ARRET N°593

JPF/KP

N° RG 21/02305 – N° Portalis DBV5-V-B7F-GKVF

D

D

C/

X

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE POITIERS

2ème Chambre Civile

ARRÊT RECTIFICATIF DU 30 NOVEMBRE 2021

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/02305 – N° Portalis DBV5-V-B7F-GKVF

Vu la requête en rectification d’erreur materielle formée par les époux D.

DEMANDEURS A LA RECTIFICATION :

Madame C D

née le […] à […]

[…]

[…]

Monsieur E D

né le […] à […]

[…]

[…]

Ayant tous les deux pour avocat plaidant M^e Annabelle TEXIER de la SELARL CHEVET-NOEL – TEXIER – DURAND, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE.

DEFENDEUR A LA RECTIFICATION :

Monsieur Z X

né le […] à […]

[…]

[…]

Ayant pour avocat plaidant M^e Ludovic PAIRAUD, avocat au barreau de DEUX-SEVRES.

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des articles 462 alinéa 3 du Code de Procédure Civile,

Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président

Monsieur Emmanuel CHIRON, Conseiller

Monsieur Fabrice VETU, Conseiller

qui en ont délibéré

GREFFIER : Madame A B,

ARRÊT :

—  CONTRADICTOIRE

— Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,

— Signé par Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président, et par Madame A B,
Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

******

Vu l’arrêt infirmatif de la cour d’appel de Poitiers en date du 29 juin 2021 (RG n°20-1511), dans l’instance opposant les époux D à leur ancien locataire M. Z X, concernant l’indemnisation de dégradations occasionnés dans la cage d’escalier, lors de son déménagement,

Vu la requête notifiée le 19 juillet 2021 par M.et M^me D, tendant à obtenir, sur le fondement de l’article 462 du code de procédure civile, la rectification de l’arrêt précité, sur le montant de la condamnation, qui devrait être selon eux de 5877.30 euros TTC, conformément au devis de réparation de la société BV Bourgeois et non de 5343 euros,

Vu les conclusions en réponse notifiées par M. X le 7 septembre 2021, tendant au rejet de la requête, en l’absence d’erreur matérielle,

SUR CE:

Selon les dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune; il peut aussi se

saisir d’office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

Il est constant que la cour ne peut, à la suite d’une requête en rectification, prononcer une condamnation que ne comporte pas la décision prétendument entachée d’erreur (en ce sens, cour de cassation, 2ème chambre civile, 8 octobre 1988, JCP 1989 II. 21271).

En l’espèce, il n’existe aucune erreur matérielle sur le montant des dommages-intérêts que la cour a entendu allouer aux époux D, soit la somme de 5343 euros, ainsi que mentionné à la fois dans les motifs et dans le dispositif.

Il sera précisé que la cour n’était pas tenue de faire droit à la totalité de la demande, en retenant l’exact montant du devis, et a souverainement fixé le montant des dommages-intérêts devant être alloués aux bailleurs.

La requête en rectification doit donc être rejetée.

PAR CES MOTIFS:

La Cour,

Rejette la requête en rectification de M. Et M^me D.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,