COUR D’APPEL DE PARIS

N° RG 25/20218 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMM4E

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 04 Décembre 2025

Date de saisine : 12 Décembre 2025

Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l’expulsion

Décision attaquée : n° 25/52272 rendue par le Président du TJ de [Localité 1] le 30 Octobre 2025

Appelante :

S.A.S. BOW FRANCE, RCS de Paris sous le n°538203035 représentée par M^e Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 – N° du dossier 2577433

Intimée :

DWS GRUNDBESITZ GMBH, société de droit allemand, représentée par M^e Guillaume HESSE, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier E000E4ML, toque : J014

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

(n° , 1 page)

Nous, Marie-Hélène MASSERON, présidente,

Assistée de Saveria MAUREL, greffière,

Par déclaration en date du 4 décembre 2025, la société Bow France a interjeté appel d’une ordonnance rendue le 30 octobre 2025 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, dans un litige l’opposant à la société de droit allemand DWS Grundbesitz GmbH.

Dans ses conclusions remises et notifiées le 3 mars 2026, la société Bow France demande au président de la chambre saisie, au visa des articles 385, 400 et 401 du code de procédure civile, de lui donner acte de son désistement d’appel, de prononcer en conséquence le dessaisissement de la cour et l’extinction de l’instance et de juger n’y avoir pas lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.

La société de droit allemand DWS Grundbesitz GmbH a constitué avocat mais n’a pas conclu.

Sur ce,

Aux termes de l’article 906-3 4°du code de procédure civile, le président de la chambre saisie est seul compétent, jusqu’à l’ouverture des débats, pour statuer sur les incidents mettant fin à l’instance d’appel.

Selon l’article 401 du même code, le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l’espèce, le désistement de l’appel est fait sans réserve et l’intimée n’a pas formé de demande incidente ni d’appel incident.

Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l’appelante, et, par voie de conséquence, de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

En application de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour le demandeur de payer les frais de l’instance.

A défaut de meilleur accord, les dépens d’appel seront donc mis à la charge de la partie appelante.

Il n’y a pas lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Disons parfait le désistement d’appel de la société Bow France ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;

Disons que la société Bow France supportera les dépens d’appel, sauf meilleur accord des parties,

Disons n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.

Paris, le 5 mai 2026,

La greffière, La présidente,

Copie au dossier – Copie aux avocats