Cour d'appel de Pau, Référés et recours, 23 septembre 2021, n° 21/02748

TGI Tarbes 24 février 2021

CA Pau 1 juillet 2021

CA Pau 23 septembre 2021

CA Pau 20 octobre 2021

Arguments

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Accepté
Erreur matérielle dans l'ordonnance
La cour a constaté qu'il s'agissait d'une simple erreur matérielle et a ordonné la rectification du numéro d'affaire dans le dispositif de l'ordonnance.

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Sur la décision

Référence :	CA Pau, réf. et recours, 23 sept. 2021, n° 21/02748
Juridiction :	Cour d'appel de Pau
Numéro(s) :	21/02748
Décision précédente :	Cour d'appel de Pau, 1 juillet 2021, N° 21/01598
Dispositif :	Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

Sur les parties

Président :	Sonia DEL ARCO SALCEDO, président
Avocat(s) :	Jacques BERNADETRoger-Vincent CALATAYUDJessica FOURALI
Cabinet(s) :	SCP A & A
Parties :	S.A.S.U. RIGAL AUTO c/ S.A.R.L. NOUVELLE SIAB, S.A.S. VEGE FRANCE

Texte intégral

N°21/03558

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Cour d’Appel

de Pau

ORDONNANCE

CHAMBRE SPÉCIALE

Référé du

23 septembre 2021

Dossier N°

N° RG 21/02748 – N° Portalis DBVV-V-B7F-H6WX

Objet:

Requête en rectification d’erreur matérielle

Affaire :

DA.DU. RIGAL AUTO

X-A Z, Y Z, DA.R.L. NOUVELLE SIAB, DA.S. VEGE FRANCE

Nous, Sonia E F G, Présidente de chambre, déléguée par ordonnance du Premier Président de la cour d’appel de Pau, en date du 1^er juillet 2021,

Avons prononcé la décision suivante à l’audience du 23 septembre 2021par mise à disposition au greffe de la Cour,

Avec l’assistance de Madame B-C, Greffier

ENTRE :

DA.DU RIGAL AUTO

17 Route de Bernac-Dessus

[…]

ayant pour avocat M^e Jacques BERNADET de la SCP BERNADET JACQUES, avocat au barreau de PAU

Suite à une ordonnance de référé de la Cour d’Appel de PAU, en date du 01 Juillet 2021, enregistrée sous le n° 21/01598

ET :

Monsieur X-A Z

[…]

Madame Y Z

[…]

DA.R.L. NOUVELLE SIAB

[…]

ayant pour avocat M^e Roger-Vincent CALATAYUD, avocat au barreau de TARBES

DA.S. VEGE FRANCE

[…]

ayant pour avocat M^e Jessica FOURALI de la SCP AMEILHAUD A.A/ARIES A.A/BERNARD-BROUCARET/FOURALI/LANGLA/SEN MARTIN A.A, avocat au barreau de TARBES

Vu l’ordonnance de référé rendue le 1^er juillet 2021 dans le litige opposant la SASU RIGAL AUTO à Monsieur X-A Z, Madame Y Z, la SAS VEGE FRANCE, la SARL société nouvelle SIAB,

Vu l’erreur matérielle affectant l’ordonnance susvisée relativement au numéro d’inscription,

Vu les observations des parties sollicitées par le greffe le 27 août 2021,

Vu les articles 462 du Code de Procédure Civile,

MOTIFS

Suivant l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions purement matérielles qui affectent un jugement même passé en force de chose jugée peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu selon ce que le dossier revèle ou à défaut ce que la raison commande.

Il apparaît que c’est à la suite d’une simple erreur matérielle que le numéro de l’affaire à radier figure dans le dispositif comme étant le 21/786,

Il convient donc de procéder à la rectification de cette erreur matérielle dans les termes du présent dispositif,

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort,

Nous saisissant d’office,

Ordonnons la rectification de l’ordonnance de référé du 1^er juillet 2021, en ce qu’elle mentionne un numéro de rôle 21/786,

Disons qu’à la page 5, la partie de phrase du dispositif « ordonnons en conséquence la radiation de l’affaire inscrite sous le numéro 21/786 du rôle’ sera supprimée et remplacée comme suit : » ordonnons en conséquence la radiation de l’affaire inscrite sous le numéro 21/974 du rôle',

Disons que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l’ordonnance et qu’elle sera notifiée dans les mêmes conditions que l’ordonnance rectifiée.

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

Le Greffier, P/Le Premier Président,

La Présidente de chambre

S. B-C S. E F G