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AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS

contre une décision du BAJ de : PAU

N° BAJ: 2012/3524

N° MINUTE : 12/4830 du 30 Novembre 2012

Cour d’Appel de PAU

RG : 12/03490

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SAISIE DU LITIGE

PAU

DEMANDEUR

Nom – Prénoms : M^me LACOMA Eliane, Vice Président représentant l’association XXX

Raison Sociale :

Adresse : XXX

DATE DE LA DEMANDE

16 Octobre 2012

Nationalité Française Etranger UE Etranger hors UE

Nous, Michel TREILLES, Président de Chambre à la Cour d’Appel de PAU, délégué par ordonnance de M. le Premier Président de la Cour en date du 10 septembre 2012

Assisté de M. LOM Patrick faisant fonction de greffier

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d’application ;

Vu la décision du Bureau d’Aide Juridictionnelle établi auprès du Tribunal de Grande Instance de Tribunal de Grande Instance de PAU en date du 27 Septembre 2012 ;

Vu le recours formé le 16 Octobre 2012 par M^me LACOMA Eliane, Vice Président représentant l’association XXX contre cette décision ;

Vu le dossier transmis par le bureau d’aide juridictionnelle ;

Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l’appui du recours ;

XXX

le recours a été introduit dans le délai légal ;

que la requérante sollicite le réexamen de sa situation, en raison de l’insuffisance de ses ressources ;

Attendu que pour refuser l’aide juridictionnelle, le bureau d’aide juridictionnelle a retenu que l’objet du litige était étranger à l’objet social de l’association.

Attendu qu’il résulte des nouveaux documents produits que la requérante présente un résultat déficitaire pour l’année 2011-2012 et que le litige est en relation avec l’existence de l’association;

PAR CES MOTIFS déclarons le recours recevable et bien fondé

EN CONSEQUENCE

Infirmons la décision du Bureau d’Aide Juridictionnelle

et accordons l’aide juridictionnelle TOTALE

POUR LA PROCEDURE SUIVANTE : Assignation devant le Juge de l’exécution (code procédure 230)

à compter de l’acte suivant : demande d’aide juridictionnelle

et jusqu’à l’acte : exécution ;

FIXONS la contribution à la charge de l’Etat à 100 % ;

DISONS que les officiers publics ou ministériels seront désignés

respectivement par le président de l’organisme professionnel dont ces officiers dépendent.

CONSTATONS que Maître MOURA Henri avocat

du barreau de PAU qui a accepté de prêter son concours au requérant assistera ou représentera le bénéficiaire ;

RAPPELONS que la présente ordonnance n’est pas susceptible de recours ;

DISONS que le Bureau d’Aide Juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi.

Le Greffier, P. Le Premier Président,