Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 1, 15 septembre 2021, n° 20/06182

CA Paris 17 septembre 2020

CA Paris
Infirmation 15 septembre 2021

Arguments

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Accepté
Recevabilité des conclusions d'intervention volontaire
La cour a jugé que les conclusions de la SCP BTSG ès qualités de mandataire ad hoc de la société Pégase étaient recevables, car le délai de trois mois ne lui était pas opposable.

Résumé par Doctrine IA

La SCP BTSG, mandataire ad hoc de la société Pégase, a contesté une ordonnance du conseiller de la mise en état qui avait déclaré irrecevables ses conclusions d'intervention volontaire. La question juridique posée était de savoir si ces conclusions avaient été déposées dans le délai imparti par l'article 909 du code de procédure civile.

La juridiction de première instance, par l'ordonnance du conseiller de la mise en état, a jugé les conclusions de la SCP BTSG irrecevables. Elle a estimé que le délai de trois mois prévu par l'article 909 du code de procédure civile n'avait pas été respecté.

La cour d'appel, après avoir analysé les dates de constitution d'avocat et de dépôt des conclusions, a considéré que le délai de trois mois n'était pas opposable à la SCP BTSG. Elle a donc infirmé l'ordonnance du conseiller de la mise en état et déclaré les conclusions d'intervention volontaire de la SCP BTSG recevables.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 6 - ch. 1, 15 sept. 2021, n° 20/06182
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	20/06182
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 17 septembre 2020, N° 19/05881
Dispositif :	Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Président :	Daniel FONTANAUD, président
Avocat(s) :	Hélène NEGRO-DUVALCarla HERDEIRO
Parties :	SCP BTSG MAÎTRE GASNIER

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 1

ARRET DU 15 SEPTEMBRE 2021

(n° , 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/06182 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CCM4N

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 17 Septembre 2020 -Conseiller de la mise en état de PARIS – RG n° 19/05881

DEMANDEUR

SCP BTSG MAÎTRE Y ès qualités de mandataire ad’hoc de la société PEGASE

[…]

Représentée par M^e Hélène NEGRO-DUVAL, avocat au barreau de PARIS, toque : L0197

DÉFENDEUR

Monsieur Z X

[…]

Représenté par M^e Carla HERDEIRO, avocat au barreau de PARIS, toque : E1074

PARTIE INTERVENANTE

Association AGS CGEA IDF OUEST association prise en la personne de sa Directrice nationale M^me B C

[…]

Représentée par M^e Hélène NEGRO-DUVAL, avocat au barreau de PARIS, toque : L0197

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805, 907 et 916 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 4 juin 2021, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Marie-Christine HERVIER, Présidente de chambre, chargée du rapport et Madame Véronique BOST, Vice-Présidente placée.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Monsieur Daniel FONTANAUD, Président

Madame Marie-Christine HERVIER, Présidente

Madame Véronique BOST, Vice-Présidente placée

Greffier, lors des débats : M^me Clémence UEHLI

ARRET :

— contradictoire

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Madame Marie-Christine HERVIER, Présidente de chambre et par Samia BOUGUEROUCHE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE :

Par déclaration transmise par voie électronique le 3 mai 2019, M. Z X a relevé appel du jugement rendu le 14 mars 2019 par le conseil de prud’hommes de Paris dans l’affaire qui l’opposait à :

— .la SCP BTSG ès qualités de liquidateur de la société Pégase,

— l’AGS CGEA IDF Ouest.

L’AGS a constitué avocat le 25 juillet 2019.

La SCP BTSG prise en la personne de M^e Y ès qualités de liquidateur de la société Pégase n’a pas constitué avocat. Suite à l’avis du greffe du 10 octobre 2019, M. X lui a signifié sa déclaration d’appel par exploit du 18 octobre 2019 tranmis à la cour le 26 novembre 2019.

M. X a transmis ses conclusions d’appelant au fond par voie électronique le 31 juillet 2019.

Il a signifié ses conclusions d’appelant à la SCP BTSG prise en la personne de M^e Y ès qualités de mandataire liquidateur de la société Pégase par exploit du 22 août 2019 transmis au greffe le 5 septembre 2019.

L’AGS a transmis ses conclusions d’intimée le 11 septembre 2019.

Par jugement du 19 septembre 2019, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la clôture de la liquidation judiciaire de la société Pégase pour insuffisance d’actif et désigné la SCP BTSG prise en la personne de M^e Y en qualité de mandataire ad hoc.

La SCP BTSG prise en la personne de M^e Y ès qualités de mandataire ad hoc de la société Pegase a constitué avocat le 26 novembre 2011. Elle a déposé des conclusions d’intervenant volontaire le 4 février 2020.

Suite à l’avis d’irrecevabilité adressé par le greffe ce même jour, la SCP BTSG prise en la personne de M^e Y ès qualités de mandataire ad hoc de la société Pégase a transmis par voie électronique le 15 février 2020 des conclusions aux fins de voir déclarer recevables ses conclusions d’intervention volontaire.

Par ordonnance du 17 septembre 2020, le magistrat chargé de la mise en état a déclaré irrecevables les conclusions déposées par la SCP BTSG sur le fondement de l’article 909 du code de procédure civile pour n’avoir pas conclu dans le délai imparti.

Par requête transmise par voie électronique le 30 septembre 2020, la SCP BTSG prise en la personne de M^e Y ès qualités de mandataire ad hoc de la société Pégase a saisi la cour en déféré aux fins d’infirmation de ladite ordonnance.

Par ordonnance du 9 février 2021, l’affaire a été fixée à l’audience de cette chambre du 4 juin 2021.

Ni M. X ni l’AGS n’ont conclu.

SUR CE :

L’article 909 du code de procédure civile dispose que 'L’intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, d’un délai de trois mois à compter de la notification qui lui en est faite pour remettre ses conclusions au greffe.

L’intervenant forcé à l’instance d’appel dispose, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, d’un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la demande d’intervention formée à son encontre lui a été notifiée pour remettre ses conclusions au greffe. L’intervenant volontaire dispose, sous la même sanction, du même délai à compter de son intervention volontaire.'

En l’espèce, la SCP BTSG ès qualités de mandataire ad hoc a constitué avocat le 26 novembre et a transmis des conclusions d’intervention volontaire par voie électronique le 4 février 2020 de sorte que le délai de trois mois prévu par l’article 909 du code de procédure civile précité ne lui est pas opposable.

Les conclusions de la SCP BTSG ès qualités de mandataire ad hoc de la société Pégase sont donc recevables et l’ordonnance déférée est infirmée.

PAR CES MOTIFS :

La cour, statuant contradictoirement et par mise à disposition au greffe,

Infirme l’ordonnance déférée,

Déclare recevables les conclusions d’intervention volontaire de la SCP BTSG prise en la personne de M^e D Y ès qualités de mandataire ad hoc de la société Pégase transmises par voie électronique le 4 février 2020,

Réserve les dépens.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE