Désistement 2 novembre 2021
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Sur la décision
| Référence : | CA Pau, 1re ch., 2 nov. 2021, n° 21/03060 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Pau |
| Numéro(s) : | 21/03060 |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
Sur les parties
| Président : | Caroline DUCHAC, président |
|---|---|
| Avocat(s) : | |
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | Société SOCIÉTÉ MUTUELLE D'ASSURANCE DU BÂTIMENT ET DES TR AVAUX PUBLICS - SMABTP c/ Société JEAN-PIERRE GUICHARD, S.A.R.L. COTE BASQUE ETUDES-COBET, S.A.R.L. ANCO ATLANTIQUE, S.A. GENERALI IARD, S.A.S. MENUISERIE ENTSIA (ANCIENNEMENT ETCHENAUSIA), S.A.S. COREN, S.A. AXA FRANCE IARD, Société GROUPAMA ANTILLES GUYANE, S.C.I. FONCIERE DI 01/2009, S.A. ALLIANZ IARD, S.A.S.U. SEG FAYAT, S.A.R.L. CLIMELEC, S.A. MMA ASSURANCES MUTUELLES, S.A.R.L. AGENCE D'ARCHITECTURE LEIBAR - SEIGNEURIN, S.A.R.L. GMT, S.A.S. IMMOBILIERE SUD-ATLANTIQUE, S.A.R.L. CBA 640, Mutuelle MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, S.A.S. ENTREPRISE CARASSOU, S.A. MMA IARD, S.A. AVIVA ASSURANCES, S.A.S. FERALU, S.A.R.L. ASSISTANCE ET MAITRISE TECHNIQUE - AMT |
Texte intégral
CD/SH
Numéro 21/03998
COUR D’APPEL DE PAU
1re Chambre
ORDONNANCE
du 02 novembre 2021
Dossier : N° RG 21/03060 – N° Portalis DBVV-V-B7F-H7KI
Affaire :
SMABTP
C/
X Y
Z Y
A B
S.A.R.L. COTE BASQUE ETUDES – COBET
S.C.I. FONCIÈRE DI 01/2009
S.A.R.L. GMT
[…]
S.A.R.L. AGENCE D’ARCHITECTURE LEIBAR – SEIGNEURIN
S.A.S. IMMOBILIÈRE SUD-ATLANTIQUE
Société JEAN-PIERRE GUICHARD
S.A.S. MENUISERIE ENTSIA (anciennementETCHENAUSIA)
S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS
[…]
S.A. ALLIANZ IARD
S.A.R.L. C D
S.A.R.L. ASSISTANCE ET MAÎTRISE TECHNIQUE – AMT
S.A.R.L. CBA 640
S.A.R.L. CLIMELEC
- O R D O N N A N C E -
Nous, G H, magistrate de la mise en état de la 1re Chambre de la cour d’appel de PAU,
Assistée de E F, greffière.
Vu la procédure d’appel :
ENTRE :
SOCIÉTÉ MUTUELLE D’ASSURANCE DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS – SMABTP agissant poursuites et diligences de son représentant légal, le Président du Conseil d’Administration, domicilié en cette qualité audit siège
[…]
[…]
Représentée par Maître ANCERET de la SARL ANCERET FAISANT DUPOUY, avocat au barreau de BAYONNE
APPELANTE
ET :
Monsieur X Y
[…]
64500 SAINT-JEAN-DE-LUZ
Madame Z Y
[…]
64500 SAINT-JEAN-DE-LUZ
Monsieur A B
[…]
[…]
Représenté par Maître MOUTON de la SCP GARMENDIA MOUTON, avocat au barreau de BAYONNE
[…]
[…]
Représentée par Maître POTHIN-CORNU, avocat au barreau de PAU
S.A.R.L. COTE BASQUE ETUDES – COBET
[…]
[…]
Représentée par Maître PIAULT de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de PAU
[…]
[…]
[…]
[…]
Représentée par Maître JAMBON de la SCP CABINET PERSONNAZ, avocat au barreau de BAYONNE
S.C.I. FONCIÈRE DI 01/2009
[…]
[…]
S.A. GÉNÉRALI IARD
[…]
[…]
S.A.R.L. GMT
[…]
64121 SERRES-CASTET
[…]
Pôle Technologique de Kerlys
[…]
97200 FORT-DE-FRANCE (Martinique)
S.A.R.L. AGENCE D’ARCHITECTURE LEIBAR – SEIGNEURIN
Pôle Haristeguy
[…]
[…]
Représentée par Maître MARIOL de la SCP LONGIN/MARIOL, avocat au barreau de PAU
S.A.S. IMMOBILIÈRE SUD-ATLANTIQUE
[…]
[…]
Société JEAN-PIERRE GUICHARD
[…]
[…]
S.A.S. MENUISERIE ENTSIA (ANCIENNEMENT ETCHENAUSIA)
[…]
[…]
[…]
[…]
Représentée par Maître DELPECH de la SCP ETCHEVERRY & DELPECH, avocat au barreau de BAYONNE
S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
[…]
[…]
Représentée par Maître DELPECH de la SCP ETCHEVERRY & DELPECH, avocat au barreau de BAYONNE
MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS
[…]
[…]
Représentée par Maître MARIOL de la SCP LONGIN/MARIOL, avocat au barreau de PAU
[…]
[…],
[…]
Représentée par Maître POTHIN-CORNU, avocat au barreau de PAU
S.A. ALLIANZ IARD
[…]
[…]
S.A.R.L. C D
[…] Madame
[…]
S.A.R.L. ASSISTANCE ET MAÎTRISE TECHNIQUE – AMT
[…]
[…]
[…]
[…]
Représentée par Maître MOUTON de la SCP GARMENDIA MOUTON, avocat au barreau de BAYONNE
[…]
[…]
Représentée par Maître PIAULT de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de PAU
S.A.R.L. CBA 640
[…]
[…]
Représentée par Maître HUERTA de la SCP CABINET PERSONNAZ, avocat au barreau de BAYONNE
S.A.R.L. CLIMELEC
[…]
[…]
INTIMES
* * *
Vu le jugement rendu le 18 mai 2021 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BAYONNE ;
Vu la déclaration d’appel formée par la SMABTP le 14 septembre 2021 ;
Vu les conclusions aux fins de désistement transmises par l’appelante le 19 octobre 2021;
Les intimés qui ont constitué avocat n’ont pas conclu au fond. Les autres n’ont pas constitué avocat.
SUR CE
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
Il convient de constater que l’appelante se désiste sans réserves de son appel alors que les intimés n’ont pas conclu au fond ou ne sont pas constitués.
Le désistement étant parfait, la cour se déclarera dessaisie de l’affaire, l’article 403 du code de procédure civile précisant que le désistement d’appel emporte acquiescement du jugement.
Les dépens seront laissés à la charge de l’ appelante.
PAR CES MOTIFS :
NOUS, G H, magistrate chargée de la mise en état de la 1re chambre ;
CONSTATONS le désistement d’appel de la SMABTP,
DISONS que la cour est dessaisie du présent dossier,
DISONS la SMABTP supportera les dépens,
DISONS que la présente décision sera notifiée par le greffe, aux représentants des parties, par voie électronique.
Fait à Pau, le 02 novembre 2021
LA GREFFIÈRE, LA MAGISTRATE CHARGÉE DE LA MISE EN ETAT
E F G H
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