République française

Au nom du Peuple français

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 9 – B

ARRÊT DU 05 FÉVRIER 2026

(n° , pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : S N° RG 24/00031 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CI5MS

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 19 janvier 2024 par le tribunal judiciaire de Paris – RG n° 23/00059

APPELANTE

Madame [N] [R]

[Adresse 1]

[Localité 3]

non comparante

INTIMÉ

[6]

[Adresse 7]

[Adresse 2]

[Localité 4]

non comparante

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 02 décembre 2025, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Sophie COULIBEUF, conseillère chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Muriel DURAND, présidente

Madame Laurence ARBELLOT, conseillère

Madame Sophie COULIBEUF, conseillère

Greffière : Madame Apinajaa THEVARANJAN, lors des débats

ARRÊT :

— réputé contradictoire

— prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Madame Muriel DURAND, présidente et par Madame Apinajaa THEVARANJAN, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Mme [N] [R] a saisi la [5], laquelle a déclaré recevable sa demande le 10 février 2022.

La commission a ensuite imposé le rééchelonnement des créances sur une durée de 60 mois en retenant une mensualité de 231 euros et en prévoyant un effacement du solde à l’issue de la période.

Par courrier en date du 16 décembre 2022, Mme [R] a contesté les mesures imposées.

Par jugement réputé contradictoire du 19 janvier 2024 auquel il convient de se reporter pour un exposé plus ample du litige, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a déclaré le recours de Mme [R] recevable, a rejeté les mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers et a déterminé les mesures propres à traiter la situation de surendettement de Mme [R] par le rééchelonnement des créances sur une durée de 42 mois, sans intérêt, moyennant des mensualités de 594,59 euros.

Il a laissé les dépens à la charge du Trésor public.

Aux termes du jugement, le juge a d’abord déclaré recevable le recours de Mme [R] comme ayant été formé le 16 décembre 2022 soit dans les trente jours suivant la notification de la décision en date du 12 décembre 2022.

Il a relevé que la débitrice percevait des ressources mensuelles de 2 116 euros pour des charges s’élevant à 1 515,62 euros par mois, de sorte qu’elle disposait d’une capacité de remboursement mensuelle de 600,38 euros.

Il a précisé qu’elle avait déjà bénéficié de précédentes mesures d’une durée de 24 mois. Il a donc considéré qu’il convenait de rééchelonner les créances sur une durée de 42 mois, sans intérêt, moyennant des mensualités de 594,59 euros.

Ce jugement a été notifié par lettre recommandée avec avis de réception à Mme [R].

Par lettre envoyée le 03 février 2024 et parvenue au greffe de la cour d’appel de Paris le 07 février 2024, Mme [R] a formé appel du jugement, soutenant que les éléments pris en compte dans le jugement étaient erronés.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 02 décembre 2025.

Toutes ont signé l’accusé de réception de leur convocation.

Par courrier reçu au greffe le 17 septembre 2025, Mme [R] a indiqué se désister de son appel précisant avoir déposé un nouveau dossier de surendettement qui a été déclaré recevable et qui a entrainé la mise en place d’un nouveau plan depuis avril 2025.

A l’audience, aucune des parties régulièrement convoquées n’a comparu.

L’affaire a été mise à disposition au greffe le 5 février 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile, l’appelant peut se désister de son recours, ce désistement étant parfait lorsqu’il ne contient aucune réserve et que l’intimé n’a pas formé appel incident ou présenté une demande incidente.

L’appel en matière de procédure de surendettement des particuliers, étant formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire figurant aux articles 931 à 949 du code de procédure civile, c’est donc la procédure orale de droit commun qui trouve application, procédure dans laquelle la prise en considération des écrits d’une partie par la cour est subordonnée à l’indication orale à l’audience par cette partie ou son représentant qu’elle se réfère à ses écritures.

Pour autant, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l’audience, produit immédiatement son effet extinctif.

Il convient de constater le désistement d’instance formulé le 17 septembre 2025 par l’appelante qui supportera les dépens de la présente instance.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et rendu en dernier ressort par mise à disposition au greffe :

Constate le désistement en son appel par Mme [O] [R] ;

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;

Laisse les éventuels dépens à la charge de l’appelante ;

Dit que le présent arrêt sera notifié par lettre simple à la commission de surendettement et par lettre recommandée avec avis de réception aux parties.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE