COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 10

N° RG 22/09225 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CFZTA

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 10 Mai 2022

Date de saisine : 31 Mai 2022

Nature de l’affaire : Demande en réparation des dommages causés par l’activité médicale ou para-médicale

Décision attaquée : n° 19/14392 rendue par le Tribunal de Grande Instance de PARIS le 14 Février 2022

Appelante :

Madame [T] [H] (nom d’usage : [M]), représentée par M^e Majda BENKIRANE, avocat au barreau de PARIS (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/010480 du 22/04/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de PARIS)

Intimés :

ORGANISME 2 ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1]

Association CENTRE DENTAIRES NORD [Adresse 1] 1°. CENTRE MÉDICAL [Adresse 2], Centre de santé situé au [Adresse 3], inscrit au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 348 865 31200048, en qualité d’établissement du CENTRE DENTAIRES NORD [Adresse 1] avec comme SIRET n° 348 865 312 00022 dont le siège social est situé au [Adresse 4], en sa qualité d’employeur des Docteurs [D] [X], [Q] [O] et [A] [I]

ORDONNANCE DE RADIATION

(n° , page)

Nous, Marie-Odile DEVILLERS, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Joëlle COULMANCE, greffière,

Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile,

Attendu que :

' les parties n’ont pas mis en cause les organes de la procédure

PAR CES MOTIFS,

Ordonnons la radiation de l’affaire ;

Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l’accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;

Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.

Paris, le 10 Février 2026

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état