Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 7 décembre 2021, n° 21/02786

CA Pau 7 décembre 2021

Arguments

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Signaler une erreur.

Accepté
Erreur matérielle dans le dispositif
La cour a constaté qu'une erreur matérielle était effectivement présente dans le dispositif et a ordonné la rectification pour préciser la responsabilité des sociétés.
Accepté
Interprétation du dispositif de l'arrêt
La cour a interprété l'arrêt en confirmant que les sociétés devaient payer à Monsieur Y X la somme totale de 4.000 euros en réparation de son préjudice immatériel.

Résumé par Doctrine IA

Monsieur Y X a saisi la Cour d'appel de Pau d'une requête en interprétation et rectification d'erreur matérielle concernant un précédent arrêt. Il souhaitait clarifier la condamnation des sociétés VGF et VW BANK à lui verser 4.000 euros pour préjudice immatériel, ainsi que les dépens et les frais irrépétibles.

La Cour d'appel a d'abord rectifié une erreur matérielle dans le dispositif de son précédent arrêt, en précisant l'identité exacte de la société Z A France et son changement de dénomination. Elle a ensuite interprété sa décision initiale.

La Cour a confirmé que les sociétés VW BANK et Z A France étaient solidairement responsables du préjudice immatériel de Monsieur X, évalué à 4.000 euros. Elle a également confirmé leur condamnation au paiement des dépens et des frais irrépétibles, tout en déboutant les sociétés de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	CA Pau, 1re ch., 7 déc. 2021, n° 21/02786
Juridiction :	Cour d'appel de Pau
Numéro(s) :	21/02786
Dispositif :	Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

Sur les parties

Président :	Caroline DUCHAC, président
Avocat(s) :	Charles CONSTANTIN-VALLETFrançois PIAULT
Cabinet(s) :	SELARL CASADEBAIG & ASSOCIES - ELIGE PAUCONSTANTIN-VALLETVOGEL & VOGEL
Parties :	S.A. VOLKSWAGEN GROUP FRANCE, Société VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAF TUNG

Texte intégral

CD/CD

Numéro 21/04459

COUR D’APPEL DE PAU

1ère Chambre

ARRÊT DU 07/12/2021

Dossier : N° RG 21/02786 -

N° Portalis DBVV-V-B7F-

H6YW

Nature affaire :

Requête en interprétation et en rectification d’erreur matérielle

Affaire :

Y X

Société Z A France « VGF »,

Société Z BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER

HAFTUNG « VW BANK »

Grosse délivrée le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R Ê T

prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour le 07 Décembre 2021, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

* * * * *

APRES DÉBATS

à l’audience publique tenue le 02 Novembre 2021, devant :

Madame E, Présidente, magistrate chargée du rapport conformément à l’article 785 du code de procédure civile

Madame ROSA-SCHALL, Conseillère

Madame ASSELAIN, Conseillère

assistées de Madame HAUGUEL, Greffière, présente à l’appel des causes.

Les magistrates du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.

dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Monsieur Y X

né le […] à […]

de nationalité Française

[…]

Représenté par Maître CASADEBAIG de la SCP CASADEBAIG & ASSOCIES, avocat au barreau de PAU

Assisté de Maître CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDERESSES :

La société Z A France « VGF »

Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance, inscrite au R.C.S. de Soissons sous le numéro 832 277 370, dont le siège social est […], 02600 VILLERS-COTTERETS venant, aux droits de la société anciennement dénommée Z A France (SA Z A AUTOMOTIVE RETAIL France), inscrite au R.C.S. de Soissons sous le numéro 602 025 538 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

[…]

02600 VILLERS-COTTERETS

La société Z BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER

HAFTUNG « VW BANK »

Société à responsabilité limitée de droit allemand (Gesellschaft mit beschränkter Haftung-GmbH), ayant son siège social Gifhorner Strasse 57 ' […], au capital de 318.279.200 Euros, N° d’inscription Braunschweig HRB 1819, disposant d’un établissement situé 15 avenue de la Demi-Lune […] […] Roissy En France 95735 Roissy Charles de Gaulle Cedex, immatriculée au RCS de Pontoise sous le n° 451 618 904, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité en son établissement en France

15 avenue de la Demi-Lune

[…]

Représentées par Maître PIAULT de la SELARL LEXAVOUE PAU – TOULOUSE, avocat au barreau de PAU

Assistées de Maître VOGEL de la SELAS VOGEL & VOGEL, avocat au barreau de PARIS

sur requête en interprétation et en rectification d’erreur matérielle de la décision n° 21/01751

en date du 27 AVRIL 2021

rendue par la COUR D’APPEL DE PAU

RG numéro : 19/03176

Par arrêt en date du 27 avril 2021 (RG n° 19/3176), dans une instance opposant M. Y X, appelant à la société Z A France (dénommée « VGF ») et la société Z BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG (dénommée « VW BANK »), intimées, cette cour a notamment :

— rejeté en conséquence la demande de restitution du véhicule à la société VW BANK,

— déclaré la société VW BANK et la société VW A AUTOMOTIVE RETAIL FRANCE devenue société Z A FRANCE 'VGF’ responsables in solidum d’un préjudice immatériel total évalué à 4.000 euros,

— leur enjoint de payer les dépens de première instance et d’appel,

— leur enjoint de payer in solidum à M. Y X une somme de 1.500 euros en compensation de frais irrépétibles exposés en première instance et en appel

Le 20 août 2021, M. Y X a présenté une requête en interprétation et rectification d’erreur matérielle.

