CF/LC

Numéro 24/03988

COUR D’APPEL DE PAU

1ère Chambre

ORDONNANCE

du 31 Décembre 2024

Dossier : N° RG 24/02639

N° Portalis DBVV-V-B7I-I6W3

Affaire :

[N] [M] épouse [O]

[E] [M] épouse [X]

C/

Commune [Localité 8]

— O R D O N N A N C E -

Caroline FAURE, magistrate chargée de la mise en état,

Assistée de Sylvie HAUGUEL, greffière.

Vu la procédure d’appel :

ENTRE :

Madame [N] [M] épouse [O]

née le 08/11/1946 à [Localité 5]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Madame [E] [M] épouse [X]

née le 19/06/1949 à [Localité 5],

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentées et assistées par Maître Christophe MIRANDA de la SELARL ETCHE AVOCATS, avocat au barreau de BAYONNE

APPELANTES

ET :

Commune [Localité 8] agissant poursuites et diligences de son représentant légal, son Maire en exercice, en cette qualité domicilié audit siège

[Adresse 6]

[Localité 4]

Représentée et assistée par Maître Géraldine JAMBON, avocat au barreau de BAYONNE

INTIMEE

* * *

EXPOSE DES FAITS :

Vu la déclaration d’appel RG n°24/2639 formée le 22 septembre 2024 par Mme [N] [M] épouse [O] et Mme [E] [M] épouse [X] à l’égard d’un jugement contradictoire rendu le 1er août 2024 par le tribunal de proximité de Bayonne dans un litige opposant la SAS Ibaneta à Mme [N] [M] épouse [O] et Mme [E] [M] épouse [X], la commune de Saint Pee sur Nivelle étant intervenue volontairement, et intimant uniquement la commune de Saint Pee sur Nivelle,

Vu les conclusions de désistement d’appel déposées le 18 décembre 2024 aux termes desquelles Mme [N] [M] épouse [O] et Mme [E] [M] épouse [X] déclarent se désister de leur appel à l’égard de la commune de [Localité 8]. Elles sollicitent également qu’il soit statué que chaque partie conserve la charge de ses dépens .

Vu l’absence de conclusions de l’intimée,

SUR CE :

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,

Il conviendra de constater que Mme [N] [M] épouse [O] et Mme [E] [M] épouse [X] se désistent de leur appel dirigé qui est parfait en l’état, puisque l’intimée n’ a pas formulé de réserve ou demande. Le désistement de l’appel étant parfait, la cour se déclarera dessaisie de l’affaire, l’article 403 du code de procédure civile précisant que le désistement d’appel emporte acquiescement du jugement.

Le désistement emporte également, sauf convention contraire, l’obligation pour l’appelant de supporter les dépens, en application de l’article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Caroline Faure, magistrat de la mise en état,

CONSTATE le désistement de l’appel RG n°24/2639 formulé le 22 septembre 2024 par Mme [N] [M] épouse [O] et Mme [E] [M] épouse [X] à l’égard d’un jugement contradictoire rendu le 1er août 2024 par le tribunal de proximité de Bayonne,

DIT que le désistement étant parfait, il emporte acquiescement du jugement,

DIT que les appelantes supportent la charge des dépens d’appel,

DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe, par voie électronique, aux représentants des parties,

Fait à [Localité 7], le 31 Décembre 2024

LA GREFFIÈRE, LA MAGISTRATE CHARGÉE

DE LA MISE EN ETAT

Sylvie HAUGUEL Caroline FAURE