COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 13

CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE

PARTIES EN CAUSE :

Appelante :

CPAM 91 – ESSONNE, représenté par M^me Marion BRIAND (Conseillère juridique) en vertu d’un pouvoir spécial

Intimé :

Monsieur [G] [S]

N° RG 25/08159 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMNX3

sur appel d’un jugement rendu le 26 Août 2025

par le Pole social du TJ d'[Localité 1]

ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ D’APPEL

(n° , 2 pages)

Nous, Chantal Ihuellou-Levassort, présidente, agissant en qualité de magistrat chargé d’instruire l’affaire inscrite au rôle ci-dessus visée, conformément aux articles 939 à 945-1 du code de procédure civile, assistée de Agnès Allardi, greffière,

Par jugement du 26 août 2025, n°RG 23/00909, le tribunal judiciaire d’Evry accueillant M. [G] [S] en sa demande, a dit n’y avoir lieu pour ce dernier à restitution des indemnités journalières perçues, d’un montant de 1 222,33 euros, réclamées par la caisse primaire d’assurance maladie de l’Essonne (la caisse), à titre d’indu.

La caisse a interjeté appel, le 17 novembre 2025, de ce jugement qui lui avait été notifié le 17 octobre 2025.

Le greffe du pole 6 chambre 13 de la cour d’appel a demandé aux parties de présenter leurs observations éventuelles, la cour soulevant d’office le moyen tiré de l’irrecevabilité de l’appel, la décision du tribunal judiciaire d’Evry ayant été rendue en dernier ressort, l’indu contesté étant d’un montant inférieur à 5 000 euros, seuil en-dessous duquel il n’est pas possible d’interjeter appel.

Aucune des parties ne s’est manifestée.

SUR CE,

En application de l’article 125 du code de procédure civile, la cour d’appel a l’obligation de relever d’office la fin de non-recevoir tirée de l’absence d’ouverture d’une voie de recours.

Aux termes de l’article R. 211-3-24 du code de l’organisation judiciaire, lorsque le tribunal judiciaire est appelé à connaître, en matière civile, d’une action personnelle ou mobilière portant sur une demande dont le montant est inférieur ou égal à la somme de 5 000 euros, le tribunal judiciaire statue en dernier ressort.

Le taux du ressort est déterminé par le montant de la demande telle qu’elle résulte des dernières prétentions soutenues devant les premiers juges.

En l’espèce, M. [S] devant le tribunal s’opposait à la décision de la caisse lui refusant l’attribution des indemnités journalières à l’occasion d’un séjour en Algérie et lui ayant notifié en conséquence un indu s’élevant à 1222,33 euros et la caisse reconventionnellement demandait le paiement de cette somme.

Il en résulte que la valeur du litige soumise aux premier juges est inférieure au taux de ressort susvisé de 5 000 euros et que dès lors l’appel doit être déclaré irrecevable, le tribunal ayant statué en dernier ressort, seule la voie du pourvoi était ouverte contre le jugement.

En conséquence,

DÉCLARONS irrecevable l’appel formé par la caisse primaire d’assurance maladie de l’Essonne

à l’encontre du jugement, n°RG 23/00909, rendu le 26 août 2025, par le tribunal judiciaire d’Evry.

Paris, le 5 juin 2026

La greffière, La présidente.