] [1], prise en la personne de Maître [R] [O], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [2] ([2])

[Adresse 1]

[Localité 1]

S.E.L.A.R.L. [3], prise en la personne de Maître [L] [M], ès’qualités de liquidateur judiciaire de la société [2] ([2])

[Adresse 2]

[Localité 1]

S.E.L.A.R.L. [4], prise en la personne de Maître [J] [U], ès qualités d’administrateur judiciaire de la société [2] ([2])

[Adresse 3]

[Localité 2]

S.A.S. [2] ([2]), en liquidation judiciaire depuis le 22'novembre'2021

[Adresse 4]

[Localité 3]

Maître [V] [N], ès qualités d’administrateur judiciaire de la société [2] ([2])

[Adresse 5]

[Localité 1]

Représentés par M^e Laurent GRISONI, avocat au barreau de PARIS, toque : B0360

INTIMÉS

Monsieur [A] [Y]

[Adresse 6]

[Localité 4]

Représenté par M^e Eric MOUTET, avocat au barreau de PARIS, toque : E0895

AGS CGEA IDF EST

[Adresse 7]

[Localité 5]

N’ayant pas constitué avocat, ni défenseur syndical

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 23 Octobre 2025, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Stéphanie ALA, Présidente, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Bérénice HUMBOURG, présidente de la chambre,

Madame Stéphanie ALA, présidente,

Monsieur Laurent ROULAUD, conseiller.

Greffier lors des débats : Madame Charlotte SORET

ARRÊT :

— réputé contradictoire,

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

— signé par Stéphanie ALA, Présidente de chambre, et par Figen HOKE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [A] [Y] a été engagé le 30 novembre 1998 par la société [2].

Il occupe un poste d’agent d’exploitation.

Selon les déclarations concordantes des parties, la convention collective applicable est la convention collective régionale concernant le personnel de l’industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique du 1er octobre 1985.

Par jugement rendu le 8 décembre 2020 le tribunal de commerce de Bobigny, a prononcé l’ouverture d’une procédure de sauvegarde de la société [2]. Cette procédure a été convertie en redressement judiciaire par jugement du 30 juillet 2021.

Par jugement rendu le 22 novembre 2021 le tribunal de commerce de Bobigny a placé la société [2] en liquidation judiciaire. La Selafa [5], prise en la personne de Maître [L] [M] et la Selarl [O] [1], prise en la personne de Maître [R] [O], ont été désignées en qualité de liquidateurs.

Sollicitant le paiement de diverses sommes au titre de l’exécution de son contrat de travail, M. [A] [Y] a saisi le 1er avril 2019, le conseil de prud’hommes de Bobigny qui, par jugement du 3 décembre 2021, rendu sous la présidence d’un juge départiteur, notifié le 22 décembre 2021, a statué en ces termes :

— Ordonne la jonction des instances N°RG 19/01005, N°RG 19/01029, N°RG 19/01006, N°RG 19/01007, N°RG 19/01010, N°RG 19/01008, N°RG 19/01009, N°RG 19/01011, N°RG 19/01012, N°RG 19/01013, N°RG 19/01014, N°RG 19/01015, N°RG 19/01016, N°RG 19/01017, N°RG 19/01018, N°RG 19/01019, N°RG 19/01020, N°RG 19/01022, N°RG 19/01023, N°RG 19/01024, N°RG 19/01025, N°RG 19/01026, N°RG 19/01027, N°RG 19/01028, N°RG 19/01030, N°RG 19/01031, N°RG 19/01032, N°RG 19/01034, N°RG 19/01033 et N°RG 19/01035 sous le N°RG 19/01005 ;

— Déclare irrecevables les demandes de condamnation de la société [2] ;

— Fixe au passif de la société [2], représentée par la Selafa [5] et la Selarl [O] en leur qualité de mandataires judiciaires, la somme de 10 131,68 euros à titre de rappel de prime mensuelle exceptionnelle pour la période d’avril 2016 à mai 2018 et due à MM. [H], [Q], [G], [K], [W], [I], [S], [C], [X], [P], [T], [F], [B], [Z], [D], [E], [HT], [RG], [UV], [MH], [SO], [EV], [WJ], [TT], [SE], [WX], [NU], [RB], [DL] et [Y] chacun, avec intérêts au taux légal entre le 10 avril 2019 et le 8 décembre 2020 ;

— Déboute MM. [NU], [RB], [DL], [Y] de leurs demandes relatives aux majorations d’heures supplémentaires ;

— Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

— Dit que le présent jugement est opposable à l’Unédic Délégation Ags Idf Est ;

— Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

— Fixe les dépens au passif de la société [2], représentée par la Selafa [5] et la Selarl [O] en leur qualité de mandataires judiciaires ;

— Dit n’y avoir lieu d’ordonner l’exécution provisoire.

Par déclaration du 21 janvier 2022, la société [2] a interjeté appel.

Par acte d’huissier du 31 mars 2022, la société [2] a signifié sa déclaration d’appel à AGS IDF Est. L’assignation a été délivrée à personne. Elle lui a signifié ses conclusions et pièces par acte d’huissier du 21 avril 2022.

Par ordonnance rendue le 1er juillet 2023 par le président du tribunal de commerce de Bobigny, la Selarlu [O] [1] a été désignée en lieu et place du précédent liquidateur.

Dans leurs dernières conclusions, communiquées par voie électronique le 27 juin 2023, la société [2], les administrateurs et les liquidateurs demandent à la cour de :

— les déclarer recevables et bien fondés en leur appel ;

— Infirmer le jugement en ce qu’il a :

° Fixé au passif de la société [2], la somme de 10 131,68 euros à titre de rappel de prime mensuelle exceptionnelle pour la période d’avril 2016 à mai 2018 et due à MM. [H], [Q], [G], [K], [W], [I], [S], [C], [X], [P], [T], [F], [B], [Z], [D], [E], [HT], [RG], [UV], [MH], [SO], [EV], [WJ], [TT], [SE], [WX], [NU], [RB], [DL] et [Y] chacun, avec intérêts au taux légal entre le 10 avril 2019 et le 8 décembre 2020 ;

° Dit que le présent jugement est opposable à l’Unédic Délégation Ags Idf Est ;

° Dit n’y avoir lieu application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

° Fixé les dépens au passif de la société [2];

Et statuant à nouveau :

In limine litis :

— Prononcer la mise hors de cause des co-administrateurs judiciaires de la société [2] compte tenu de la liquidation judiciaire intervenue,

Au fond :

Sur les demandes de rappels de prime mensuelle exceptionnelle :

A titre principal :

— Débouter les intimés de l’intégralité de leurs demandes ;

A titre subsidiaire, si par extraordinaire la cour entrait en voie de condamnation :

— Constater que la condamnation ne pourrait porter que sur la période d’avril 2016 à mai 2018 en application de la prescription triennale ;

— Réduire le montant alloué à chacun des intimés à ce titre à la somme de 10 131, 68 euros bruts.

Sur les demandes de rappels d’indemnité de congés payés sur rappels de prime mensuelle exceptionnelle :

— Dire et juger que la prime « mensuelle exceptionnelle » n’entre pas dans l’assiette de calcul des congés payés ;

— Débouter les intimés de leur demande de rappel de congés payés sur prime mensuelle exceptionnelle.

Sur les demandes de dommages et intérêts pour préjudice moral lié à la discrimination subie:

— Débouter les intimés de leur demande à ce titre.

Sur les demandes de rappel d’heures supplémentaires de Messieurs [NU], [RB], [DL] et [Y] :

— Débouter Messieurs [NU], [RB], [DL] et [Y] de leur demande à ce titre.

En tout état de cause :

— Débouter les intimés de leurs demandes de condamnation de la société [2] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

— Condamner les intimés à payer à la société [2] en liquidation judiciaire la somme de 1 500 euros pour chacun d’entre eux au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— Condamner les intimés aux entiers frais et dépens.

Le salarié a signifié ses écritures à l’AGS par acte d’huissier de justice du 18 juillet 2022.

Dans ses dernières conclusions, communiquées par voie électronique le 31 mai 2023, M.'[A] [Y] demande à la cour de :

— Confirmer le jugement en ce qu’il a déclaré recevables les demandes de fixation au passif des salariés au titre des rappels de « prime mensuelle exceptionnelle » ;

En conséquence :

* Principalement infirmer le jugement sur le montant de la prime et fixer au passif de la société [2] au bénéfice de chaque salarié la somme de 25 329,2 euros (64 mois de avril 2016 à août 2021) au titre du rappel de prime mensuelle exceptionnelle ;

* Subsidiairement confirmer le jugement sur le montant de la prime et fixer au passif de la société [2] au bénéfice de chaque salarié la somme de 10 131,68 euros (26 mois de avril 2016 à mai 2018) au titre du rappel de prime mensuelle exceptionnelle ;

— Infirmer le jugement en ce qu’il al’a débouté de sa demande au titre des congés payés afférents au rappel de prime ;

En conséquence :

* Principalement fixer au passif de la société [2] la créance du salarié à la somme de 2'532,92 euros au titre des congés payés afférents au rappel de prime mensuelle exceptionnelle ;

* Subsidiairement fixer au passif de la société [2] la créance du salarié à la somme de 1'013,17 euros au titre des congés payés afférents au rappel de prime mensuelle exceptionnelle ;

— Infirmer le jugement en ce qu’il l’a débouté de sa demande au titre du préjudice moral ;

— Fixer au passif de la société [2] une somme de 20 000 euros au titre du préjudice moral ;

— Infirmer le jugement en ce qu’il l’a débouté de sa demande à titre de rappel d’heures supplémentaires ;

En conséquence :

— Fixer au passif de la société [2] au bénéfice du salarié la somme de 2 365,71 euros à titre de rappel de salaires concernant les heures supplémentaires ;

— Fixer au passif de la société [2] au bénéfice du salarié la somme de 236,57 euros au titre des congés payés afférents aux rappels de salaires concernant les heures supplémentaires';

— Fixer au passif de la société [2] au bénéfice du salarié la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour cause d’appel ;

— Fixer au passif de la société [2] au bénéfice du salarié les entiers dépens ;

— Dire que s’appliqueront les intérêts au taux légal au jour de la saisine sur les condamnations ;

— Dire que les fixations au passif seront opposables aux AGS.

Par acte de commissaire de justice du 18 juillet 2022, le mandataire liquidateur a fait signifier sa déclaration d’appel ainsi que ses écritures à l’AGS cgea idf Est.

Assignée à personne, l’ags n’a pas constitué.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, la cour se réfère expressément aux écritures déposées.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 25 juin 2025.

Par message RPVA du 3 novembre 2025, la cour a été demandé aux parties de préciser l’identité du ou des liquidateurs judiciaires en raison du caractère peu explicite des mentions figurant sur l’extrait K-Bis.

Par message RPVA du 4 novembre Me [GX] a fait savoir que la société [3], prise en la personne de Me [SL] [M] est a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire de la société [2] en lieu et place de la société [5] prise en la personne de Me [L] [M] et que la Selarlu [O] [1] demeurait également désignée en qualité de liquidateur judiciaire en sorte qu’il y a deux co-liquidateurs.

MOTIFS

Selon l’article 954 du code de procédure civile, la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s’en approprier les motifs.

— Sur la portée de l’appel, l’effet dévolutif et les prétentions des parties

A titre liminaire, il sera relevé que dans sa déclaration d’appel la société [2] faisait porter son appel sur le chef de dispositif par lequel le jugement avait dit que les demandes de condamnation étaient irrecevables.

Toutefois, elle ne conclut ni à l’infirmation, ni à la confirmation du jugement sur ce point.

Sur ce point le jugement est définitif.

— Sur la mise hors de cause des coadmnistrateurs judiciaires

Par jugement rendu le 22 novembre 2021, le tribunal de commerce de Bobigny a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire et mis fin à la mission des coadministrateurs judiciaires la Selarl [4], prise en la personne de Me [J] [U] et Me [V] [N].

En conséquence, il convient de faire droit à leur demande de mise hors de cause.

— Sur la demande de rappel de prime dite prime mensuelle exceptionnelle

Il ressort des explications des parties que le litige porte sur le versement d’une prime mensuelle dite prime mensuelle exceptionnelle d’un montant de 389,68 euros bruts versée entre le mois de septembre 2007 et le mois de juin 2018 à M. [PI] qui occupait les fonctions d’agent d’exploitation.

Le salarié expose qu’occupant les fonctions d’agent d’exploitation et n’ayant pas perçu cette prime, il est victime d’une atteinte au principe d’égalité de traitement et réclame un rappel de salaire à ce titre. Il conteste la position de l’employeur consistant à soutenir que le paiement procède d’une erreur dans la mesure où l’employeur a continué à verser cette prime au salarié concerné malgré l’irrégularité mise en exergue par le rapport d’expertise sur la politique sociale de l’entreprise. En outre, il souligne que le courrier, rédigé par le salarié bénéficiaire et produit par la société, permet d’établir que le salarié concerné ne considère pas qu’elle lui aurait été versée par erreur. Enfin, il ajoute que la société ne rapporte pas la preuve qu’elle aurait sollicité le remboursement par le salarié des montants perçus.

L’employeur estime la demande de rappel de prime est infondée. Il affirme que l’erreur n’est pas créatrice droit et que la prime a été versée par erreur, sans aucune justification ni aucune cause puisqu’elle ne correspond à aucune contrepartie, travail ou tâche temporaire. Il ajoute avoir pris toutes les mesures nécessaires permettant de supprimer le versement de cette prime dès qu’il s’est aperçu de son erreur.

Pour faire droit aux prétentions du salarié, le jugement, après avoir retenu que le salarié présentait des éléments susceptibles de caractériser une inégalité de traitement et retenu qu’il appartenait à l’employeur de justifier cette différence de traitement par des éléments objectifs et vérifiables a repris les termes de deux lettres adressées par l’employeur au salarié les 4 juin et 12 novembre 2018 et relevé que l’employeur ne rapportait pas la preuve que le versement d’une prime à un salarié procédait d’une erreur dans la mesure où il ne communiquait pas le courrier en réponse du salarié du 17 septembre 2018 dont il faisait état qui permettrait d’établir que le salarié dont l’identité n’était pas précisée et n’est pas partie au litige aurait reconnu le caractère erroné de la prime ou à défaut de connaître sa position sur l’origine de la prime et d’ajouter que les termes de la lettre du 4 juin 2018 ' quelques en soit les motifs initiaux’ étaient au contraire de nature à laisser entendre que la prime avait pu avoir une cause en 2007 et que seul son maintien n’avait plus lieu d’être.

Le jugement ajoute que l’employeur ne justifie pas de recherches en interne sur l’origine de la prime, ni d’avoir engagé une action en répétition de l’indu.

A hauteur d’appel, l’identité du salarié bénéficiaire de la prime est connue, il s’agit de M. [PI], par ailleurs la lettre en réponse de ce dernier du 17 septembre 2018 est versée aux débats.

L’employeur est tenu d’assurer l’égalité de rémunération entre salariés pour un même travail ou un travail de valeur égale.

En application de l’article 1153 du code civil, il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe d’égalité de traitement de soumettre au juge, qui est tenu d’en contrôler concrètement la réalité et la pertinence, les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération ou de traitement entre des salariés placés dans une situation identique ou similaire, afin que l’employeur apporte à son tour la preuve d’éléments objectifs et pertinents justifiant cette différence.

Il résulte des éléments produits que M. [PI], agent d’exploitation a perçu pendant près de onze ans une prime dénommée prime mensuelle exceptionnelle d’un montant de 389,68 euros bruts.

Le salarié, comme M. [PI], occupait des fonctions d’agent d’exploitation.

A ce titre, il effectuait le même travail, ou un travail de valeur égale à celui accompli par M. [PI] salarié auquel il se compare et qui bénéficiait de la prime litigieuse, ce que ne conteste pas la société [2].

Ces éléments permettent de considérer que le salarié soumet des éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération entre des salariés placés dans une situation identique ou similaire, en sorte qu’il revient à l’employeur de rapporter la preuve d’éléments objectifs et pertinents justifiant cette différence.

Pour ce faire l’employeur soutient que la prime a été versée par erreur et ajoute que l’erreur n’est pas créatrice de droit.

Il appartient à l’employeur de démontrer comme il le soutient qu’il a procédé au paiement de cette prime par erreur et que cette erreur constitue un élément objectif et pertinent permettant de justifier de la différence de traitement.

Il ressort des éléments produits que le versement d’une prime à M. [PI] a été relevé par le rapport sur la politique sociale de l’entreprise.

Contrairement à ce que soutient le salarié, il ne peut être considéré que l’employeur ne peut valablement invoquer une erreur au motif qu’informé de la situation dès 2015 il a continué à verser cette prime au salarié jusqu’en 2018. En effet, le salarié produit uniquement un extrait du rapport 'expert CE ' qui mentionne le versement en 2015 à un salarié d’une prime mensuelle exceptionnelle. Ce seul extrait ne permet aucunement d’établir la date à laquelle cette information a été portée à la connaissance de l’employeur alors par ailleurs que l’employeur produit un autre extrait de ce même document qui comporte le calendrier des opérations duquel il ressort que les premiers documents sociaux se rapportant à l’exercice 2015 ont été transmis le 8 février 2017, que la présentation préliminaire du rapport a eu lieu le 4 juin 2018 et que le rapport a été présenté en réunion plénière du comité d’entreprise le 9 juillet 2018.

De même et contrairement à ce qu’affirme le salarié, la connaissance de la situation ne peut résulter de la seule transmission par l’employeur de documents comptables dont l’analyse a précisément été faite par le cabinet mandaté pour ce faire.

Il ressort des éléments produits que dès la présentation préliminaire du rapport sur la politique sociale de l’entreprise, l’employeur a eu un entretien avec M. [PI] afin de lui annoncer la suppression de la prime qui lui était versée depuis l’année 2007.

Les échanges épistolaires entre l’employeur et M. [PI] qui se sont déroulés entre le 4 juin 2018 et le 12 novembre 2018 montrent que l’employeur a exposé que la prime versée ne correspondait à aucune contrepartie, travail complémentaire ou tâche supplémentaire et qu’elle résultait d’une erreur.

Dans la lettre du 17 septembre 2018 , le salarié, sans remettre en cause la position de l’employeur, ni fournir d’explication sur l’origine de la prime qui lui était versée, réplique que le versement de la prime pendant une durée de onze ans constituait un acquis. Il cite la jurisprudence qui interdit de modifier sans son accord le contrat ou les conditions de travail d’un salarié protégé et affirme que si la décision de suppression de la prime était confirmée il serait contraint de saisir la juridiction prud’homale.

M. [PI] n’a apporté aucune réponse à l’employeur à la lettre du 12 novembre 2018 en réponse à son courrier dans lequel l’employeur répliquait que le paiement de la prime procédait d’une erreur.

Il sera également relevé que dans une lettre établie à l’intention de l’inspecteur du travail le 12 novembre 2018 qui lui demandait des explications sur la situation à la suite d’une saisine des représentants du personnel, l’employeur a précisé que la prime ne reposait sur aucune cause ou justification et procédait d’une erreur.

