Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Paris, n° 12/04565 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 12/04565 |
| Décision précédente : | Tribunal d'instance de Paris, 2 février 2012, N° 11-11-0003 |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 3
RG N°: 12/04565
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 10 Mars 2012
Date de saisine : 10 Mars 2012
Nature de l’affaire : Demande d’expulsion et/ou d’indemnités dirigée contre les occupants des lieux
Décision attaquée : n° 11-11-0003 rendue par le Tribunal d’Instance de PARIS 14e le 02 Février 2012
Appelant :
Monsieur Z A B TCHUIKOU DEMANDE D’AIDE JURIDICTIONNELLE EN COURS, représenté par Me Edith RÉ-MORELLO de la SELAS LEGITEAM, avocat au barreau de PARIS, toque : B0690 – N° du dossier 120310
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2012/11926 du 14/03/2012 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de PARIS)
Intimés :
Monsieur Jean-Marie B TCHUIKOU, représenté par Me Harald INGOLD, avocat au barreau de PARIS, toque : D1668
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2012/025523 du 18/06/2012 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de PARIS)
Madame Sidonie KETCHOUA BATOME épouse B TCHUIKOU, représentée par Me Harald INGOLD, avocat au barreau de PARIS, toque : D1668
EPIC PARIS HABITAT-OPH, représentée par Me Michel MENANT de la SELARL CABINET MENANT ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0190 – N° du dossier 00021769, rep légal : M. X Y (DG)
ORDONNANCE CONSTATANT
L’EXTINCTION DE L’INSTANCE
Nous, Michèle TIMBERT, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Amandine CHARRIER, Greffier,
Vu les articles 400 et suivants, 769 et 910, alinéa 1er, du code de procédure civile,
Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que chaque partie garde ses frais et dépens.
Paris, le 22 Mai 2014
Le Greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Cabinet ·
- Associé ·
- Sentence ·
- Rémunération ·
- Titre ·
- Collaborateur ·
- Solde ·
- Sociétés ·
- Arbitre ·
- Demande
- Acquéreur ·
- Vendeur ·
- Notaire ·
- Immeuble ·
- Acte ·
- Contrôle ·
- État ·
- Rapport ·
- Clause ·
- Vice caché
- Salarié ·
- Démission ·
- Travail ·
- Employeur ·
- Repos quotidien ·
- Contrepartie ·
- Clause de mobilité ·
- Mutation ·
- Délégués du personnel ·
- Quotidien
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Europe ·
- Engagement ·
- Acte ·
- Codébiteur ·
- Sociétés ·
- Intérêts conventionnels ·
- Cautionnement ·
- Titre ·
- Délai de grâce ·
- Principal
- Sociétés ·
- Licenciement ·
- Titre ·
- Travail ·
- Congés payés ·
- Rappel de salaire ·
- Acompte ·
- Mandataire ·
- Liquidateur ·
- Mise à pied
- Email ·
- Publication ·
- Adresses ·
- Réseau social ·
- Statut ·
- Code d'accès ·
- Famille ·
- Restitution ·
- Juge des référés ·
- Propos
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Parcelle ·
- Partage ·
- Société d'assurances ·
- Acte ·
- Erreur ·
- Mutuelle ·
- Intervention volontaire ·
- Indivision successorale ·
- Intervention ·
- Procédure civile
- Consorts ·
- Provision ·
- Propriété ·
- Titre ·
- Assurances ·
- Mur de soutènement ·
- In solidum ·
- Sociétés ·
- Intermédiaire ·
- Préjudice
- Boisson ·
- Bière ·
- Achat exclusif ·
- Clause pénale ·
- Caution ·
- Sociétés ·
- Cidre ·
- Restitution ·
- Montant ·
- Valeur
Sur les mêmes thèmes • 3
- Travail ·
- Heures supplémentaires ·
- Indemnité ·
- Employeur ·
- Autonomie ·
- Forfait jours ·
- Rémunération ·
- Salarié ·
- Salaire ·
- Rupture
- Rupture conventionnelle ·
- Licenciement ·
- Contrat de travail ·
- Ancienneté ·
- Congés payés ·
- Indemnité de rupture ·
- Congé ·
- Rappel de salaire ·
- Paye ·
- Salarié
- Licenciement ·
- Mutuelle ·
- Conseil d'administration ·
- Reclassement ·
- Délégation ·
- Cause ·
- Salarié ·
- Jugement ·
- Employeur ·
- Formation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.