Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 1er octobre 2019, n° 18/02730

TGI Troyes 12 octobre 2018

CA Reims
Infirmation 1 octobre 2019

Arguments

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Rejeté
Absence de mise en demeure préalable
La cour a estimé que la banque ne justifiait pas d'une mise en demeure adressée à Mme B, rendant la déchéance du terme invalide.
Accepté
Inexécution des obligations contractuelles
La cour a jugé que le manquement des emprunteurs à leurs obligations de paiement était suffisamment grave pour justifier la résiliation du contrat de prêt.
Accepté
Droit au paiement des sommes dues après résiliation
La cour a ordonné le paiement des sommes dues par les emprunteurs suite à la résiliation du contrat, en tenant compte des intérêts contractuels.
Accepté
Droit à l'indemnité pour frais de justice
La cour a condamné les débiteurs à payer une indemnité au titre des frais de justice, conformément à l'article 700.
Accepté
Droit aux dépens en cas de condamnation
La cour a condamné les débiteurs aux dépens, conformément aux règles de procédure.

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Sur la décision

Référence :	CA Reims, 1re ch. sect.civ., 1er oct. 2019, n° 18/02730
Juridiction :	Cour d'appel de Reims
Numéro(s) :	18/02730
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Troyes, 12 octobre 2018
Dispositif :	Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Président :	Véronique MAUSSIRE, président
Parties :	SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

Texte intégral

ARRET N°

du 1^er octobre 2019

R.G : N° RG 18/02730 – N° Portalis DBVQ-V-B7C-ETAG

SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

CAL

Formule exécutoire le :

— SELARL DEROWSKI & ASSOCIEES

COUR D’APPEL DE REIMS

CHAMBRE CIVILE-1° SECTION

ARRÊT DU 1^er OCTOBRE 2019

APPELANTE :

d’un jugement rendu le 12 octobre 2018 par le tribunal de grande instance de TROYES

SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

[…]

COMPARANT, concluant par la SELARL DEROWSKI & ASSOCIEES, avocats au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE

INTIMES :

Monsieur X, Y, C A

[…]

Madame Z, E B

[…]

N’ayant pas constitué avocat, bien que régulièrement assigné

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :

Madame LEFORT, conseiller, a entendu les plaidoiries, les parties ne s’y étant pas opposées ; en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Madame Véronique MAUSSIRE, conseiller faisant fonction de président de chambre

Madame Florence MATHIEU, conseiller

Madame Catherine LEFORT, conseiller

GREFFIER :

Madame NICLOT, greffier lors des débats et du prononcé.

DEBATS :

A l’audience publique du 1^er juillet 2019, où l’affaire a été mise en délibéré au 1^er octobre 2019,

ARRET :

Défaut, prononcé par mise à disposition au greffe le 1^er octobre 2019 et signé par Madame MAUSSIRE, conseiller faisant fonction de président de chambre, et Madame NICLOT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

EXPOSE DU LITIGE

Par offre préalable de prêt acceptée le 22 mai 2008, la SA Sygma Banque, devenue la SA BNP Paribas Personal Finance (ci-après BNPPPF) à la suite d’une fusion-absorption, a consenti à M. X A et M^me Z B un prêt personnel d’un montant de 46.431 euros, remboursable en 144 mensualités, avec intérêts au taux effectif global de 9,54'% l’an.

Par acte d’huissier du 6 juin 2018, la société BNPPPF a fait assigner M. A et M^me B devant le tribunal de grande instance de Troyes auquel elle a demandé à titre principal leur condamnation solidaire au paiement de la somme de 24.318,12 euros, avec intérêts au taux contractuel de 2,62% l’an à compter du 4 mai 2017 au titre du prêt impayé.

Les défendeurs n’ont pas constitué avocat devant le tribunal.

Par jugement en date du 12 octobre 2018, le tribunal de grande instance de Troyes a débouté la SA BNPPPF, venant aux droits de la SA Sygma Banque, de l’ensemble de ses demandes, l’a condamnée aux entiers dépens, et a dit n’y avoir lieu à l’exécution provisoire.

Pour statuer ainsi, le tribunal a estimé que la banque ne rapportant pas la preuve d’une mise en demeure adressée M. A et M^me B préalablement au courrier du 3 octobre 2016 leur notifiant implicitement la déchéance du terme du contrat de prêt, la créance n’était pas exigible.

Par déclaration du 21 décembre 2018, la société BNPPPF a relevé appel de ce jugement.

Par conclusions déposées le 29 janvier 2019, signifiées aux intimés le 6 février 2019 avec la déclaration d’appel (à l’étude), la SA BNP Paribas Personal Finance demande à la cour d’appel de :

— infirmer le jugement entrepris en ce qu’il l’a déboutée de ses demandes,

Et statuant à nouveau,

— dire et juger que la déchéance du terme a été régulièrement prononcée,

En conséquence,

— condamner solidairement M. A et M^me B à lui payer les sommes restant dues sur le prêt selon décompte arrêté au 4 mai 2017 :

— capital échu non réglé : 1.829,53 euros,

— intérêts échus non réglés : 742,04 euros,

— indemnités de retard : 159,44 euros,

— intérêts de retard : 41,02 euros,

— capital restant dû : 19.950,08 euros,

— indemnité légale de 8 % : 1596,01 euros,

— intérêts au taux contractuel de 7,62 % l’an à compter du 28 septembre 2018 : mémoire

Total sauf mémoire : 24.318,12 euros,

Subsidiairement,

— prononcer la résiliation judiciaire du contrat, compte tenu de la défaillance des emprunteurs à rembourser celui-ci,

En conséquence,

— condamner solidairement M. A et M^me B au paiement desdites sommes par application des dispositions de l’article 1184 ancien du code civil,

— les condamner au paiement d’une indemnité de 1.200 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

A l’appui de son appel, la SA BNP Paribas Personal Finance fait valoir :

— que son action est parfaitement recevable par application des dispositions de l’article L.311-52 du code de la consommation et aucune forclusion n’est encourue, le premier incident de paiement non régularisé datant du 7 avril 2016,

— que l’offre de prêt personnel est parfaitement valable puisque d’une part elle mentionne toutes les dispositions prescrites par les articles L.311-15 à 17 du code de la consommation, et d’autre part les emprunteurs sont restés en possession du formulaire détachable de rétractation et ont commencé à régler leurs échéances, ce qui démontre sans ambiguïté qu’ils entendaient implicitement renoncer à leur droit de rétractation,

— que la déchéance du terme a été valablement prononcée puisque la banque a bien adressé aux emprunteurs une mise en demeure le 28 juillet 2016 leur demandant de régulariser leur situation, à peine de déchéance du terme, bien avant que ne soit prononcée la déchéance du terme le 26 septembre 2016, de sorte que lors de la mise en demeure du 3 octobre 2016, la créance était bien devenue exigible et que les recommandations de la Cour de Cassation ont bien été respectées.

Subsidiairement, pour le cas où la cour estimerait que M^me B n’a pas été l’objet d’une mise en demeure préalable, elle soutient que la résiliation du contrat au profit du prêteur était manifestement encourue à raison des conditions mêmes du contrat, la défaillance, prévue à l’article 53, étant constituée par le non-paiement à bonne date d’une échéance, ce qui entraîne l’application des dispositions visées aux articles 5.3 à 5.7.

M. A et M^me B n’ont pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 17 juin 2019.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande principale

Il résulte de l’article 1134 du code civil, dans sa rédaction ancienne en vigueur au jour du contrat et applicable au litige, que le contrat tient lieu de loi entre les parties.

A l’appui de sa demande en paiement, la société BNPPPF produit notamment les pièces suivantes':

— l’offre de prêt personnel de la société Sygma Banque signée par M. A et M^me B le 22 mai 2008,

— les extraits kbis des sociétés Laser Cofinoga, Laser et BNP Paribas Personal Finance établissant la fusion de la société Sygma Banque avec la première, puis la fusion de Laser Cofinoga avec la société Laser, puis la fusion de cette dernière avec la société BNPPPF,

— le tableau d’amortissement,

— la lettre recommandée avec avis de réception en date du 28 juillet 2016 adressée par la société Sygma Banque à M. A (pli non réclamé) le mettant en demeure de payer la somme de 2.033,26 euros au titre des échéances impayées dans un délai de dix jours, faute de quoi la déchéance du terme sera prononcée,

— les mises en demeure adressées par Neuilly Contentieux à M. A et M^me B (plis non réclamés) par courriers recommandés le 3 octobre 2016 leur demandant de payer la somme de 24.318,12 euros restant due,

— l’historique du compte,

— le décompte de créance arrêté au 4 mai 2017 dont il ressort qu’il reste dû’la somme totale de 24.318,12 euros.

L’article 5.3 du contrat stipule': «'En cas de défaillance de votre part dans les remboursements, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur pourra vous demander une indemnité égale à 8'% du capital dû. Si le prêteur n’exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû, il pourra exiger, outre le paiement des échéances échues impayées, une indemnité égale à 8'% desdites échéances. Cependant, dans le cas où il accepterait des reports d’échéance à venir, le taux de l’indemnité serait ramené à 4'% des échéances reportées.'»

Si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire échec.

Il résulte des termes de la clause précitée que le prêteur n’est pas expressément dispensé d’adresser aux co-emprunteurs une mise en demeure préalable à la déchéance du terme.

En outre, s’agissant de co-débiteurs solidaires tel que cela résulte du contrat, cette mise en demeure devait être adressée aux deux emprunteurs.

Ainsi, la mise en demeure préalable du 28 juillet 2016 aurait dû être adressée tant à M. A qu’à M^me B.

La BNPPPF ne justifiant pas d’une mise en demeure préalable à la déchéance s’agissant de M^me B, la déchéance du terme n’est pas valable.

Elle sera donc déboutée de sa demande principale.

Sur les demandes subsidiaires

Il résulte de l’article 1184 ancien du code civil qu’un contrat synallagmatique peut toujours être résolu judiciairement si une des parties ne satisfait pas à ses obligations.

Il appartient au juge d’apprécier si l’inexécution est suffisamment grave pour justifier la résolution.

Dans un contrat de prêt, l’obligation de payer les mensualités de remboursement est l’obligation principale et essentielle du contrat.

Il résulte de l’historique du compte que les emprunteurs ont payé régulièrement leurs échéances de prêt (sans toutefois régler les frais capitalisés) à compter d’août 2008 jusqu’en février 2016 inclus, que des impayés sont apparus à compter de mars 2016, qu’une seule mensualité a été régularisée en août 2016, qu’ainsi il reste dû au titre du capital la somme totale de 21.779,61 euros sur un capital emprunté de 46.431 euros.

Ce manquement de M. A et M^me B est suffisamment grave pour justifier la résiliation du contrat de prêt. Il convient donc de faire droit à la demande subsidiaire de résiliation du contrat de prêt.

Par ailleurs, il résulte de l’historique de compte et du décompte du 4 mai 2017 qu’il reste dû à cette date par les débiteurs les sommes suivantes':

— capital': 21.779,61 euros

— intérêts': 783,06 euros

— indemnité contractuelle de 8'%': 1.742,37 euros (21.779,61 x 8'%),

soit un total de 24.305,04 euros.

Le contrat étant résilié à la date du présent arrêt, la banque a droit aux intérêts contractuels jusqu’à cette date.

Il y a donc lieu d’infirmer le jugement en toutes ses dispositions et de condamner solidairement M. A et M^me B au paiement de la somme de 24.305,04 euros, avec intérêts au taux contractuel de 7,62'% l’an à compter du 4 mai 2017 et jusqu’à la date du présent arrêt sur la somme de 21.779,61 euros, puis intérêts de droit au taux légal à compter du présent arrêt.

Sur les demandes accessoires

Parties perdantes, M. A et M^me B seront condamnés in solidum aux entiers dépens tant de première instance que d’appel.

Ils seront en outre condamnés in solidum à payer à la société BNPPPF la somme de 1.200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

La Cour, statuant publiquement, par arrêt rendu par défaut et par mise à disposition au greffe,

INFIRME en toutes ses dispositions le jugement rendu le 12 octobre 2018 par le tribunal de grande instance de Troyes,

Statuant à nouveau,

DEBOUTE la SA BNP Paribas Personal Finance de sa demande principale en paiement fondée sur la déchéance du terme,

PRONONCE la résiliation du contrat de prêt conclu le 22 mai 2008 entre la SA BNP Paribas Personal Finance d’une part et M. X A et M^me Z B d’autre part,

CONDAMNE solidairement M. X A et M^me Z B à payer à la SA BNP Paribas Personal Finance la somme de 24.305,04 euros, avec intérêts au taux contractuel de 7,62'% l’an à compter du 4 mai 2017 et jusqu’à la date du présent arrêt sur la somme de 21.779,61 euros, puis intérêts de droit au taux légal à compter du présent arrêt,

CONDAMNE in solidum M. X A et M^me Z B à payer à la SA BNP Paribas Personal Finance la somme de 1.200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE in solidum M. X A et M^me Z B aux entiers dépens de première instance et d’appel.

Le greffier Le conseiller faisant fonction de président de chambre