Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Reims, 1re ch. sect.famille, 8 oct. 2021, n° 21/00461 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Reims |
| Numéro(s) : | 21/00461 |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE REIMS
1re chambre – section famille -
Ordonnance n° 456
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
article 908 du code de procédure civile
article 911 du code de procédure civile
N° RG : 21/00461 - N° Portalis : DBVQ-V-B7F-E6ZU
APPELANT
M. Geoffrey Blavier, représenté par Me Estelle Fallet, avocat au barreau de Reims
INTIMÉES
Mme Rebecca Y, représentée par Me Lydie Laithier, avocat au barreau de Reims
Association d’Action Educative de la marne (AAEM) – agissant en qualité d’administrateur ad’hoc de l’enfant X Y née le […]
LE HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT ET UN,
Nous, Christel Magnard, conseiller en charge de la mise en état, assistée de Frédérique Roullet, greffier,
Vu l’article 908 du code de procédure civile,
Vu l’article 911 du code de procédure civile,
Vu la demande d’aide juridictionnelle déposée le 9 mars 2021, soit postérieurement à la déclaration d’appel formée le 4 mars 2021,
Vu la transmission du dossier au ministère public le 23 mars 2021,
Vu la demande d’observations adressée à l’appelant et la non-réponse de ce dernier,
Attendu que l’appelant n’a pas conclu dans le délai imparti ;
Par ces motifs :
— Prononçons la caducité de la déclaration d’appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par application de l’article 916 du code de procédure civile ;
— Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple ;
— Disons que les frais de l’instance éteinte seront supportés par l’appelant.
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie aux avocats et
au ministère public
Copie aux parties
le
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Médicaments ·
- Pharmacien ·
- Directive ·
- Commerce électronique ·
- Santé publique ·
- Site internet ·
- Question préjudicielle ·
- Vente ·
- Sociétés ·
- Électronique
- Sociétés ·
- Résolution du contrat ·
- Vente en ligne ·
- Site internet ·
- Passerelle ·
- Site web ·
- Location financière ·
- Ligne ·
- Loyer ·
- Location
- Camion ·
- Travailleur indépendant ·
- In solidum ·
- Chargement ·
- Mutuelle ·
- Titre ·
- Assureur ·
- Responsabilité pour faute ·
- Sécurité sociale ·
- Préjudice
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Salariée ·
- Entreprise ·
- Employeur ·
- Contrat de travail ·
- Service ·
- Licenciement ·
- Littoral ·
- Harcèlement ·
- Pièces ·
- Salarié
- Protection fonctionnelle ·
- Éducation nationale ·
- Juge des référés ·
- Justice administrative ·
- Jeunesse ·
- Tribunaux administratifs ·
- Provision ·
- Défense ·
- Protection ·
- Procédure administrative
- Justice administrative ·
- Ferme ·
- Biodiversité ·
- Forêt ·
- Pêche ·
- Armée ·
- Désistement ·
- Mer ·
- Aéronautique ·
- Autorisation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Fonds commun ·
- Société générale ·
- Subrogation ·
- Créanciers ·
- Recouvrement ·
- Comptable ·
- Cession de créance ·
- Fond ·
- Débiteur ·
- Responsable
- Incapacité ·
- Trouble ·
- Exclusion ·
- Clause ·
- Arrêt de travail ·
- Assurance groupe ·
- Information ·
- Garantie ·
- Contrat d'assurance ·
- Assureur
- Ascenseur ·
- Sociétés ·
- Exploitation ·
- Mise en état ·
- Assureur ·
- Responsabilité ·
- Expert ·
- Garantie ·
- Préjudice ·
- Titre
Sur les mêmes thèmes • 3
- Propriété industrielle ·
- Directeur général ·
- Sociétés ·
- Recours ·
- République de corée ·
- Responsabilité publique ·
- Siège ·
- Audit ·
- Ministère public ·
- Ministère
- Prêt ·
- Nullité ·
- Taux d'intérêt ·
- Immobilier ·
- Clause ·
- Déchéance du terme ·
- Révision ·
- Acte notarie ·
- Commandement de payer ·
- Intérêt
- Arbitre ·
- Sentence ·
- Sociétés ·
- Arbitrage ·
- Tribunal arbitral ·
- Pénalité ·
- Substitution ·
- Amiable compositeur ·
- Retard ·
- Mission
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.