Cour d'appel de Pau, 1re chambre, 26 février 2025, n° 24/01420

CA Pau
Désistement 26 février 2025

Arguments

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Accepté
Acceptation du désistement par l'intimée
La cour a constaté que le désistement était parfait et qu'il emportait acquiescement de l'ordonnance initiale.
Autre
Charge des dépens laissée à chaque partie
La cour a décidé que les dépens d'appel seraient laissés à la charge de chaque partie qui les a exposés, sans statuer sur une répartition spécifique.

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Sur la décision

Référence :	CA Pau, 1re ch., 26 févr. 2025, n° 24/01420
Juridiction :	Cour d'appel de Pau
Numéro(s) :	24/01420
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	4 mars 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Aurélie VIALJean-Benoît SAINT-CRICQ

Texte intégral

CF/RP

Numéro 25/00605

COUR D’APPEL DE PAU

1ère Chambre

ARRÊT DU 26/02/2025

Dossier :

N° RG 24/01420

N° Portalis DBVV-V-B7I-I3EG

Nature affaire :

Autres demandes relatives à la vente

Affaire :

[K] [I] veuve [L]

[J] [L] [U] [L] [X] [L] [C] [L] [F] [L]

[V] [Y]

Grosse délivrée le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R Ê T

prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour le 26 Février 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

* * * * *

APRES DÉBATS

à l’audience publique tenue le 22 Janvier 2025, devant :

Madame FAURE, Présidente, magistrate chargée du rapport,

assistée de Madame HAUGUEL, greffière présente à l’appel des causes

En présence de Monsieur VIGNASSE, Greffier placé

Madame FAURE, en application de l’articles 805 du code de procédure civile et à défaut d’opposition a tenu l’audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :

Madame FAURE, Présidente

Madame de FRAMOND, Conseillère

Madame BLANCHARD, Conseillère

qui en ont délibéré conformément à la loi.

dans l’affaire opposant :

APPELANTS :

Madame [K] [I] veuve [L]

née le 7 Octobre 1950 à [Localité 16]

[Adresse 12]

[Localité 11]

Madame [J] [L]

née le 10 Juillet 1980 à [Localité 15] (37)

[Adresse 1]

[Localité 5]

Monsieur [U] [L]

né le 11 Février 1978 à [Localité 15] (37)

[Adresse 6]

[Localité 8]

Monsieur [X] [L]

né le 15 Décembre 1983 à [Localité 15] (37)

[Adresse 2]

[Localité 11]

Monsieur [C] [L]

né le 3 Avril 1975 à [Localité 17] (37)

[Adresse 3]

[Localité 13]

Madame [F] [L]

né le 28 Ocobre 1987 à [Localité 15] (37)

[Adresse 9] [Adresse 14]

[Localité 4]

représentés et assistés de Maître Aurélie VIAL de la SELARL VIAL AVOCATS, avocat au barreau de DAX

INTIMEE :

Madame [V] [Y]

née le 20 Septembre 1949 à [Localité 18]

de nationalité Française

[Adresse 10]

[Localité 7]

représentée et assistée de Maître Jean-Benoît SAINT-CRICQ, avocat au barreau de BAYONNE

sur appel de la décision

en date du 25 AVRIL 2024

rendue par le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAYONNE

RG numéro : 22/00236

Vu la déclaration d’appel RG 24/1420 régularisée le 15 mai 2024par Mme [E] [I] veuve [L], Mme [J] [L], M. [U] [L], M. [X] [L], M. [C] [L], Mme [F] [L] à l’égard d’une ordonnance rendue le 25 avril 2024 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Bayonne dans un litige opposant Mme [V] [Y] à Mme [E] [I] veuve [L], Mme [J] [L], M. [U] [L], M. [X] [L], M. [C] [L], et Mme [F] [L] ;

Vu les conclusions de désistement déposées le 19 janvier 2025 aux termes desquelles Mme [E] [I] veuve [L], Mme [J] [L], M. [U] [L], M. [X] [L], M. [C] [L], Mme [F] [L] déclarent se désister de leur appel à l’égard de Mme [Y]. Ils sollicitent également que chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens.

Vu les conclusions de Mme [V] [Y] du 13 janvier 2025 qui a accepté le désistement.

Vu la convocation des parties à l’audience du 22 janvier 2025;

SUR CE :

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,

Il conviendra de constater que Mme [E] [I] veuve [L], Mme [J] [L], M. [U] [L], M. [X] [L], M. [C] [L], Mme [F] [L] se désistent de leur appel qui est parfait en l’état, puisque les intimés concernés par le désistement n’ont pas formulé de réserve ou demande.

Le désistement étant parfait, la cour se déclarera dessaisie de l’affaire, l’article 403 du code de procédure civile précisant que le désistement d’appel emporte acquiescement de l’ordonnance.

Les dépens resteront à la charge de chaque partie qui les a exposés.

PAR CES MOTIFS :

La cour,

CONSTATE le désistement de l’appel n° RG 24/1420 régularisé le 15 mai 2024 par Mme [E] [I] veuve [L], Mme [J] [L], M. [U] [L], M. [X] [L], M. [C] [L], Mme [F] [L] à l’égard d’une ordonnance rendue le 25 avril 2024 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Bayonne,

DIT que le désistement étant parfait, il emporte acquiescement de l’ordonnance,

DIT que les dépens d’appel sont laissés à la charge de chaque partie qui les a exposés,

DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe, par voie électronique, aux représentants des parties.

Le présent arrêt a été signé par Madame FAURE, Présidente, et par Monsieur VIGNASSE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,

Sébastien VIGNASSE Caroline FAURE