Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 19 septembre 2019, n° 16/03112

TASS Landes 25 juillet 2016

CA Pau
Désistement 19 septembre 2019

Arguments

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Accepté
Droit de se désister de l'appel
La cour a constaté le désistement de l'appelante, ce qui entraîne le dessaisissement de la cour conformément aux dispositions du Code de Procédure Civile.

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Sur la décision

Référence :	CA Pau, ch. soc., 19 sept. 2019, n° 16/03112
Juridiction :	Cour d'appel de Pau
Numéro(s) :	16/03112
Décision précédente :	Tribunal des affaires de sécurité sociale de Landes, 25 juillet 2016
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Sur les parties

Président :	Josée NICOLAS, président
Avocat(s) :	Frédérique CASSEREAU
Parties :	SAS GERARD SINABIAN ASSOCIES c/ Organisme CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES LANDES

Texte intégral

N° 19/03682

COUR D’APPEL

DE PAU

CHAMBRE SOCIALE

AFFAIRE N° : N° RG 16/03112 – N° Portalis DBVV-V-B7A-GJ3E

AFFAIRE : SAS Z A B C/ X Y, Organisme CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES LANDES

ARRÊT DE DESSAISISSEMENT

A l’audience publique de la Chambre Sociale de la Cour d’appel de Pau

du dix neuf Septembre deux mille dix neuf devant :

Président : E F,

Greffier F/F : C D,

dans la cause pendante entre :

SAS Z A B

[…]

Représentant : Maître CASSEREAU de la SCP HOCHE, avocat au barreau de PARIS

APPELANTE d’un jugement rendu le 25 Juillet 2016 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale des Landes

ET :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES LANDES

[…]

Représentant : M^me Anne-Lou BREUSSIN, responsable du service aux affaires juridiques

Madame X Y

[…]

Non comparante, non représentée

—  2 -

Attendu que l’appelante s’est désistée de son appel par courrier en date du 13 mai 2019 et reçu au Greffe de la Chambre Sociale le 14 mai 2019 ;

Attendu que par courrier en date du 05 juillet 2019 et reçu au Greffe de la Chambre Sociale le 8 juillet 2019, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Landes indique qu’elle accepte ce désistement ;

Attendu que Madame X Y , régulièrement convoquée par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 8 mars 2019, n’a formé ni appel incident, ni demande reconventionnelle et n’a pas comparu à l’audience, la décision sera réputée contradictoire en vertu de l’article 474 du code de procédure civile ;

Attendu qu’en conséquence, la Cour d’Appel se trouve dessaisie, en application des articles 400 à 405 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS :

LA COUR :

Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire, en matière sociale et en dernier ressort,

CONSTATE le désistement de l’appelante et le dessaisissement de la Cour en application des articles 400 à 405 du Code de Procédure Civile.

Laisse les dépens à la charge de la partie appelante.

La Greffière, La Présidente,

C D E F