Infirmation 23 mars 2016
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Sur la décision
| Référence : | CA Pau, 23 mars 2016, n° 16/00860 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Pau |
| Numéro(s) : | 16/00860 |
Texte intégral
Y
Adresse-Cachet
AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS
contre une décision du BAJ de : DAX
N° BAJ: 2016/191
N° MINUTE : 16/1242 du 23 Mars 2016
Cour d’Appel de PAU
RG : 16/00860
Y
SAISIE DU LITIGE
DAX
DEMANDEUR
Nom – Prénoms : Mme Z X
Adresse : XXX
DATE DE LA DEMANDE
26 Février 2016
Nationalité Française
Nous, Hélène BUI-VAN, Conseiller à la Cour d’Appel de PAU, délégué (e) par ordonnance de M. le Premier Président de la Cour en date du 14 décembre 2015,
Assisté de M. LOM Patrick faisant fonction de greffier
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d’application ;
Vu la décision du Bureau d’Aide Juridictionnelle établie auprès du Tribunal de Grande Instance de DAX en date du 19 Février 2016 ;
Vu le recours formé le 26 Février 2016 par Mme Z X contre cette décision ;
Vu le dossier transmis par le bureau d’aide juridictionnelle ;
Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l’appui du recours ;
XXX
le recours a été introduit dans le délai légal ;
que la requérante sollicite le réexamen de sa situation, en raison de l’insuffisance de ses ressources ;
Attendu que pour refuser l’aide juridictionnelle, le bureau d’aide juridictionnelle a retenu un revenu mensuel de 2 992 euros et fixés les correctifs familiaux à 474 euros ;
Attendu qu’il résulte des nouveaux documents produits que la requérante dispose d’un revenu mensuel moyen net de 1 348 euros (revenus de Mme X + revenus de son fils).
Fixe les correctifs familiaux à 360 euros.
PAR CES MOTIFS déclarons le recours recevable
EN CONSEQUENCE
Infirmons la décision du Bureau d’Aide Juridictionnelle
et accordons l’aide juridictionnelle TOTALE
POUR LA PROCEDURE SUIVANTE :…..première comparution devant le J.E de DAX audience du 10 mars 2016 10H30
à compter de l’acte suivant : demande d’aide juridictionnelle et jusqu’à l’acte : exécution ;
FIXONS la contribution à la charge de l’Etat à 100 % ;
DISONS que les officiers publics ou ministériels seront désignés respectivement par le président de l’organisme professionnel dont ces officiers dépendent.
CONSTATONS que Maître FAGUIER Johanne du barreau de DAX qui a accepté de prêter son concours au requérant assistera ou représentera le bénéficiaire ;
RAPPELONS que la présente ordonnance n’est pas susceptible de recours ;
DISONS que le Bureau d’Aide Juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi.
Disons que le Bureau d’Aide Juridictionnelle reste compétent pour connaître de toutes les questions attachées aux incidents liés à l’aide juridictionnelle accordée.
Le Greffier, P. Le Premier Président,
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