La production de la lettre adressée par M. [PI] ajoutée aux éléments précédemment énoncés, permet de considérer que l’employeur rapporte la preuve que le versement d’une prime à M. [PI], procède bien d’une erreur, quant bien même il se serait prolongé pendant onze ans.

En raison de l’ambiguïté des termes employés et de la position du salarié concerné, il ne peut pas être tiré de l’incise « quelques en soit les motifs initiaux » figurant dans le courrier du 4 juin 2018 mise en exergue par le premier juge, le fait que l’employeur a retenu l’existence d’un cause originelle au versement de cette prime, cette formule apparaissant comme une formule de style.

A cet égard, il importe peu, comme le soutient le salarié que l’employeur n’ait pas intenté une action en répétition de l’indu.

En effet, il n’est aucunement établi que M. [PI] a, alors qu’il l’annonçait pourtant dans sa lettre du 17 septembre 2018 et que l’employeur avait été saisi de cette question par l’inspection du travail lui même alerté par les représentants du personnel, saisi le conseil de prud’hommes d’une demande de rappel ou de rétablissement de prime en suite de sa suppression.

Par ailleurs, il sera ajouté que l’employeur ne peut rapporter la preuve d’un résultat de recherches infructueuses et qu’en tout état de cause, il n’est pas nécessaire, au vu des éléments ci-avant retenus de justifier de l’existence de recherches en interne comme l’a retenu ce premier juge pour retenir l’existence d’un versement par erreur.

Enfin, l’existence d’autres contentieux concernant d’autres sociétés du groupe au sujet de versement de primes est indifférent à la solution du présent litige.

Il en résulte que l’employeur rapporte la preuve que le versement à un agent d’exploitation d’une prime dite prime mensuelle exceptionnelle est le fruit d’une erreur qui a perduré, que cette situation constitue un élément objectif et pertinent justifiant la différence de traitement.

En conséquence, il convient de débouter le salarié de ses demandes, principale et subsidiaire, de fixation de créance au titre d’un rappel de prime mensuelle exceptionnelle et d’infirmer le jugement en ce qu’il a fait droit à la demande du salarié sur ce point.

Il convient également, mais pour des motifs différents de ceux retenus par le premier juge, au regard du rejet de la demande de rappel de prime, de confirmer le jugement en ce qu’il a débouté le salarié de sa demande de congés payés afférents à la prime réclamée.

— Sur le préjudice moral

Le salarié réclame des dommages et intérêts au titre d’un préjudice moral en soutenant que l’employeur a sciemment effectué une distinction entre des salariés occupant le même poste. Il soutient que cette situation est discriminatoire et ajoute relève qu’il n’a pas eu d’autre choix que d’engager une procédure en justice longue et contraignante, que cette différence de traitement existe depuis des années et qu’en raison de la prescription triennale, il ne pourra jamais récupérer certaines sommes lui étant dues.

L’employeur réplique que le salarié ne rapporte pas la preuve d’un quelconque préjudice, que le fait d’avoir engagé une procédure judiciaire ne justifie pas ce préjudice.

Ainsi que l’a relevé le premier juge, le salarié fait état sans plus de précision d’une discrimination alors qu’il invoquait uniquement une atteinte au principe d’égalité de traitement.

Il sera ajouté que le salarié a été débouté de sa demande au titre du rappel de prime et qu’il ne peut au vu des développements précédents être considéré, comme il le soutient que l’employeur a sciemment opéré une distinction entre les salariés.

Il convient de confirmer le jugement en ce qu’il l’a débouté de sa demande.

— Sur la demande au titre du rappel de majoration pour heures supplémentaires

Le salarié soutient qu’il a effectué des heures supplémentaires qui n’ont été rémunérées qu’à 125% au lieu de 200% en violation de l’article 15 de l’annexe I des dispositions particulières aux ouvriers effectuant des travaux de manutention attachée à la convention collective. Il ajoute que la société [2] s’abstient de démontrer que les heures supplémentaires effectuées relèveraient uniquement de retards liés aux conditions météorologiques et aux régulations de trafic.

L’employeur réplique que la demande de rappel d’heures supplémentaires est infondée. Il affirme que le régime légal des heures supplémentaires doit s’appliquer, soit 25% les huit premières heures et 50% les heures suivantes. Il ajoute qu’il existe au sein de l’entreprise des heures supplémentaires majorées à 100% mais qu’il s’agit d’heures supplémentaires exceptionnelles pour lesquelles il faut démontrer qu’elles ont été exécutées à sa demande dans une situation totalement imprévisible qui sort de l’activité habituelle du trafic aérien et qu’elles ont été demandées par l’employeur en dehors de ses jours de travail planifiés.

Une convention collective , si elle manque de clarté, doit être interprétée comme la loi, c’est à dire d’abord en respectant la lettre du texte, ensuite en tenant compte d’un éventuel texte législatif ayant le même objet et, en dernier recours, en utilisant la méthode téléologique consistant à rechercher l’objectif social du texte.

L’article 15 du texte précité intitulé majoration pour heures supplémentaires exceptionnelles dispose que les heures supplémentaires effectuées exceptionnellement au-delà de l’horaire habituel de travail, par le personnel des catégories 1 à 8 du barème « Travaux de manutention » définies à l’article 8-II ci-dessus, sont majorées de 100 p. 100.

Le litige entre les parties ne porte pas sur le nombre d’heures supplémentaires accomplies qui n’est pas contesté mais le taux de majoration appliqué, l’employeur ayant appliqué le taux légal de 25 ou 50 % tandis que le salarié soutient que toute heure exceptionnelle doit donner lieu à une majoration à 100 %.

Toutefois, ainsi qu’il ressort du texte, cette majoration s’applique aux heures supplémentaires effectuées exceptionnellement au-delà de l’horaire habituel de travail.

Aussi, la majoration à 100 % est soumise à des conditions particulières d’accomplissement d’heures supplémentaires en sorte que, contrairement à ce qu’affirme le salarié, toute heure supplémentaire ne donne pas lieu à une telle majoration.

Le salarié, qui réclame le paiement d’un rappel de salaire à ce titre, doit rapporter la preuve qu’il rempli les conditions posées par le texte pour y prétendre. Or, il précise ni dans quelles conditions il a accompli des heures supplémentaires, ni quel est son horaire habituel de travail.

En conséquence, il convient de confirmer le jugement en ce qu’il l’a débouté de sa demande.

— Sur les autres demandes

Le jugement est confirmé sur les intérêts au taux légal, les dépens et le rejet de l’article 700 du code de procédure civile.

Le jugement est infirmé en ce qu’il a dit que le jugement était opposable à l’AGS.

Il n’est pas inéquitable de laisser à chacune des parties la charge de ses frais irrépétibles. Les demandes formées à ce titre sont rejetées.

Chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, par arrêt réputé contradictoire rendu en dernier ressort,

— Infirme le jugement en ce qu’il a fixé à la somme de 10 131,68 euros la créance de M.'[A] [Y] à titre de rappel de prime mensuelle exceptionnelle pour la période d’avril 2016 à mai 2018 et en ce qu’il a dit que le jugement était opposable à l’Unedic délégation AGS IDF Est,

— Le confirme pour le surplus,

Y ajoutant,

— Prononce la mise hors de cause de la Selarl [4], prise en la personne de Me [J] [U] et Me [V] [N], pris en leur qualité de coadministrateurs judiciaires,

— Déboute M. [A] [Y] de ses demandes principale et subsidiaire en fixation au passif de la société [2] de sa créance au titre d’un rappel de prime mensuelle exceptionnelle,

— Déboute les parties du surplus de leurs demandes,

— Déboute les parties de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE