Rôle n° 2017F02594 Page n° 1

Copie délivrée à titre de simple renseignement Ne peut être utilisée comme pièce de procédure

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE

Jugement du 14 juin 2018

N° RG : 2017F02594

Société BEAVER S.A.R.L.

[…]

[…]

Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 430 202 994

(Maître Mikael BIJAOUI, Avocat au barreau de Marseille)

C/

Société EXPLOITATION 13 S.A.R.L.

[…]

[…]

Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 449 635 705

(Partie défaillante)

Monsieur X Y

[…]

[…]

(Maître Charles-André PERRIN, Avocat au barreau de Marseille)

Monsieur Z A […]

(Partie défaillante)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 12 avril 2018 où siégeaient M. LATREILLE, Président, M^me GUITA, M. BREGER, M. BRAVAIS, M.

ATTIA, Juges, assistés de Mile Amandine HERBICH, Greffier Audiencier.

La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Grefjier.

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Copie délivrée à titre de simple renseignement Ne peut être utilisée comme pièce de procédure

Prononcée à l’audience publique du 14 juin 2018 où siégeaient M. LATREILLE, Président, M^me GUITA, M. BREGER, M^me M. BRAVAIS, M. ATTIA, Juges, assistés de Mile Amandine HERBICHI., Greffier Audiencier.

EXPOSE DES FAITS

La société EXPLOITATION 13 est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille depuis le 1° septembre 2003. Monsieur B C assure les fonctions de gérant et les 15 000 parts sociales constituant son capital de 150 000 € sont détenues comme suit :

— la société BEAVER S.A.R.L. : 8 696 parts sociales, – Monsieur X Y : 6 000 parts sociales, – Monsieur Z A : 304 parts sociales.

Le 27 février 2014, l’Assemblée Générale Ordinaire des associés approuve les comptes de l’exercice clos le 31 août 2013 et donne quitus à la gérance. Elle décide également d’affecter la perte de l’exercice clos au compte « report à nouveau », portant ainsi le solde débiteur de ce poste à la somme de 286 973,54 €.

L’Assemblée Générale Ordinaire constate dans le même temps, que les capitaux propres de la société EXPLOITATION 13 S.A.R.L. sont devenus inférieurs à la moitié du capital social, obligeant ainsi les associés, conformément aux dispositions de l’article L. 223-43 du Code de commerce, à se prononcer sur la dissolution anticipée de la société.

Le 27 février 2014, une Assemblée Générale Extraordinaire décide de rejeter la dissolution anticipée de la société EXPLOITATION 13 S.A.R.L. Elle refuse également d’augmenter le capital social de cette dernière, afin de répondre aux exigences du Code de commerce précitées.

Conformément aux dispositions de l’article L. 223-43 du Code de commerce, la société EXPLOITATION 13 S.A.R.L. est donc dans l’obligation de reconstituer ses capitaux propres, au plus tard au terme du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la situation visée supra a été constatée. La société EXPLOITATION 13 S.A.R.L. clôture par la suite, deux exercices déficitaires aux 31 août 2014 et 2015.

Le 17 février 2016, l’Assemblée Générale Mixte des associés approuve les comptes de l’exercice clos le 31 août 2015 et donne quitus à la gérance. Elle décide également d’affecter la perte de l’exercice clos au compte « report à nouveau », portant ainsi le solde débiteur de ce poste à la somme de 364 168,34 €.

A titre extraordinaire, cette même Assemblée constate que le délai fixé par l’article L. 223-42 pour reconstituer les capitaux propres « est à ce jour expiré » et propose la dissolution de la société EXPLOITATION 13 S.A.R.L. Cette résolution est rejetée.

La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.

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PROCEDURE

Par assignation en date du 19 décembre 2016, délivrée à personne par exploits séparés, la société BEAVER S.A.R.L. a fait citer la société EXPLOITATION 13 S.A.R.L. Monsieur X Y et Monsieur Z A à comparaître devant le Tribunal de Commerce de Marseille, pour entendre :

Vu les dispositions de l’article L. 223-42 du Code de commerce,

Vu le Code de commerce,

Vu les pièces versées aux débats,

— Constater que la société EXPLOITATION 13 S.AR.L. a des capitaux propres nettement inférieurs à la moitié de son capital social et que cela a été constaté depuis l’exercice clôturé au 31 août 2013,

— Constater que depuis cette constatation, deux exercices se sont écoulés sans que les associés n’aient pu reconstituer les capitaux propres qui sont désormais négatifs,

— Constater que la dissolution anticipée prévue à l’article L. 223-42 du Code de commerce est applicable,

Par conséquent, – Prononcer la dissolution de la société EXPLOITATION 13 S.A.R.L., – Désigner le dirigeant actuel, Monsieur C B, en qualité de liquidateur.

Par jugement en date du 21 septembre 2017, le Tribunal de céans a ordonné la réouverture des débats et condamné Monsieur X Y au paiement des frais de remise au rôle de la présente affaire. Cette remise au rôle a été effectuée le 14 novembre 2017.

A la barre, la société BEAVER S.A.R_L. tient et réitère les termes de son exploit introductif d’instance, demandant au Tribunal d’y faire droit. Au soutien de ses prétentions, elle fait remarquer que d’une part, l’Assemblée Générale Mixte de la société EXPLOITATION 13 S.A.R.L., en date du 17 février 2016, a approuvé les comptes de l’exercice clos le 31 août 2015 qui se soldaient par une perte de 31 809,12 € et que, d’autre part, cette perte a été affectée au compte report à nouveau qui s’élève désormais à la somme de 364 168,34 €. Elle constate également que la société EXPLOITATION 13 S.A.R.L. génère des pertes à chaque exercice social depuis plusieurs années. Cette situation a détérioré les capitaux propres de la société, qui sont désormais inférieurs à la moitié du capital social depuis plus de trois exercices et atteignent la somme négative de 160 464 €, à la clôture du 31 août 2015. Les associés n’ont jamais pu reconstituer les capitaux propres, de sorte que la dissolution anticipée prévue à l’article L. 223-42 du Code de commerce devient inéluctable.

Monsieur X Y comparaît et ne formule aucune observation particulière, précisant qu’il s’en remet à la sagesse du Tribunal.

La société EXPLOITATION 13 S.AR.L. et Monsieur Z A ne comparaissent pas, ni personne pour eux.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après

avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal mis l’affaire en délibéré.

La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.

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SUR QUOI Sur les capitaux propres de la SARL EXPLOITATION 13

Vu les dispositions de l’article L. 223-42 du Code de commerce, qui dispose que : « /…] Si la dissolution n’est pas prononcée à la majorité exigée pour la modification des statuts, la société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, de réduire son capital d’un montant au moins égal à celui des pertes qui n’ont pu être imputées sur les réserves, si dans ce délai, les capitaux propres n’ont pas été reconstitués à concurrence d’une valeur au moins égale à la moitié du capital social. [ …]

A défaut par le gérant ou le commissaire aux comptes de provoquer une décision ou si les associés n’ont pu délibérer valablement, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Il en est de même si les dispositions du deuxième alinéa ci-dessus n’ont pas été appliquées. Dans tous les cas, le tribunal peut accorder à la société un délai maximal de six mois pour régulariser sa situation. Il ne peut prononcer la dissolution, si, au jour où il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu […] » ;

Attendu que l’Assemblée Générale Ordinaire des associés de la société EXPLOITATION 13 S.A.R.L., en date du 27 février 2014, a constaté que les capitaux propres étaient inférieurs à la moitié du capital social de la société, en infraction avec les dispositions de l’article susvisé, qui s’imposent aux sociétés à responsabilité limitée, que l’Assemblée Générale Extraordinaire du 27 février 2014 a rejeté les propositions de dissolution anticipée et d’augmentation de capital ; que la société EXPLOITATION 13 S.A.R.L. se trouve dès lors contrainte de reconstituer ses capitaux propres, avant le terme du deuxième exercice suivant celui au cours duquel il a été constaté que les capitaux propres étaient devenus inférieurs à la moitié du capital social ;

Attendu de surcroît, que les délibérations de l’Assemblée Générale Ordinaire du 27 février 2014 ne sont pas contestées ; qu’ainsi, la résolution portant sur la situation des capitaux propres a été valablement entérinée par les associés ; qu’il échet donc de retenir la date du 27 février 2014 comme date à laquelle l’Assemblée Générale des associés a constaté que les capitaux propres étaient devenus inférieurs à la moitié du capital social ;

Sur la reconstitution des capitaux propres

Attendu que les associés de la société EXPLOITATION 13 S.A.R.L. ont constaté que les capitaux propres de cette dernière étaient devenus inférieurs à la moitié du capital social, au cours de l’Assemblée Générale Ordinaire du 27 février 2014 ; que l’exercice au cours duquel cette situation est constatée se clôture le 31 août 2014 ; que le terme du deuxième exercice, visé à l’article L. 223-42 du Code de Commerce, doit donc être fixé au 31 août 2016 ; que c’est donc à tort que l’Assemblée Générale du 7 février 2016 a considéré que le terme du délai de deux exercices conduisait au 31 août 2015 ; qu’en effet, le délai de deux années visé à l’article L. 223-42 n’était pas expiré à cette même date; qu’il échet donc de débouter la société BEAVER S.A.R.L. de sa demande de dissolution anticipée de la société EXPLOITATION 13 S.A.R.L. ;

La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Grefjier.

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Copie délivrée à titre de simple renseignement Ne peut être utilisée comme pièce de procédure

Sur les frais irrépétibles et les dépens.

Attendu que la société la société BEAVER S.A.R.L. succombe à l’instance ; qu’il serait inéquitable de laisser aux défendeurs la charge des entiers dépens de l’instance ; qu’il échet donc de condamner la société la société BEAVER S.A.R.L. aux entiers dépens de l’instance ;

Attendu qu’il échet de rejeter tout surplus des demandes, comme non fondé, ni justifié ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l’audience de ce jour,

Dit que l’Assemblée Générale du 27 février 2014 des associés de la société EXPLOITATION 13 S.A.R.L. a constaté que les capitaux propres de cette dernière étaient devenus inférieurs à la moitié de son capital social ;

Dit que le terme du deuxième exercice, suivant celui au cours duquel cette situation a été constatée, est le 31 août 2016 ;

En conséquence, Déboute la société BEAVER S.A.R.L. de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

Conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile,

Condamne la société BEAVER S.A.R.L. aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu’énoncés par l’article 695 du Code de Procédure Civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 121,56 € (cent vingt-et-un Euros et cinquante-six Cents TTC) ;

Rejette pour le surplus, toutes autres demandes, fins et conclusions, contraires au dispositif du présent jugement ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE, le 14 juin 2018 ;

[…]

La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.