Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 8, 27 février 2026, n° 24/20001

TCOM 13 novembre 2024

CA Paris
Infirmation partielle 27 février 2026

Arguments

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Accepté
Incompétence du tribunal de commerce
La cour a confirmé que la demande ne portait pas sur la titularité des droits de propriété intellectuelle, mais sur des questions de paiement et de répartition des recettes, justifiant ainsi la compétence du tribunal de commerce.
Accepté
Prescription des demandes
La cour a constaté que l'action au fond serait vouée à l'échec en raison de la prescription pour les faits antérieurs au 9 avril 2019, limitant ainsi le champ de la mesure in futurum.
Accepté
Irrecevabilité des demandes des intimées
La cour a jugé que les demandes des intimées étaient irrecevables, confirmant ainsi le rejet de ces demandes.
Rejeté
Dépens d'appel
La cour a décidé de laisser les dépens d'appel à la charge de chacune des parties, sans allouer d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la société Sirius Media Productions a interjeté appel d'une ordonnance du tribunal de commerce de Paris qui avait déclaré sa demande de mesure in futurum recevable et non prescrite. La cour d'appel a examiné la compétence du tribunal et la question de la prescription des demandes de la société Gram Prod et de Mme [A]. Elle a confirmé la compétence du tribunal de commerce, mais a infirmé l'ordonnance sur le point de la prescription, limitant la mesure in futurum à la recherche de documents postérieurs au 9 avril 2019. La cour a également statué que les dépens d'appel seraient à la charge de chaque partie et n'a pas accordé d'indemnité au titre de l'article 700.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 8, 27 févr. 2026, n° 24/20001
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	24/20001
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE, 13 novembre 2024, N° 2024023411
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	8 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Martine LEBOUCQ BERNARDEric ROCHER-THOMASCéline BEKERMANJoffrey DELMOTTESarah EL HAMMOUTI
Cabinet(s) :	SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS (SCP) DSC AVOCATSSCP SANTONISANTONI & ASSOCIES
Parties :	ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, LA SOCIÉTÉ SIRIUS MEDIA PRODUCTIONS agissant poursuites et diligences c/ S.A.R.L. GRAM PROD, Société Civile Professionnelle d'avocats HUVELIN & associés

Texte intégral

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 8

ARRÊT DU 27 FEVRIER 2026

(n° , 5 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/20001 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKOHT

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 13 Novembre 2024 -Président du TC de [Localité 1] – RG n° 2024023411

APPELANTE

LA SOCIÉTÉ SIRIUS MEDIA PRODUCTIONS agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par M^e Eric ROCHER-THOMAS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0489

Ayant pour avocats plaidant M^e Sarah El Hammouti et M^e Joffrey Delmotte, avocats au barreau de Paris

INTIMÉES

Mme [Y] [A]

[Adresse 2]

[Localité 3]

S.A.R.L. GRAM PROD, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentées par M^e Martine LEBOUCQ BERNARD de la SCP Société Civile Professionnelle d’avocats HUVELIN & associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R285

Ayant pour avocat plaidant M^e Céline Bekerman, avocat au barreau de Paris

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 22 janvier 2026 en audience publique, Marie-Catherine GAFFINEL, Conseillère, ayant été entendue en son rapport dans les conditions prévues par l’article 804 du code de procédure civile, devant la cour composée de :

Florence LAGEMI, Présidente de chambre

Marie-Catherine GAFFINEL, Conseillère

Caroline BIANCONI-DULIN, Conseillère

qui en ont délibéré

Greffier, lors des débats : Catherine CHARLES

ARRÊT :

— Contradictoire

— rendu publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Florence LAGEMI, Présidente de chambre et par Catherine CHARLES, présent lors de la mise à disposition.

La société Gram Prod est une société de production de films et de séries créée en 1989 par [H] [Z], acteur et réalisateur connu pour son interprétation du rôle du Commissaire [N] dans la série éponyme. Depuis le décès d'[H] [Z] survenu le [Date décès 1] 2021, la société Gram Prod est dirigée par son épouse et ayant droit, Mme [A].

La société PM Holding, désormais dénommée Sirius Média Production par décision d’une assemblée générale du 16 avril 2024 (ci-après dénommée la société Sirius), a pour activité la production, la distribution, l’exploitation, la vente et l’achat de contenu musical et audiovisuel, qu’il s’agisse de programmes publicitaires ou de fictions. Elle est venue aux droits de la société PM Films, société de production déléguée de la série « Commissaire [N] » depuis le 1er septembre 2007. Le nom de l’enseigne de l’établissement principal de la société Sirius est BIP [Localité 5] édition.

En 1998, la société Gram Prod, s’est rapprochée de la société PM Audiovisuel aux fins de produire l’épisode 17 de la série. Plusieurs contrats de coproduction ont par la suite été signés entre les sociétés Gram Prod et PM Audiovisuel, devenue PM Films, pour les épisodes suivants, jusqu’au 47.

Reprochant à la société Sirius divers manquements contractuels, la société Gram Prod et Mme [A], l’ont faite assigner, par acte du 9 avril 2024, devant le juge des référés du tribunal de commerce de Paris afin qu’un commissaire de justice soit désigné pour se faire remettre ou rechercher, au siège de la société, un certain nombre de documents relatifs à la série « Commissaire [N], Police Judiciaire » depuis le 1er mars 2002, date de négociation et conclusion des premiers contrats de coproduction.

Par ordonnance du 13 novembre 2024, le président du tribunal de commerce de Paris a :

— dit que la demande n’est pas prescrite pour des faits ultérieurs au 8 décembre 2015 et que le tribunal de commerce de Paris est compétent quant aux relations commerciales et financières qui font l’objet du présent litige,

— renvoyé les parties à l’audience de référés du 4 décembre 2024 à 10h30,

— condamné la société Bip [Localité 5] Edition PM SA aux dépens.

Par déclaration du 26 novembre 2024, la société Sirius a relevé appel de cette décision en critiquant l’ensemble de ses chefs de dispositif.

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 16 juillet 2025, la société Sirius demande à la cour de :

— déclarer recevable et bien fondé son appel ;

— infirmer l’ordonnance entreprise ;

Et, statuant à nouveau,

— juger irrecevables les demandes formulées par les intimées au motif de l’incompétence du tribunal de commerce pour juger d’un litige en matière de droit de la propriété intellectuelle et contrefaçon ;

— juger irrecevables les demandes formulées par les intimées car prescrites ;

En tout état de cause :

— rejeter l’intégralité des demandes formulées par les intimées ;

— condamner solidairement les intimées aux entiers dépens et à lui verser la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ordonnance du 6 juin 2025, les conclusions de la société Gram Prod et de Mme [A] ont été déclarées irrecevables.

Par arrêt du 20 novembre 2025, la cour a constaté que la société Gram Prod et Mme [A] s’étaient désistées de leur requête en déféré contre cette ordonnance.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 17 décembre 2025.

Pour un exposé plus détaillé des faits, de la procédure, des moyens et prétentions des parties, la cour renvoie expressément à la décision déférée ainsi qu’aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

SUR CE, LA COUR,

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé.

Pour ordonner une mesure in futurum en application de ce texte, le juge des référés doit constater l’existence d’un procès 'en germe', possible et non manifestement voué à l’échec, dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée, l’expertise judiciaire ordonnée n’impliquant aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé.

Sur l’exception d’incompétence matérielle

La société Sirius conteste la compétence du président du tribunal de commerce pour ordonner la mesure in futurum sollicitée dès lors que les questions relatives au paiement des recettes nettes par producteur (RNPP) relèvent exclusivement de la compétence du tribunal judiciaire en application de l’article L.331-1 du code de la propriété intellectuelle.

Conformément à l’article 954 alinéa 6 du code de procédure civile, les intimés n’ayant pas valablement conclu devant la cour, sont réputés s’être appropriés les motifs de l’ordonnance, qui pour rejeter l’exception d’incompétence matérielle a retenu que la demande ne concernait que la vérification des montants dus et ne portait pas sur la titularité des droits de propriété intellectuelle.

Aux termes de l’article L.331-1 du code de la propriété intellectuelle, les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu’elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires, déterminés par voie réglementaire.

Il ressort de l’ordonnance que la société Gram Prod et Mme [A] soupçonnent des violations des contrats de coproduction et des manquements de la société Sirius à ses obligations, et notamment celles relatives à la remise des comptes de production, aux contrats conclus et aux recettes encaissées.

Dans ses conclusions, la société Sirius précise que les intimés motivaient leur demande de mesure in futurum en invoquant la violation de certaines clauses contractuelles, qui prévoyaient la répartition des recettes nettes par producteur (RNPP) par moitié et de son obligation d’établir un relevé détaillé des ventes.

Mais, la demande de mesure in futurum ne met pas directement en cause des actes de contrefaçon, la validité, la titularité ou l’étendue des droits d’auteur ou droits voisins, ou une concurrence déloyale qui supposeraient de se prononcer sur l’application de dispositions spécifiques du code de la propriété intellectuelle. Elle porte sur un différend relatif au paiement et à la répartition par la société Sirius des recettes contractuellement prévues, sans contestation sur la titularité ou l’existence des droits, déterminés par les contrats signés entre les parties.

La société Sirius ne rapporte donc pas la preuve que le litige en germe, invoqué par les intimés, imposerait à la juridiction saisie de statuer sur des questions mettant en cause les règles spécifiques du droit de la propriété littéraire et artistique.

C’est donc à juste titre que le premier juge a retenu sa compétence pour ordonner la mesure in futurum.

Sur la mesure in futurum et la prescription invoquée

Pour s’opposer à la mesure in futurum, la société Sirius soutient que l’action au fond est manifestement vouée à l’échec en raison de la prescription.

L’article 2224 du code civil prévoit que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

L’article L.110-4 du code de commerce dispose que les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes.

Et selon l’article 2233 du code civil, la prescription ne court pas :

1° A l’égard d’une créance qui dépend d’une condition, jusqu’à ce que la condition arrive ;

2° A l’égard d’une action en garantie, jusqu’à ce que l’éviction ait lieu ;

3° A l’égard d’une créance à terme, jusqu’à ce que ce terme soit arrivé.

Lorsqu’une dette est payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court contre chacune de ses parties à compter de son échéance.

Il ressort des différents contrats de coproduction conclus entre 1998 et 2006 entre les sociétés PM Films (devenue Sirius) et Gram Prod pour la production des épisodes 17 à 47 de la série « Commissaire [N] », que la société PM Films, à l’issue de chaque année civile, et selon un certain délai, devait adresser à la société Gram Prod la reddition des comptes accompagnée de la rémunération correspondante.

Au regard des obligations de reddition des comptes et de paiement des rémunérations prévues aux contrats, d’une part, les intimées disposaient de la faculté, année après année, de solliciter les informations relatives à la bonne exécution des contrats, d’autre part, chaque échéance annuelle à laquelle la rémunération devait être versée constitue le point de départ de la prescription pour les contestations relative à son versement.

En conséquence, l’action au fond que pourraient introduire la société Gram Prod et Mme [A] relative à la répartition et au paiement des recettes et autres rémunérations qui devaient être versés annuellement, serait manifestement vouée à l’échec en raison de la prescription pour les faits antérieurs au 9 avril 2019.

Le champ de la mesure in futurum devra donc, sous réserve qu’elle soit utile au futur litige, ce dont la cour n’est pas saisie, être limité à la recherche de documents établis postérieurement au 9 avril 2019. L’ordonnance est infirmée sur ce point.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

L’ordonnance est infirmée en ce qu’elle a condamné la société BIP [Localité 5] Edition PM SA aux dépens alors que l’instance n’est pas terminée.

Compte tenu de l’issue du litige, les dépens d’appel sont laissés à la charge de chacune des parties et il n’y a pas lieu d’allouer à la société Sirius une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Confirme l’ordonnance sauf en ce qu’elle a dit que la demande n’est pas prescrite pour les faits postérieurs au 8 décembre 2015 et en ce qu’elle a condamné la société BIP [Localité 5] Edition PM SA aux dépens,

Statuant à nouveau de ces chefs,

Dit que le champ de la mesure in futurum, si elle devait être ordonnée, sera limité à la recherche de documents établis postérieurement au 9 avril 2019,

Laisse les dépens d’appel à chacune des parties et dit n’y avoir lieu à indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRESIDENT