DT/SB

Numéro 17/03790

COUR D’APPEL DE PAU

[…]

ARRÊT DU 05/10/2017

Dossier : 16/01064

Nature affaire :

Autres demandes des représentants du personnel

Affaire :

[…], SAS EXAMECA

C/

[…]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R Ê T

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour le 05 Octobre 2017, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

* * * * *

APRES DÉBATS

à l’audience publique tenue le 05 Juillet 2017, devant :

Madame THEATE, Président

Madame COQUERELLE, Conseiller

Madame NICOLAS, Conseiller

assistées de Madame HAUGUEL, Greffière.

Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.

dans l’affaire opposant :

APPELANTES :

[…]

[…]

[…]

SAS EXAMECA

[…]

[…]

Représentées par Maître LEPLAIDEUR de la SELARL CAPSTAN AVOCATS,

a v o c a t a u b a r r e a u d e T O U L O U S E , e t M a î t r e L I G N E Y d e l a S C P DUALE-LIGNEY-MADAR-DANGUY, avocat au barreau de PAU

INTIME :

[…]

Complexe de la république

[…]

Représenté par Maître PETRIAT, avocat au barreau de PAU

sur appel de la décision

en date du 08 DECEMBRE 2015

rendue par le TRIBUNAL D’INSTANCE DE PAU

RG numéro : 1115000550

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par jugement du 8 décembre 2015, le tribunal d’instance de PAU, statuant sur demande du Syndicat CFDT Métallurgie BEARN, a :

* constaté entre la Société EXAMECA et la Société EXAMECA MESURE l’existence d’une unité économique et sociale ;

* condamné solidairement la Société EXAMECA et la Société EXAMECA MESURE à verser au Syndicat CFDT Métallurgie BEARN la somme de 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

* rappelé qu’en matière électorale le tribunal statue sans dépens.

Par déclaration d’appel du 24 mars 2016 formé par X, l’avocat de la Société EXAMECA et de la Société EXAMECA MESURE a, pour le compte de ces deux sociétés, interjeté appel de cette décision.

Par ordonnance du 20 octobre 2016 le magistrat chargé de la mise en état a déclaré l’appel recevable et rejeté en conséquence la fin de non-recevoir soulevée par le syndicat CFDT métallurgie Béarn.

Par conclusions récapitulatives enregistrées au greffe le 15 décembre 2016, les deux sociétés EXAMECA demandent à la cour :

* de juger que le syndicat CFDT métallurgie Béarn ne rapporte pas la preuve de l’existence d’une unité économique et sociale entre les sociétés EXAMECA et EXAMECA MESURE ;

* d’infirmer le jugement dont appel dans son intégralité ;

* de débouter ce syndicat de l’ensemble de ses demandes ;

* de le condamner aux dépens et au versement d’une somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Les appelantes exposent que dès l’origine, la Société EXAMECA a eu une activité de fabrication de pièces métallurgiques à destination de l’industrie aéronautique. À partir de 1984, elle a développé une activité autonome de conception et maintenance de machines de mesure répondant aux besoins d’industriels du secteur automobile. Cette activité « mesure » employait une équipe séparée du reste de l’entreprise, dirigée par un directeur distinct et localisée dans un bâtiment qui lui était propre. Afin de permettre le développement de cette activité qui n’entrait pas dans le cadre de celle du groupe, il a été envisagé de la 'filialiser', ce qui a été fait en janvier 2015, sous l’appellation 'Société EXAMECA MESURE’ ou plus précisément 'MESURE'. Les 17 salariés affectés à cette activité spécifique ont été repris par cette dernière. En juin 2015, des élections de délégués du personnel ont été organisées au sein de la société MESURE.

Au motif qu’il existait une unité économique et sociale entre les deux sociétés EXAMECA, le syndicat CFDT a saisi le tribunal d’instance de Pau.

Les appelantes contestent la décision de cette juridiction qui a fait droit à la demande en retenant, selon elles, des critères insuffisants pour caractériser une UES au regard de la jurisprudence.

S’agissant tout d’abord de l’unité économique, la jurisprudence exige une identité ou une complémentarité des activités des différentes entités visées. Or, les sociétés EXAMECA et EXAMECA MESURE soutiennent que les activités des deux entités sont totalement distinctes :

* l’une fabrique des pièces métallurgiques depuis l’origine destinées au secteur de l’aéronautique comme cela résulte de la liste de ses principaux clients, dont elle est la sous-traitante ;

* l’autre à une activité de conception et de maintenance de machines et systèmes de mesure pour pièces de révolution et prismatiques. Sa clientèle appartient au secteur de l’industrie automobile.

Selon les appelantes, et contrairement à l’opinion du premier juge, la circonstance que la Société EXAMECA utilise cinq machines conçues par la Société EXAMECA MESURE ne corrobore pas la thèse de l’existence d’une UES elle démontre au contraire que les deux sociétés entretiennent des relations de fournisseur à client. De plus la Société MESURE n’a pas besoin de la Société EXAMECA pour développer son activité propre.

Les appelantes font ensuite valoir que l’identité des mandataires sociaux des deux sociétés ne suffit pas à caractériser la concentration des pouvoirs de direction existant dans une UES. D’ailleurs, la direction des deux sociétés est exercée par des personnes différentes, et il n’existe ni postes d’encadrement commun, ni politique commerciale commune.

Selon les sociétés EXAMECA et MESURE il est également indifférent que certaines activités soient mutualisées au sein d’un GIE traitant notamment de la comptabilité commune à plusieurs filiales, ou qu’elles aient recours à des logiciels communs dans un souci d’harmonisation de gestion, de tels dispositifs ne portant pas atteinte à leur indépendance.

Sur l’unité sociale ensuite, les appelantes relèvent que la majorité des pièces produites par le syndicat CFDT, est antérieure à la cession de l’activité MESURE intervenue en janvier 2015. Elles soulignent qu’il n’existe aucune permutabilité du personnel entre les deux sociétés compte tenu de leurs activités distinctes qui excluent toute polyvalence. C’est notamment le cas de certains postes de support tels que « gestionnaire d’administration des ventes » qui, en dépit d’un intitulé identique, correspond à des postes différents. Ainsi le poste de gestionnaire ADV au sein de la Société MESURE exige une connaissance approfondie des dossiers techniques et clients, ce qui n’est pas le cas du gestionnaire ADV de la Société EXAMECA. Les quelques échanges de salariés effectués (trois en 30 ans), souvent pour motifs personnels, entre les deux sociétés sont trop peu nombreux pour être significatifs d’une permutabilité.

Sur les conditions de travail enfin, les appelantes font valoir que les deux sociétés occupent des locaux distincts, ayant des entrées, des réceptions, des parkings distincts, que l’une dispose d’une infirmière l’autre pas, que les congés payés ne sont pas pris à la même date, les salariés ne bénéficiant pas du même accord d’intéressement.

***************

Par conclusions enregistrées au greffe le 1^er décembre 2016, le Syndicat CFDT Métallurgie BEARN demande à la cour :

* de déclarer l’appel mal fondé ;

* de confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal d’instance de Pau le 8 décembre 2015 ;

y ajoutant :

* de condamner la Société EXAMECA et la Société EXAMECA MESURE à lui payer une somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile outre les dépens.

Le Syndicat CFDT Métallurgie BEARN expose qu’à compter du 1^er janvier 2015 la Société EXAMECA a filialisé son activité 'MESURE’ en constituant une nouvelle société dénommée […] employant 17 salariés issus de la Société EXAMECA. La direction de cette société a cependant refusé de reconnaître l’existence d’une UES par voie conventionnelle.

Le syndicat rappelle qu’une unité économique et sociale est un regroupement de sociétés juridiquement distinctes entre lesquelles existent des liens tels, que pour l’application des règles relatives à la représentation du personnel elles sont considérées comme une entité unique. La reconnaissance d’une unité économique et sociale découle d’un faisceau d’indices résultant notamment de :

— l’existence d’un pouvoir de direction unique ;

— la présence d’une politique sociale et d’une gestion du personnel commune, l’interchangeabilité du personnel, l’identité du statut social collectif, des conditions de travail.

Or selon le Syndicat CFDT Métallurgie BEARN les conditions de reconnaissance d’une unité économique et sociale entre la Société EXAMECA et la Société MESURE étaient réunies au moment de la demande de reconnaissance de l’UES en septembre 2015.

En effet, les instances de direction et la gestion étaient alors communes aux deux sociétés qui mettaient en commun des moyens au service de leurs activités connexes dans le cadre d’une synergie économique :

— la Société EXAMECA étant l’associée unique de la Société EXAMECA MESURE ;

— les services administratifs et même la gestion des relations humaines étant communs ;

— les locaux étant également communs, les salariés pouvant se garer sur l’un ou l’autre parking, les entrées et accès étant les mêmes. Les photographies produites par la partie adverse qui sont dépourvues de date ne peuvent constituer une preuve pertinente contraire. Le syndicat ajoute l’identité du réseau informatique, télécom, et de la messagerie informatique et l’existence d’un magasin commun.

De plus, les deux sociétés ont des activités complémentaires conçues et définies par une direction commune pour un objectif commun. Selon le Syndicat CFDT Métallurgie BEARN, la Société EXAMECA MESURE a pour activité la fabrication de machines pour le secteur automobile et aéronautique, mais plus de la moitié des machines de contrôle de la Société EXAMECA proviennent de la Société EXAMECA MESURE ; les deux sociétés occupent des salariés ayant des fonctions et formations identiques. Enfin et surtout, les activités des deux sociétés sont étroitement imbriquées, les plaquettes produites par les appelantes ne correspondant pas à la période au cours de laquelle la demande de reconnaissance d’une unité économique et sociale a été déposée.

Sur le plan social, le Syndicat CFDT Métallurgie BEARN ajoute qu’il existe un personnel polyvalent aux deux sociétés à l’accueil, secrétariat, montage, et câblage. Il souligne que les appelantes ne produisent que l’organigramme des cadres et agents de maîtrise, à l’exception des ouvriers qui sont précisément les salariés interchangeables entre les deux sociétés. D’ailleurs, bon nombre de salariés de la Société EXAMECA MESURE sont issus de la Société EXAMECA.

Le syndicat relève que les conditions de travail des personnels sont similaires. C’est la même convention collective qui s’applique dans l’une et l’autre société, les horaires et la durée du travail sont identiques, les congés payés ont toujours été posés de la même façon, la gestion des pointages est identique, les formations professionnelles internes sont communes, il en va de même du régime de mutuelle santé et de prévoyance obligatoire.

Il souligne enfin que les deux autres sociétés du groupe auquel appartiennent la Société EXAMECA et la Société MESURE, à savoir : les sociétés DESHORS AÉRONAUTIQUE DÉFENSE ET INDUSTRIE et Y Z qui sont dans des situations comparables, ont signé un protocole d’accord concernant la reconnaissance d’une unité économique et sociale.

L’instruction de l’affaire a été déclarée close par ordonnance du 29 décembre 2016.

MOTIFS

L’unité économique et Sociale est reconnue entre deux sociétés distinctes lorsque l’on constate une concentration des pouvoirs de direction, une communauté d’intérêts des sociétés en cause et une complémentarité de leurs activités.

L’unité sociale est caractérisée par une communauté de travailleurs résultant de leur statut social et de conditions de travail similaires pouvant se traduire en pratique par une certaine permutabilité du personnel à l’intérieur de l’ensemble des sociétés.

Les deux critères, économique et social, se cumulent. Pris isolément, ils ne suffisent pas pour caractériser l’UES.

L’appréciation de la réunion des critères de reconnaissance de l’UES doit se faire à la date de la requête introductive d’instance.

En l’espèce, la concentration des pouvoirs de direction est établie par les pièces produites, dont il ressort que :

* la Société EXAMECA et la Société MESURE avaient en septembre 2015 le même président (Monsieur A B) et le même directeur général (Monsieur C D) ;

* la Société EXAMECA était l’associée unique de la Société MESURE ;

* le personnel d’encadrement pour les services tels que les relations humaines, l’informatique, l’hygiène et la sécurité, étaient identiques (en fait ceux de la Société EXAMECA).

S’agissant en revanche de leurs activités respectives, il est suffisamment établi que :

* la Société EXAMECA a pour activité la fabrication de pièces métallurgiques (activité de tôlerie, chaudronnerie, mécano soudure, montage assemblage intégration) à destination de groupes spécialisés dans l’aéronautique pour lesquels elle intervient en qualité de sous traitante ;

* la Société MESURE a pour activité la conception et la maintenance de machines et systèmes de mesure pour pièces de révolution et prismatiques. Sa clientèle est principalement composée de sociétés de l’industrie automobile (75 % ; 24 % pour le secteur industriel ; 1 % pour le secteur aéronautique) pour lesquelles elle intervient en qualité de fournisseur et prestataire.

Le code APE (activité principale exercée) de la Société EXAMECA est 2511Z, celui de la Société MESURE 8299Z.

Bien que la Société EXAMECA soit équipée de 5 machines de mesure conçues par la Société MESURE cette relation commerciale ne suffit pas à établir une complémentarité des deux activités, qui ne sont pas de même nature, visent une clientèle différente, emploient des salariés qui, pour l’essentiel ne développent pas les mêmes compétences (informaticiens, dessinateurs, commerciaux pour la Société MESURE ; tôliers, ajusteurs, chaudronniers, tourneurs, monteurs, soudeurs pour la Société EXAMECA) et peuvent parfaitement exister indépendamment l’une de l’autre. La Société EXAMECA démontre d’ailleurs qu’avant de filialiser la Société MESURE, elle avait envisagé de vendre ce secteur d’activité à un tiers (pièce n° 9).

Quant à l’unité sociale, il a déjà été dit que le personnel d’encadrement des services des relations humaines, informatique, hygiène et la sécurité, étaient identiques ce qui caractérise une politique sociale ou une gestion du personnel commune aux deux entités concernées.

Cependant et contrairement à ce que soutient le syndicat CFDT Métallurgie BEARN la permutabilité des salariés entre les deux sociétés, qui constitue un autre des critères de reconnaissance d’une UES, n’est pas démontrée. En effet, la permutabilité à prendre en compte est uniquement celle qui serait susceptible de se produire à compter de la scission des deux sociétés, la circonstance qu’avant la création de la Société MESURE les salariés du secteur aéronautique aient pu migrer vers le secteur « mesure » étant indifférent. D’ailleurs, s’agissant d’une filialisation de ce secteur d’activité, tous les salariés de la Société MESURE étaient initialement des salariés de la Société EXAMECA.

Il n’est en revanche pas démontré qu’à la suite de la création de la Société MESURE,des salariés de l’une des deux sociétés aient permuté dans l’autre. Les attestations produites par le syndicat CFDT Métallurgie BEARN de salariés déclarant qu’ils ont travaillé pour la Société EXAMECA puis pour la Société MESURE ou inversement, étant sans portée probatoire dès lors qu’elles ne comportent aucune date ou référence à une période précise. Au demeurant, la différence de fonctions et de formation des salariés de l’une et l’autre société ne permet d’envisager de permutation que pour des postes isolés et relativement généralistes.

Par ailleurs, si les locaux de la Société MESURE se situent dans les bâtiments abritant la Société EXAMECA, ils sont clairement délimités et isolés dans une aile disposant de parkings dédiés. La circonstance que l’entrée principale se fasse par le hall d’entrée de la Société EXAMECA et que les salariés de la Société MESURE disposent de badges leur permettant d’accéder aux parkings de cette dernière, n’est pas significative, de l’existence d’une « communauté de travailleurs ».

Les pièces produites démontrent en outre que les salariés des deux entités, qui certes relèvent de la même convention collective, n’ont pas les mêmes congés payés (ce qui constitue une des conséquences de la différence d’activité) ne bénéficient pas du même accord d’intéressement et n’obéissent pas au même règlement intérieur. Quant à l’accord d’aménagement du temps de travail qui a été adopté en 2007 par la Société EXAMECA (soit plusieurs années avant la scission) il n’est ni démontré ni allégué qu’il continue de s’appliquer aux salariés de la Société MESURE.

Le syndicat CFDT Métallurgie BEARN invoque également les formations communes. Cependant, le document produit à cet effet est relatif à une seule formation « transversale » relative à la sécurité (manipulation des extincteurs) organisée par la Société EXAMECA pour ses salariés dont a pu bénéficier un seul salarié de la Société MESURE. Cet exemple isolé ne reflète pas non plus une politique sociale ou une gestion du personnel commune aux différentes entités concernées.

En tout état de cause et en l’absence d’unité économique caractérisée par l’absence d’activités identiques ou complémentaires, il ne peut être admis qu’il existe une unité économique et sociale entre les deux sociétés.

Il y a donc lieu d’infirmer le jugement dont appel et de débouter le syndicat CFDT Métallurgie BEARN de sa demande.

Sur les dépens et l’application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile

Les dispositions de l’article R 2324-25 du Code du travail selon lesquelles le tribunal d’instance statue sans frais en matière de contentieux électoral constituant une exception et ne visant pas la cour d’appel qui n’est pas juridiction de recours dans ce type de contentieux, le syndicat CFDT Métallurgie BEARN qui succombe sera condamné aux dépens de l’instance d’appel.

Les circonstances de l’espèce ne justifient pas en revanche l’application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile au profit de l’une ou l’autre partie.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant publiquement contradictoirement en dernier ressort et par arrêt mis à disposition au greffe :

INFIRME le jugement dont appel ;

ET STATUANT À NOUVEAU :

JUGE que la preuve n’est pas rapportée de l’existence d’une unité économique et sociale entre les sociétés EXAMECA et EXAMECA MESURE ;

DÉBOUTE en conséquence le syndicat CFDT métallurgie Béarn de ses demandes à ce titre ;

REJETTE les demandes respectives fondées sur les dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Arrêt signé par Madame THEATE, Présidente, et par Madame HAUGUEL, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,