Suivant ses conclusions en date du 28 octobre 2021, il demande :

— de débouter Z A FRANCE et Z BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions,

— de rectifier au sein du dispositif de l’arrêt, la mention :

« * déclare la société : devenue société Z A FRANCE 'VGF’ responsables in solidum d’un préjudice immatériel total évalué à 4.000 euros »

Par la mention :

« * déclare la société VW BANK et la société Z A FRANCE 'VGF’ venant, aux droits de la société anciennement dénommée Z A France (SA Z

A AUTOMOTIVE RETAIL France) responsables in solidum d’un préjudice immatériel total évalué à 4.000 euros »

— d’interpréter l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Pau en ce sens qu’il condamne la société Z BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG « VW BANK » et la société Z A FRANCE 'VGF’ venant, aux droits de la société anciennement dénommée Z A France (SA Z A AUTOMOTIVE RETAIL France) à :

* payer la somme de 4.000 euros au titre du préjudice subi par Monsieur X ;

* payer à Monsieur X l’ensemble des dépens de première instance et d’appel ;

* payer à Monsieur X la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles exposés ;

En tout état de cause,

de réserver les dépens et l’article 700 du code de procédure civile.

Suivant leurs conclusions en date du 28 octobre 2021, la société Z A France (dénommée « VGF ») et la société Z BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG (dénommée « VW BANK ») demandent :

* Sur la demande de rectification du dispositif

— dans le cas où il serait fait droit à la demande de rectification de Monsieur X, de compléter la mention par les numéros de RCS des sociétés en ces termes : « la société VW A AUTOMOTIVE RETAIL FRANCE devenue société Z A FRANCE 'VGF’ » par la mention « la société Z A France (R.C.S. de Soissons n° 832 277 370) venant aux droits de la société Z A France (SA Z Automotive Retail France R.C.S. de Soissons n° 602 025 538) ».

* Sur la demande en interprétation du dispositif

— de rejeter la demande de Monsieur X en interprétation de l’arrêt de la Cour d’appel de Pau du 27 avril 2021.

En tout état de cause,

— de condamner Monsieur X à verser à chacune des sociétés intimées (VGF et VW BANK) la somme de 2.000 euros.

Sur la requête en interprétation, les intimées exposent que sous couvert d’interprétation M. Y X demande à la cour d’ajouter une mention au dispositif ; que la cour a entendu déclarer une responsabilité sans modifier les droits des parties.

Les parties ont été entendues à l’audience du 2 novembre 2021.

MOTIFS

Sur la demande de rectification d’erreur matérielle

Vu l’article 462 du code de procédure civile.

Une erreur s’est insérée dans le dispositif de l’arrêt, en ce qu’au lieu de :

'la société VW A AUTOMOTIVE RETAIL FRANCE devenue société Z A FRANCE 'VGF'

il faut lire :

« la société Z A France (R.C.S. de Soissons n° 832 277 370) venant aux droits de la société Z A France (SA Z Automotive Retail France R.C.S. de Soissons n° 602 025 538) ».

La décision sera rectifiée en ce sens.

Sur la demande d’interprétation :

Suivant les dispositions de l’article 461 du code de procédure civile, il appartient à tout juge d’interpréter sa décision si elle n’est pas frappée d’appel.

La mention du dispositif à interpréter est la suivante : 'déclare la société VW BANK et la société VW A AUTOMOTIVE RETAIL FRANCE devenue société Z A FRANCE 'VGF’ responsables in solidum d’un préjudice immatériel total évalué à 4.000 euros'.

La déclaration de responsabilité in solidum des sociétés intimées, suivie de la mention explicite d’un préjudice, de sa nature et du montant auquel il est évalué, s’interprète au regard des motifs de la décision dont il résulte que la cour a considéré que M. Y X, du fait des manquements retenus contre les intimés devait obtenir en réparation de son préjudice deux fois 2.000 € (perte de valeur + préjudice moral), comme une condamnation des intimées à payer à l’appelant la somme totale de 4.000 € en réparation du préjudice immatériel.

La décision sera donc interprétée en ce sens.

Les dépens seront laissés à la charge du trésor public.

Les intimées seront déboutées de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,

Rectifie l’erreur matérielle contenue au dispositif de l’arrêt, page 8,

Remplace la mention :

'la société VW A AUTOMOTIVE RETAIL FRANCE devenue société Z A FRANCE 'VGF'

Par :

'la société Z A France (R.C.S. de Soissons n° 832 277 370) venant aux droits de la société Z A France (SA Z Automotive Retail France R.C.S. de Soissons n° 602 025 538)'

Interprète l’arrêt en date du 27 avril 2021 et fixe le sens de la disposition suivante, en page 8, compte tenu de la rectification ci-dessus 'déclaré la société VW BANK et la société Z

A France (R.C.S. de Soissons n° 832 277 370) venant aux droits de la société Z A France (SA Z Automotive Retail France R.C.S. de Soissons n° 602 025 538) responsables in solidum d’un préjudice immatériel total évalué à 4.000 €'

comme suit :

'enjoint à la société VW BANK et la société Z A France (R.C.S. de Soissons n° 832 277 370) venant aux droits de la société Z A France (SA Z Automotive Retail France R.C.S. de Soissons n° 602 025 538) responsables in solidum du préjudice subi par M. Y X, de lui payer la somme de 4.000 € en réparation de son préjudice immatériel,

Déboute les intimées de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Laisse les dépens à la charge du Trésor public.

Le présent arrêt a été signé par M^me E, Présidente, et par M^me C, faisant fonction de Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,

B C D E