COUR D’APPEL

DE [Localité 7]

Chambre Sociale

Ord. n° 68

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

DU VINGT TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE

N° RG 21/02353 – N° Portalis DBV5-V-B7F-GKXY

S.A.S.U. [6]

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représentant : M^e Franck DREMAUX de la SELARL PRK & Associés, avocat au barreau de PARIS

APPELANTE

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE

DE LA VENDEE

[Adresse 1]

[Localité 2]

INTIMÉ

Nous, Françoise CARRACHA, Présidente de la Chambre Sociale – Pôle de la protection sociale

Assistée de Lionel DUCASSE, Greffier,

Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 21/02353 – N° Portalis DBV5-V-B7F-GKXY,

Vu les articles 384, 401 et 941du code de procédure civile,

Vu le courrier électronique enregistré au greffe le 20 septembre 2024 adressée par le conseil de l’appelante indiquant qu’il se désiste de son appel,

Vu le courrier électronique enregistré au greffe le 20 septembre 2024 par la [4] indiquant qu’elle accepte le désistement,

Vu la décision frappée d’appel,

Attendu que Maître [T] [F] de la SELARL [8] a déclaré se désister de son appel avant que la partie intimée n’ait relevé appel incident ou présenté des demandes incidentes ;

Attendu qu’en vertu des dispositions de l’article 401 du code de procédure civile, le désistement fait sans réserves et avant qu’il n’ait suscité une demande incidente met fin à l’instance d’appel sans même qu’il soit besoin qu’il soit accepté ; qu’il emporte sauf conventions contraires, soumission de payer les frais de la procédure éteinte ;

PAR CES MOTIFS

DONNONS acte à l’appelante de ce qu’elle se désiste de son appel et à l’intimée de ce qu’elle accepte ce désistement ;

DISONS qu’en conséquence la décision entreprise produira son plein et entier effet ;

CONDAMNONS l’appelante aux dépens d’appel.

Le Greffier, La Présidente,

Copie aux parties et conseils le :