PhD/RP

Numéro 26/ 1407

COUR D’APPEL DE PAU

2ème CH – Section 1

ARRÊT DU 12/05/2026

Dossier :

N° RG 24/03355

N° Portalis DBVV-V-B7I-JAY6

Nature affaire :

Autres demandes en matière de baux commerciaux

Affaire :

S.A.R.L. [K] 'LA [Adresse 1]'

C/

S.A.R.L. [L]

Grosse délivrée le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R Ê T

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour le 12 Mai 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

* * * * *

APRES DÉBATS

à l’audience publique tenue le 12 Mars 2026, devant :

Philippe DARRACQ, magistrat chargé du rapport,

assisté de M. MAGESTE, greffier présent à l’appel des causes,

Philippe DARRACQ, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d’opposition, a tenu l’audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :

Madame PELLEFIGUES, Président

Monsieur DARRACQ, Conseiller

Madame BAYLAUCQ, Conseiller

qui en ont délibéré conformément à la loi.

dans l’affaire opposant :

APPELANTE :

S.A.R.L. [K] 'LA MAISON DU FROMAGE'

inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 513 872 770

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Maître Sophien BEN ZAIED de la SELARL SOPHIEN BEN ZAIED, avocat au barreau de BAYONNE

INTIMEE :

S.A.R.L. [L]

immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 499 012 268

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Maître Alain ASTABIE de la SCP ABC AVOCAT, avocat au barreau de BAYONNE

sur appel de la décision

en date du 04 NOVEMBRE 2024

rendue par le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAYONNE

FAITS – PROCEDURE – PRETENTIONS et MOYENS DES PARTIES

Vu le jugement contradictoire rendu le 4 novembre 2024 par le tribunal judiciaire de Bayonne dans un litige opposant la société [K] à la société [L] (RG 22/998).

Vu la déclaration faite au greffe de la cour le 3 décembre 2024 par la société [K].

Vu l’ordonnance de clôture du 11 février 2026.

Vu les conclusions de désistement d’appel notifiées le 2 mars 2026 par la société [K].

Vu les conclusions d’acceptation du désistement notifiées le 5 mars 2026 par la société [L].

MOTIFS

Il y a lieu de révoquer l’ordonnance de clôture et de fixer la clôture au 12 mars 2026.

En application des articles 400 à 405 du code de procédure civile, il convient de constater le désistement d’appel de la société [K], à la suite de l’accord intervenu entre les parties, chacune d’elles conservant à sa charge ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS

La cour, après en avoir délibéré,

Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,

Vu les articles 400 à 405 du code de procédure civile,

REVOQUE l’ordonnance de clôture et fixe la clôture au 12 mars 2026,

CONSTATE le désistement d’appel de la société [K],

CONSTATE l’acceptation du désistement par la société [L],

CONSTATE le dessaisissement de la cour,

DIT que chaque partie conservera à sa charge ses propres dépens.

Le présent arrêt a été signé par Madame PELLEFIGUES, Président, et par Madame GABAIX-HIALE, Greffier, suivant les dispositions de l’article 456 du Code de Procédure Civile.

Le Greffier, Le Président,