Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 26 octobre 2021, n° 21/02366

CA Pau
Irrecevabilité 26 octobre 2021

Arguments

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Rejeté
Recevabilité de l'appel
La cour a constaté que le recours a été introduit plus de 15 jours après l'ordonnance du conseiller de la mise en état, rendant le déféré irrecevable.
Accepté
Droits des défendeurs au titre de l'article 700
La cour a condamné Monsieur R S Z à payer une somme aux défendeurs au titre de l'article 700, considérant que la demande était fondée.

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Sur la décision

Référence :	CA Pau, 1re ch., 26 oct. 2021, n° 21/02366
Juridiction :	Cour d'appel de Pau
Numéro(s) :	21/02366
Dispositif :	Déclare la demande ou le recours irrecevable

Sur les parties

Président :	Marie-Ange ROSA-SCHALL, président
Avocat(s) :	Thierry MIRIEU-DE-LABARREFrançois PIAULTVincent LIGNEY
Cabinet(s) :	DUALE - LIGNEY - BOURDALLE
Parties :	Association L'AFUL DE L'AMIRAL

Texte intégral

MARS/CD

Numéro 21/03925

COUR D’APPEL DE PAU

1^re Chambre

ARRET DU 26/10/2021

Dossier : N° RG 21/02366 – N° Portalis DBVV-V-B7F-

H5WC

Nature affaire :

Déféré de l’ordonnance rendue par le magistrat de la mise en état

Affaire :

R S Z

C X,

T U V

épouse X,

D E,

F Y, G H,

W AA-AB, I J

épouse Y, K L,

M A,

N A,

O P,

O-AC AD, Q B

épouse Z, Association L’AFUL DE L’AMIRAL

Grosse délivrée le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R E T

prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour le 26 Octobre 2021, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

* * * * *

APRES DÉBATS

à l’audience publique tenue le 05 Octobre 2021, devant :

Madame AI-AJ, Conseillère faisant fonction de Présidente, magistrate chargée du rapport conformément à l’article 785 du code de procédure civile

Madame ASSELAIN, Conseillère

Madame de FRAMOND, Conseillère

assistées de Madame HAUGUEL, Greffière, présente à l’appel des causes.

Les magistrates du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.

dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR AU DÉFÉRÉ :

Monsieur R S Z

[…]

91130 RIS-ORANGIS

Représenté par Maître PIAULT de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de PAU, Assisté de Maître AGNETTI, avocat au barreau de NICE

DÉFENDEURS AU DÉFÉRÉ :

Monsieur C X

[…]

17220 SALLES-SUR-MER

Madame T U V épouse X

[…]

17220 SALLES-SUR-MER

Monsieur F Y

[…]

13100 AIX-EN-PROVENCE

Madame I J épouse Y

[…]

13100 AIX-EN-PROVENCE

Monsieur M A

[…]

Madame N A

[…]

Association L’AFUL DE L’AMIRAL

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[…] et […]

[…]

Représentés par Maître LIGNEY de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE, avocat au barreau de PAU,

Assistés de Maître MIRIEU de LABARRE, avocat au barreau de BORDEAUX

Maître D E

pris en sa qualité de liquidateur de la SAS JASSOGNES et associés

[…]

Maître G H membre de la SCP BTSG

prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SNC PRESTIGE RENOVATION

SCP BTSG

15 place de l’Hôtel de Ville

92200 NEUILLY-SUR-SEINE

Maître W AA-AB

prise en sa qualité de liquidateur de M. R S Z à titre personnel

[…]

Maître K L

prise en sa qualité de liquidateur de la SNC JCM INVEST

[…]

Monsieur O P

[…]

33160 SAINT-AUBIN-DE-MEDOC

Maître O-AC AD

pris en sa qualité de mandataire ad’hoc de la SARL HISTORIA

PRESTIGE

[…]

91050 EVRY-COURCOURONNES CEDEX

Madame Q B épouse Z

[…]

74 rue R Raynal

91390 MORSANG-SUR-ORGE

sur déféré de la décision n° 21/02316

en date du 02 JUIN 2021

rendue par le Magistrat de la mise en état de la 1^re chambre de la Cour d’appel de Pau

RG numéro : 20/00531

Vu le jugement réputé contradictoire rendu le 6 janvier 2020 par le tribunal de grande instance de Bayonne dans un litige opposant les consorts X, Y, A et l’AFUL

AMIRAL à Monsieur et Madame Z.

Vu la déclaration d’appel formalisée le 18 février 2020 par Monsieur R-S Z et Madame B son épouse.

Par conclusions d’incident les consorts X, Y, A et l’AFUL AMIRAL ont saisi le conseiller de la mise en état aux fins de voir prononcer la nullité de la déclaration d’appel en ce qui concerne Monsieur R-S Z et à défaut son irrecevabilité pour absence de qualité ou pouvoir et par suite de déclarer ses conclusions d’appelant nulles et à défaut irrecevables, d’ordonner la radiation de l’instance d’appel initié par Monsieur et Madame Z et en’n, de condamner Madame Z à 5.000 ' de dommages-intérêts sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ordonnance du 2 juin 2021 le magistrat de la mise en état de la première chambre a :

— Déclaré irrecevable l’appel forme par Monsieur R-S Z du jugement rendu le 6 janvier 2020 par le Tribunal judiciaire de BAYONNE,

— Constaté que Madame Q B épouse Z n’a pas réglé les condamnations prononcées contre elle avec exécution provisoire,

— Prononcé la radiation de l’appel formé le 18 février 2020 par Madame Q B épouse Z enregistré sous le numéro RG 20/531,

— Condamné Madame Q B épouse Z à payer aux consorts X, Y, A et l’AFUL AMIRAL pris ensemble, la somme de 5.000 ' au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens de l’incident.

Aux termes de sa requête en déféré déposée le 13 juillet 2021, Monsieur R-S Z demande d’infirmer cette ordonnance et de déclarer son appel recevable.

Par conclusions du 1^er octobre 2021, l’AFUL DE L’AMIRAL prise en la personne de son représentant légal, Monsieur C X et Madame T U V, son épouse, Monsieur F Y et Madame I J, son épouse, Monsieur M A et Madame N A demandent de déclarer la requête en déféré de Monsieur Z irrecevable et à défaut malfondée, de l’en débouter et de prononcer la nullité et à défaut la caducité ou l’irrecevabilité de la déclaration d’appel en ce qui concerne Monsieur R-S Z personnellement, et à défaut son irrecevabilité, à raison de l’absence de toute qualité et de tout pouvoir pour le faire, du fait de sa liquidation judiciaire et de son dessaisissement, de déclarer ses conclusions d’appelant nulles, caduques et à défaut irrecevables.

En toute hypothèse, ils demandent, au visa des articles les articles 524 et suivants du code de procédure civile d’ordonner la radiation de l’instance d’appel initié par Monsieur et Madame Z et de condamner Madame Z à 5.000 ' de dommage et intérêt sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens dont distraction au profit de la SELARL DUALE LIGNEY BOURDALLE conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Sur ce :

Aux termes des 3 premiers alinéas de l’article 916 du code de procédure civile « les ordonnances du conseiller de la mise en état ne sont susceptibles d’aucun recours indépendamment de l’arrêt sur le fond.

Toutefois, elles peuvent être déférées par requête à la cour dans les 15 jours de leur date lorsqu’elles ont pour effet de mettre fin à l’instance, lorsqu’elles constatent son extinction ou lorsqu’elles ont trait à des mesures provisoires en matière de divorce ou de séparation de corps.

Elles peuvent être déférées dans les mêmes conditions lorsqu’elles statuent sur une exception de procédure, sur un incident mettant fin à l’instance, sur la fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité de l’appel ou la caducité de celui-ci ou sur l’irrecevabilité des conclusions et des actes de procédure en application des articles 909, 910 et 930-1. »

Aux termes de l’alinéa premier de l’article 125 du code de procédure civile, « les fins de non-recevoir doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public, notamment lorsqu’elles résultent de l’inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l’absence d’ouverture d’une voie de recours. »

M. R-S Z a saisi la cour de son recours le 13 juillet 2021, soit plus de 15 jours après la date de l’ordonnance du conseiller de la mise en état, le 2 juin 2021.

En conséquence, le déféré est irrecevable.

En raison de l’irrecevabilité du recours, la cour n’a pas à se prononcer sur l’ordonnance déférée.

Sur les demandes sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

Monsieur R-S Z sera condamné à payer à l’AFUL DE L’AMIRAL prise en la personne de son représentant légal, à Monsieur C X et Madame T U V son épouse, Monsieur F Y et Madame I J, son épouse, Monsieur M A et Madame N A, tous ensemble, la somme de 3.000 ' au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

M. R-S Z sera condamné aux dépens de l’instance en déféré.

Il sera fait application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort,

Constate l’irrecevabilité du déféré introduit le 13 juillet 2021.

Condamne R-S Z à payer à l’AFUL DE L’AMIRAL prise en la personne de son représentant légal, à Monsieur C X et Madame T U V son épouse, Monsieur F Y et Madame I J, son épouse, Monsieur M A et Madame N A, tous pris ensemble, la somme de 3.000 ' sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne M. R-S Z aux dépens de l’instance en déféré et autorise la SELARL DUALE LIGNEY BOURDALLE à procéder au recouvrement direct des dépens dont elle a fait l’avance sans avoir reçu provision, en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Le présent arrêt a été signé par M^me AI-AJ, Conseillère faisant fonction de Présidente, et par M^me AF, faisant fonction de Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,

AE AF AG-AH AI-AJ