Désistement 20 avril 2017
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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, 3 févr. 2016, n° 16/00816 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 16/00816 |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Pontoise, 8 janvier 2016, N° 12/05611 |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
16e chambre
RG N°: 16/00816
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 03 Février 2016
Date de saisine : 03 Février 2016
Nature de l’affaire : Prêt – Demande en remboursement du prêt
Décision attaquée : n° 12/05611 rendue par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE le 8 Janvier 2016
Appelantes :
Madame Brigitte GRIET épouse PAVLOVIC, représentée par Me Lalia MIR, avocat au barreau de VERSAILLES – N° du dossier 16.891
Madame Natacha PAVLOVIC, représentée par Me Lalia MIR, avocat au barreau de VERSAILLES – N° du dossier 16.891
Intimée :
Société SOGEFINANCEMENT, représentée par Me Eric AZOULAY de la SCP FINKELSTEIN/DAREL/AZOULAY/ROLLAND/CISSE, – N° du dossier 2010760
ORDONNANCE DE NULLITÉ DE DÉCLARATION D’APPEL
Nous, Marie-Christine MASSUET, magistrat de la mise en état
Assistée de Bernadette RUIZ DE CONEJO, greffier,
Vu les articles 58 et 901 du CPC,
Attendu que la déclaration d’appel a été formalisée sous constitution de Me Lalia MIR avocat inscrit au barreau de VERSAILLES, à l’encontre d’un jugement rendu par Tribunal de Grande Instance de PONTOISE ;
Que cette déclaration d’appel indique que la décision déférée est du 18 janvier 2016 alors qu’il s’agit du 8 janvier 2016,
Que la déclaration d’appel est entachée de nullité,
Vu le courrier de Me MIR en date du 24 février 2016, attendu que Me MIR a régularisé une nouvelle déclaration d’appel enregistrée sous le n° RG 16/1296,
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la nullité de la déclaration d’appel enregistrée sous le RG n° 16/816,
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe.
Disons que le timbre à 225 euros (appels à compter du 1/1/15) prévu par l’article 1635 bis P du code général des impôts, s’il a été acquitté, restera à la charge de Me Lalia MIR en application des dispositions de l’article 698 du code de procédure civile.
le 2 mars 2016
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parties
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